Confiscation interpretation dismissed; court cannot consider post-judgment state of property or public positions.

N° P.21.1355.N

D. I.,

demandeur en interprétation d’un arrêt,

Me Gino Houbrechts, avocat au barreau du Limbourg.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 octobre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L’avocat général Dirk Schoeters a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(…)

Sur le troisième moyen :

6. Le moyen invoque la violation de l’article 793 du Code judiciaire : la décision selon laquelle la confiscation imposée par l’arrêt interprété porte sur l’immeuble du demandeur, a pour conséquence que les droits consacrés dans cet arrêt sont étendus à l’égard du ministère public ; la position de l’État belge et du ministère public selon laquelle la confiscation concernait une somme d’argent confisquée par équivalent, n’était en effet ni obscure ni ambiguë ; le fait que ces deux instances ont adhéré à cette position ressort du fait que les versements échelonnés accordés au demandeur continuent à être acceptés ; il en ressort également que ces instances ont renoncé à leur droit d’entreprendre toute autre action à laquelle l’arrêt interprété peut donner lieu.

7. L’article 793, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose : « Le juge qui a rendu une décision obscure ou ambiguë peut l’interpréter sans toutefois étendre, restreindre ou modifier les droits qui y sont consacrés. »

8. Lors de l’interprétation d’une décision conformément à cette disposition, le juge doit se limiter à ce qui a été prononcé dans la décision interprétée. Ainsi, le juge ne peut pas tenir compte des éléments ou arguments qu’il ne connaissait pas encore au moment de rendre cette décision, comme la position d’une partie dans le cadre de l’exécution de cette décision.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

9. La critique invoquée par ce moyen concerne uniquement les positions adoptées par l’État belge et le ministère public dans le cadre de l’exécution de l’arrêt interprété et, par conséquent, postérieurement à cet arrêt. Les juges d’appel ne pouvaient en tenir compte.

10. Par le motif énoncé en réponse aux premier et deuxième moyens et par les autres motifs par lesquels l’arrêt précise le dispositif de l’arrêt interprété sur la base des termes qu’il contient, la décision est, dès lors, légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Antoine Lievens, Erwin Francis, Eric Van Dooren et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-deux par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Dirk Schoeters, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du premier président Eric de Formanoir et transcrite avec l’assistance du greffier Sharon Volders.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220125.2N.5