Belgian court dismisses appeal regarding special confiscation of tax evasion gains despite third-party tax payment.

N° P.21.1287.N

S. V.D.H.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Steven Vancolen, avocat au barreau de Flandre occidentale.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour du 21 mai 2019.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L’avocat général Dirk Schoeters a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 195 du Code d’instruction criminelle, 450bis du Code des impôts sur les revenus 1992, 42, 3°, et 43bis, du Code pénal : d’une part, l’arrêt reconnaît que l’action de l’administration fiscale portant sur les impôts sur les revenus, la taxe sur la valeur ajoutée et les accessoires au sens de l’article 450bis du Code des impôts sur les revenus 1992 est régulière, tout en constatant qu’elle était uniquement dirigée contre la société anonyme O.L. ; d’autre part, l’arrêt ordonne à charge du demandeur la confiscation spéciale d’un avantage patrimonial de 239 448,50 euros au titre des impôts sur les revenus éludés visés aux préventions F.1 à F.4 ; ainsi, selon le demandeur, l’arrêt viole l’article 450bis, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et sa motivation est contradictoire.

2. L’article 450bis, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose : « L’article 42, 3°, du Code pénal n’est pas d’application aux avantages patrimoniaux tirés directement des infractions fiscales, aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et aux revenus de ces avantages investis si l’action de l’administration fiscale est déclarée fondée et a donné lieu à un paiement effectif de l’entièreté de cette action. »

Sur la base de cette disposition, le fait de s’être acquitté de l’action de l’administration fiscale dirigée contre un tiers ayant éludé les impôts sur les revenus et la taxe sur la valeur ajoutée dus par ce tiers n’empêche pas la confiscation spéciale de l’avantage patrimonial tiré par l’auteur de l’évasion fiscale des impôts sur les revenus dont il était lui-même redevable.

Dans la mesure où il est déduit d’une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

3. Par un arrêt rendu le 2 janvier 2019 par la cour d’appel de Gand ayant acquis force de chose jugée sur ce point, le demandeur est déclaré coupable du chef des préventions F.1 à F.4 consistant en la non-déclaration frauduleuse, en matière d’impôts sur les personnes physiques, des revenus imposables d’un montant total de 478 896,59 euros, qu’il a retiré en espèces des comptes de la société anonyme O.L.

4. Dans ses conclusions d’appel, le demandeur a allégué que la taxe sur la valeur ajoutée due a été réglée dans le cadre de l’exécution de l’accord global conclu entre la société anonyme O.L. et l’inspection spéciale des impôts. Il a aussi soutenu que : « de même, les impôts sur les revenus concernés ont été réglés dans le cadre de l’exécution de l’accord global conclu entre la société anonyme O.L. et l’inspection spéciale des impôts. L’impôt payé [par la société anonyme O.L], incluant un accroissement d’impôt de 50 %, a notamment été calculé avec, entre autres, comme base imposable la totalité des montants en cause dans le présent dossier, cf. la facturation "CPM products" (pièce I.6.a, p. 2 et p. 3, titre 1.2.1, avant-dernier alinéa et pièce I.6.b). La confirmation de ces éléments peut être trouvée dans l’arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la cour d’appel de Gand (pièce I.6.c) »

5. L’arrêt considère : « dans ses conclusions, [le demandeur] déclare que [la société anonyme O.L] aurait réglé la totalité des impôts sur les revenus, la taxe sur la valeur ajoutée et les accessoires dans le cadre d’un accord global conclu avec l’État belge, de sorte qu’il n’y a pas lieu de prononcer la confiscation. Il ressort de l’article 450bis du Code des impôts sur les revenus (...) que l’article 42, 3,° du Code pénal n’est plus applicable aux avantages patrimoniaux tirés directement des infractions fiscales lorsque l’administration fiscale a intenté une action et qu’il a été procédé à l’intégralité du paiement de cette action. Les pièces auxquelles [le demandeur] fait référence concernent uniquement [la société anonyme O.L.], au sujet de ses impôts directs et indirects. Il ne ressort pas de ces éléments que l’impôt sur les revenus du [demandeur] a été réglé et payé, de sorte que la confiscation des avantages patrimoniaux n’est pas exclue. » Ainsi, l’arrêt ne constate pas que l’action intentée par l’administration fiscale concernant les impôts sur les revenus dus par le demandeur, visés sous les préventions F.1 à F.4, a été acquittée et la décision est, sans être affectée d’une contradiction, légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Antoine Lievens, Erwin Francis, Eric Van Dooren et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-deux par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Dirk Schoeters, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du premier président Eric de Formanoir et transcrite avec l’assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220125.2N.4