Cassation court dismisses appeal regarding premature electronic surveillance request timing under Belgian penal execution law.

N° P.21.1695.N

N. K.,

condamné à une peine privative de liberté, détenu,

demandeur en cassation,

Me Ellen De Raedt, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 23 décembre 2021 par le tribunal de l’application des peines d’Anvers.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L’avocat général Dirk Schoeters a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen est pris de la violation de l’article 23 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté : le jugement considère, à tort, que le demandeur ne pouvait pas prétendre, au moment du prononcé, à la surveillance électronique ; le demandeur répondra, le 30 juin 2022, aux conditions de temps pour bénéficier de la libération conditionnelle dans la mesure où il satisfait le 1er janvier 2022 aux conditions de temps prévues pour la surveillance électronique conformément à l’article 23, § 1er, 1°, de la loi du 17 mai 2006 ; le jugement ne peut pas exiger que le condamné réponde, au moment de l’examen de la cause ou du prononcé du jugement, aux conditions de temps pour bénéficier de la surveillance électronique s’il apparaît qu’il satisfera à ces conditions après l’expiration du délai pour se pourvoir en cassation contre le jugement.

2. L’article 23, § 1er, 1°, de la loi du 17 mai 2006 précise que la surveillance électronique peut être accordée au condamné qui se trouve, à six mois près, dans les conditions de temps pour l’octroi d'une libération conditionnelle.

3. L’article 23, § 2, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 précise que :

- quatre mois avant que le condamné en détention ne se trouve dans les conditions de temps visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, le directeur l’informe de la possibilité de demander une surveillance électronique ;

- le condamné peut, dès ce moment, introduire une demande écrite d’octroi de surveillance électronique.

4. L’article 49 de la loi du 17 mai 2006 prévoit que :

- la surveillance électronique est accordée par le tribunal de l’application des peines à la demande écrite du condamné ;

- la demande est introduite au greffe de la prison qui la transmet au greffe du tribunal de l’application des peines et en remet une copie au directeur ;

- le directeur rend un avis dans les deux mois de la réception de la copie de la demande.

5. L’article 51 de la même loi prescrit que le ministère public rédige un avis motivé sur l’octroi ou le refus de la modalité d’exécution de la peine dans le mois de la réception de l’avis du directeur, le transmet au tribunal de l’application des peines et communique une copie au condamné et au directeur.

6. Selon l’article 52, § 1er, alinéa 1er, de cette loi, l’examen de l’affaire a lieu à la première audience utile du tribunal de l’application des peines après réception de l’avis du ministère public. Selon l’article 54, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006, le tribunal de l’application des peines rend sa décision dans les quatorze jours de la mise en délibéré.

7. L’article 60 de cette loi précise que le jugement d'octroi d’une modalité d'exécution de la peine visée au Titre V est exécutoire à partir du jour où il est passé en force de chose jugée et au plus tôt à partir du moment où le condamné satisfait aux conditions de temps prévues.

8. Il résulte de cette disposition que :

- un condamné détenu peut introduire une demande écrite visant à bénéficier de la surveillance électronique quatre mois avant de satisfaire aux conditions de temps prévues à cette fin ;

- le tribunal de l’application des peines qui examine une demande de surveillance électronique introduite dans ce délai de quatre mois et qui statue sur celle-ci avant que le condamné ne satisfasse effectivement aux conditions de temps, ne peut pas déclarer cette demande irrecevable pour ce seul motif ;

- si, lors de l’examen d’une demande de surveillance électronique introduite dans ce délai de quatre mois, le tribunal de l’application des peines constate que le condamné ne satisfait pas encore aux conditions de temps au moment de l’examen ou du prononcé, il peut soit reporter l’examen de l’affaire jusqu’au moment où il remplira lesdites conditions, soit bien que les conditions de temps ne soient pas encore effectivement remplies, rendre une décision qui, en cas d’octroi de la surveillance électronique, ne deviendra exécutoire qu’à partir du moment où le condamné satisfera à ces conditions, conformément à l’article 60 de la loi du 17 mai 2006.

9. Dans la mesure où il est déduit d’autres prémisses juridiques, le moyen manque en droit.

10. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le demandeur, détenu, satisfera le 30 juin 2022 aux conditions de temps prévues pour la libération conditionnelle et, par conséquent, a rempli, le 1er janvier 2022, les conditions de temps prévues pour la surveillance électronique à l’article 23, § 1er, 1°, de la loi du 17 mai 2006 ;

- la demande écrite de surveillance électronique introduite par le demandeur et signée par lui-même le 10 août 2021, a été reçue au greffe du tribunal de l’application des peines le 11 août 2021.

11. Par conséquent, la demande écrite de surveillance électronique introduite par le demandeur a été introduite en dehors du délai de quatre mois visé à l’article 23, § 2, de la loi du 17 mai 2006, soit avant qu’il ne remplisse les conditions de temps, de sorte que cette demande écrite de surveillance électronique est prématurée et, dès lors, irrecevable.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

12. Pour le surplus, le moyen ne saurait entraîner la cassation et est irrecevable.

Le contrôle d’office

13. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Antoine Lievens, Erwin Francis, Eric Van Dooren et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-deux par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Dirk Schoeters, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l’assistance du greffier Sharon Volders.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220125.2N.6