Court of Cassation overturns appeal judgment for lack of legal justification regarding bus involvement in accident.

N° C.21.0212.N

R. H.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

VLAAMSE VERVOERMAATSCHAPPIJ DE LIJN,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 novembre 2020 par le tribunal néerlandophone de première instance de Bruxelles statuant en degré d'appel.

Le président de section Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général délégué Michèle Deconynck a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans une requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

1. En vertu de l’article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, en cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l'article 2, § 1er, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégâts aux vêtements, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à ladite loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs.

2. Un véhicule automoteur est impliqué au sens de cette disposition légale lorsqu'il a joué un certain rôle dans l'accident de circulation, c'est-à-dire lorsque, sans avoir été un élément nécessaire, il a eu une influence sur l'accident.

Il n'est pas requis à cet égard qu'il existe un lien de causalité entre la présence du véhicule automoteur et la survenance de l'accident de la circulation.

3. Le juge d’appel a constaté et considéré que :

- l'immobilisation de l'autobus n’empêche pas qu’il ait été impliqué dans le sinistre ;

- aucune donnée n'implique la moindre action du conducteur ou du bus ;

- selon le courriel de la demanderesse du 17 décembre 2016, sa jambe a été éraflée « en bas de l'embrasure de la porte du bus » ;

- il ne peut être exclu et il est même probable que la demanderesse ait fait une chute avant même de pénétrer dans le bus ;

- il ne peut être déduit de la chute et des blessures de la demanderesse qu'elle ait été victime d'un accident de la circulation ;

- la fiche du chauffeur de bus n'est pas suffisamment détaillée pour en conclure que la demanderesse a chuté lorsqu'elle est montée dans le bus ou juste avant.

4. Le juge d'appel, qui a considéré par l'énonciation de ces motifs que la demanderesse n'a pas prouvé qu'elle était tombée en montant dans l'autobus et que celui-ci n'a donc joué aucun rôle dans l'accident, n'a pas légalement justifié sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Louvain, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Geert Jocqué, les conseillers Bart Wylleman, Koenraad Moens et Sven Mosselmans, et prononcé en audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux par le président de section Eric Dirix, en présence de l’avocat général délégué

Michèle Deconynck, avec l’assistance du greffier Vanity Vanden Hende.

Traduction établie sous le contrôle du Président de section Michel Lemal et transcrite avec l’assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220127.1N.5