Court of Cassation dismisses appeal regarding evidence production order under Article 877 of Judicial Code.

N° C.21.0189.N

COMMUNE DE MAASMECHELEN, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,

Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

HS-TRADING, s.r.l.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d’appel d’Anvers.

Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport.

L'avocat général délégué Michèle Deconynck a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l’article 877 du Code judiciaire, lorsqu'il existe des indices sérieux et précis de la détention par une partie ou un tiers d'un document contenant la preuve d'un fait pertinent, le juge peut ordonner que ce document, ou une copie de celui-ci certifiée conforme, soit déposé au dossier de la procédure.

Une injonction au sens de la disposition susmentionnée suppose qu'un document spécifique soit visé.

2. Dans la mesure où il suppose que le juge peut, en vertu de la disposition précitée, obliger une partie à fournir des informations et joindre aux débats tous les documents pertinents en sa possession, le moyen, en cette branche, manque en droit.

3. Le juge d’appel a constaté et considéré que :

- la demande de la demanderesse tendant à la condamnation de la défenderesse à fournir, en vertu de l'article 877 du Code judiciaire, les informations nécessaires concernant le résultat d'une autre procédure, n'est pas fondée parce qu’il n’est pas satisfait aux conditions prévues par cette disposition légale ;

- l'article 877 du Code judiciaire fait référence à un ‘document’ détenu par une partie ;

- la demande de ‘la fourniture des informations nécessaires’ ne peut être considérée comme un document au sens de cette disposition légale.

4. En tant qu’il suppose que le juge d'appel donne à connaître par l'énonciation de ces motifs « qu'[il] n'est pas en mesure d'imposer à une partie qui ne supporte pas la charge de la preuve une injonction de coopérer à l'administration de la preuve et, en particulier, d’imposer une injonction de fournir les informations nécessaires », le moyen, en cette branche, manque en fait.

5. En vertu de l’article 8.4, alinéa 1er, du Code civil, celui qui veut faire valoir une prétention en justice doit prouver les actes juridiques ou faits qui la fondent. Il suit des alinéas 2 et 3 du même article que celui qui se prétend libéré doit prouver les actes juridiques ou faits qui soutiennent sa prétention et que toutes les parties doivent collaborer à l’administration de la preuve.

Cette dernière obligation découle également du principe général du droit selon lequel les parties au procès sont tenues de collaborer loyalement à l'administration de la preuve.

6. Le juge doit, le cas échéant d'office et, si nécessaire, dans le respect des droits de la défense, soulever les règles de droit dont l'application s’impose par les faits et actes invoqués spécialement par les parties à l'appui des demandes et de la défense éventuelle.

Cette obligation judiciaire suppose que les parties aient spécialement invoqué des faits et des actes à l'appui de leurs demandes ou de leur défense. Ce n'est qu'ensuite que le juge doit, le cas échéant d'office et, si nécessaire, dans le respect des droits de la défense, soulever les règles de droit dont l'application s’impose par ces faits et actes. À défaut de faits et d'actes allégués spécialement, cette obligation judiciaire ne s'applique pas.

Le juge ne doit donc pas examiner l'application de toutes les règles de droit possibles, mais non invoquées, à la lumière des faits et actes qui lui sont soumis, mais seulement l'application des règles de droit non invoquées qui s’imposent à lui indubitablement en raison des faits et actes allégués spécialement.

7. Le juge apprécie souverainement si une mesure de preuve, telle qu'une injonction de produire certaines informations, est utile à l'appréciation du litige.

Dans la mesure où il ne méconnaît pas le droit des parties à la preuve, le juge n'est pas tenu d'ordonner une mesure de preuve.

8. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- la demanderesse a demandé à la défenderesse de produire des informations concernant les résultats d'une autre procédure, à savoir la procédure contre Stichting Muziekgieterij ;

- la défenderesse a répondu que l'indemnisation qu'elle a reçue dans le cadre de cette procédure était limitée à un montant de 5.000 euros et elle a joint une transaction à l'appui de cette affirmation ;

- la demanderesse a répliqué que la transaction était illisible et qu’elle maintenait son point de vue.

9. En tant qu’il suppose que, dans ces circonstances, le juge d’appel était tenu d'appliquer à la demande de la demanderesse l'article 8.4 du Code civil et le principe général du droit selon lequel les parties sont tenues de coopérer loyalement à l'administration de la preuve, afin d'imposer éventuellement une injonction de coopérer à l'administration des preuves et, en particulier, une injonction de produire certaines informations, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

[…]

Par ces motifs,

La Cour

Casse l’arrêt attaqué en tant qu'il statue sur le dommage causé par la perte d'une chance de développer le festival, inclut la condamnation à réparer le dommage précité dans le texte que la défenderesse peut faire publier en réparation en nature du dommage à réputation et statue sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Geert Jocqué, les conseillers Bart Wylleman, Koenraad Moens et Sven Mosselmans, et prononcé en audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux par le président de section Eric Dirix, en présence de l’avocat général délégué Michèle Deconynck, avec l’assistance du greffier Vanity Vanden Hende.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marielle Moris et transcrite avec l’assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220127.1N.8