Belgian court holds five-year statute of limitations applies to tort claims, not warranty actions until eviction occurs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision regarding a pollution cleanup dispute between a municipality, a contractor, and the polluting company. The municipality argued the warranty action was barred by the five-year limitation period for torts, while the contractor contended the warranty claim remained open until eviction occurred. The court ruled that the contractor's contract with a third party to repair the damage did not constitute a warranty action under the relevant civil code provisions, meaning the five-year limitation period applied from the date of knowledge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 2257, alinéa 3; 2262bis, § 1er, alinéa 2 du Code civil ancien: The five-year limitation period for extracontractual liability applies to claims for reimbursement of repair costs made under a contract with a third party, as such claims do not constitute a warranty action pending eviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.21.0137.N
LAMO, s.a.,
Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,
contre
COMMUNE DE NAZARETH, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2020 par la cour d'appel de Gand.
Le président de section Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général délégué Michèle Deconynck a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. Les faits
Il ressort de l'arrêt que :
- le 4 mars 2011, des hydrocarbures provenant de l'enceinte de l'entreprise ont pénétré dans le réseau d'égouts ;
- la défenderesse (ci-après la commune) a chargé Vlerick de procéder à un nettoyage le même jour ;
- à ce moment, la commune avait connaissance de la personne responsable de la pollution, à savoir la demanderesse ;
- après que le paiement a été refusé et que la demande de Vlerick contre le demandeur a été rejetée par le juge, Vlerick s'est retourné contre la commune ;
- par citation du 2 février 2018, Vlerick a demandé à la commune le paiement des travaux de déblaiement et de nettoyage qu'elle avait effectués ;
- la commune a ensuite cité en intervention et garantie la demanderesse le 9 mars 2018 ;
- la demanderesse a soulevé que l’action formée contre elle était prescrite.
IV. La décision de la Cour
1. En vertu de l’article 2257, alinéa 3, de l’ancien Code civil, la prescription ne court point à l’égard d'une action en garantie jusqu'à ce que l'éviction ait lieu.
Cette disposition constitue une application du principe selon lequel la prescription d'une action ne peut commencer à courir qu'à partir du jour où naît le droit d'agir en justice.
2. En vertu de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, de l’ancien Code civil, l'action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu effectivement connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable.
Les frais consacrés par la personne lésée pour réparer le dommage ne font pas naître un autre dommage ayant pour effet qu’un nouveau délai de prescription commence à courir. La personne lésée qui conclut un contrat avec un tiers pour réparer le dommage et qui récupère ces frais auprès du responsable du dommage ne forme pas une action en garantie au sens de l'article 2257, alinéa 3, de l'ancien Code civil.
3. Le juge d'appel, qui considère que la demande de la commune n'est pas prescrite nonobstant le fait qu'elle ait été introduite plus de cinq ans après le sinistre au motif que, selon l'article 2257 de l'ancien Code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une action en prescription, jusqu’à ce que l'éviction ait lieu, et par conséquent la prescription n'a couru qu'à partir de l'introduction de l’action par Vlerick, n’a pas légalement justifié sa décision.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Geert Jocqué, les conseillers Bart Wylleman, Koenraad Moens et Sven Mosselmans, et prononcé en audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux par le président de section Eric Dirix, en présence de l’avocat général délégué Michèle Deconynck, avec l’assistance du greffier Vanity Vanden Hende.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Michel Lemal et transcrite avec l’assistance du greffier Lutgarde Body.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220127.1N.6