Court of Cassation quashes appeal ruling on insurance subrogation and prescription interruption timing.

N° C.21.0106.N

SINT-FRANCISCUSZIEKENHUIS, a.s.b.l.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES,

Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

1. J. H.,

2. B. R.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 26 octobre 2020 par la cour d’appel d’Anvers.

L’avocat général délégué Michèle Deconynck a déposé des conclusions le 10 novembre 2021.

Le président de section Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général délégué Michèle Deconynck a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

Quant au premier rameau :

1. En vertu de l'article 136, § 2, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'organisme assureur est subrogé de plein droit au bénéficiaire. Cette subrogation vaut, à concurrence du montant des prestations octroyées, pour la totalité des sommes qui sont dues en vertu d'une législation belge, d'une législation étrangère, du régime interne d'une organisation internationale ou supranationale ou du droit commun et qui réparent partiellement ou totalement le dommage visé à

l'alinéa 1er.

La subrogation de l’organisme assureur intervient au moment de son paiement et ce, à concurrence de son montant.

En cas de paiements distincts, la subrogation de l’organisme assureur est effectuée séparément pour chaque paiement.

2. L'interruption de la prescription par celui qui se laisse subroger dans ses droits ne s’effectue qu’à l'avantage du subrogé si elle est antérieure et non postérieure à la subrogation.

3. Les juges d’appel ont constaté et considéré que :

- par lettre du 20 août 2001, la défenderesse a notifié à l'assureur de la seconde partie appelée en déclaration d’arrêt commun son droit de subrogation légal ensuite des dépenses qu'elle a encourues ;

- par cette communication, la défenderesse a interrompu le délai de prescription de sa demande de remboursement de ces dépenses ;

- cette interruption a pris fin le 9 avril 2002, de sorte qu'un nouveau délai de prescription de cinq ans a commencé à courir à partir du 9 avril 2002 ;

- pendant ce nouveau délai de prescription de cinq ans, la seconde partie appelée en déclaration d’arrêt commun a interrompu le délai de prescription en cours en application de l'article 2244 de l'ancien Code civil en déposant le 3 septembre 2002 une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction et en citant le 20 mars 2006 la demanderesse devant le tribunal de première instance de Hasselt ;

- cette interruption de la prescription court jusqu'à la prononciation de la décision mettant fin au litige ;

- dès lors que, par arrêt interlocutoire du 2 février 2015, la cour d'appel n'avait pas encore statué sur la demande de la défenderesse, le délai de prescription de cette demande était encore interrompu à la date de l'arrêt.

4. Les juges d'appel qui, par l’énonciation de ces motifs, ont jugé que l'ensemble de la demande de la défenderesse n'était pas prescrite, nonobstant le fait que la défenderesse avait déjà effectué des paiements à la seconde partie en déclaration d’arrêt commun et était ainsi subrogée dans ses droits pour ces paiements avant que la seconde partie appelée en déclaration d’arrêt commun ne pose elle-même les actes d'interruption pris en considération, n’ont pas légalement justifié leur décision.

5. Le moyen, en ce rameau de cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

6. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l’arrêt attaqué sauf en ce qu'il donne acte de l'accord des parties appelées en déclaration d'arrêt commun et de la demanderesse ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt partiellement cassé ;

Déclare l'arrêt commun aux parties appelées en déclaration d'arrêt commun ;

Réserve les dépens pour qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Geert Jocqué, les conseillers Bart Wylleman, Koenraad Moens et Sven Mosselmans, et prononcé en audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux par le président de section Eric Dirix, en présence de l’avocat général délégué

Michèle Deconynck, avec l’assistance du greffier Vanity Vanden Hende.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Michel Lemal et transcrite avec l’assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220127.1N.1