Belgian court quashes appeal admissibility ruling due to excessive procedural delay in a simple criminal case.

N° P.21.1384.N

Y. S.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Nicholas De Mot, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuant en degré d’appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Eric Van Dooren a fait rapport.

L’avocat général Dirk Schoeters a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L’arrêt déclare recevable l’appel du demandeur et considère que la saisine de la juridiction d’appel s’étend à la culpabilité et au taux de la peine.

Dans la mesure où il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable, à défaut d’intérêt.

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale : le jugement attaqué considère, à tort, que le délai raisonnable n’a pas été dépassé ; il s’agit d’un dossier très simple caractérisé par de très longues périodes de latence ; plus d’un an s’est écoulé entre le renvoi, le 15 novembre 2018, par le demandeur du formulaire de réponse et la demande du procureur du Roi, le 3 décembre 2018, d’un extrait du casier judiciaire du demandeur ; une période de latence de sept mois s’est encore écoulée étant donné que le demandeur n’a ensuite été cité à comparaître devant le tribunal de police que le 2 juin 2020.

3. Il est procédé à l’appréciation du dépassement du délai raisonnable distinctement dans chaque affaire, à la lumière des éléments factuels qui lui sont propres et en fonction des critères portant sur la complexité de l’affaire, l’attitude des autorités judiciaires et de l’intéressé ainsi que l’importance que l’affaire revêt pour ce dernier. Dans le cadre de son appréciation, le juge ne doit pas nécessairement prendre en considération tous les critères si l’un ou plusieurs d’entre eux sont déjà déterminants.

4. Cette appréciation doit tenir compte de la procédure dans son ensemble.

5. Dans des affaires simples, il y a également lieu de respecter les exigences du délai raisonnable. En effet, il résulte nécessairement de la simplicité d’une affaire que le délai raisonnable vient plus rapidement à échéance. Les autorités en charge de l’instruction et du jugement sont tenues de prendre cet élément en considération.

6. Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable doit également être respecté dans des affaires qui ne donnent pas nécessairement lieu à une lourde condamnation ou à une privation de liberté.

7. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que

- les faits poursuivis se sont déroulés le 8 novembre 2018 ;

- le 12 novembre 2018, une copie du procès-verbal initial avec le formulaire de réponse a été envoyé au demandeur ;

- le 15 novembre 2018, le demandeur a renvoyé ce formulaire de réponse ;

- le 3 décembre 2019, le procureur du Roi a demandé un extrait du casier judiciaire du demandeur ;

- le 2 juillet 2020, le demandeur a été cité à comparaître devant le tribunal de police ;

- le 24 août 2020, le tribunal de police a examiné la cause et a rendu son jugement à cette même date ;

- le 4 septembre 2020, le demandeur a fait appel de ce jugement ;

- le 3 mai 2021, la juridiction d’appel a examiné la cause et l’a mise en délibéré ;

- le 27 septembre 2021, la juridiction d’appel a prononcé le jugement.

8. Concernant la défense du demandeur quant au délai raisonnable, les juges d’appel ont considéré qu’il s’agissait d’une affaire relativement simple et qu’il a été tenu compte de l’attitude, des actes et du silence observé par le demandeur et de l’autorité judiciaire.

9. Eu égard aux constatations selon lesquelles

- il s’agit d’une affaire relativement simple dont la portée est limitée ;

- dans le cadre de l’examen de la cause, le demandeur n’a été cité à comparaître que neuf mois après le renvoi du formulaire de réponse ;

- le tribunal de police n’a rendu son jugement qu’après un délai de vingt et un mois ;

- la juridiction d’appel n’a rendu son jugement que plus d’un an après l’introduction de l’appel par le demandeur ;

- aucun élément ne fait apparaître que la lenteur du déroulement de la procédure a été imputée à un acte posé par le demandeur ;

- les juges d’appel n’ont pas légalement considéré que le délai raisonnable n’a pas été dépassé dans cette affaire.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

10. Il n’y a pas lieu de répondre aux griefs qui ne peuvent entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu’il déclare l’appel du demandeur recevable et détermine la saisine de la juridiction d’appel ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à un dixième des frais ;

Réserve le surplus afin qu’il y soit statué par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Flandre occidentale, siégeant en degré d’appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Antoine Lievens, Erwin Francis, Eric Van Dooren et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-deux par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Dirk Schoeters, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l’assistance du greffier Sharon Volders.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220125.2N.7