Criminal appeals dismissed for failure to serve defendants and rejection of evidence exclusion arguments.

N° P.21.1353.N

I. R.-M. N.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

Me Nadia Lorenzetti, avocate au barreau de Flandre occidentale,

II. F. P.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

Me Cédric Monheim, avocat au barreau d’Anvers,

les deux pourvois contre

1. A&B, société à responsabilité limitée,

(...)

18. BALOISE BELGIUM, société anonyme,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel d’Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I n’invoque aucun moyen.

Le demandeur II invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 11 janvier 2022, l’avocat général Dirk Schoeters a déposé des conclusions au greffe.

À l’audience du 25 janvier 2022, le conseiller Antoine Lievens a fait rapport et l’avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois :

1. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les demandeurs ont fait signifier leur pourvoi aux défendeurs, comme le requiert l’article 427 du Code d’instruction criminelle.

Dans la mesure où ils sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles dirigées par les défendeurs, les pourvois sont irrecevables.

Sur le moyen du demandeur II :

2. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegardes des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : d’une part, l’arrêt constate l’irrégularité des données de communication utilisées afin de poursuivre le demandeur parce que ces données ont été obtenues ensuite d’une obligation de conservation généralisée et indifférenciée imposée aux fournisseurs de services de communication électronique que la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour constitutionnelle ont jugées contraire au droit de l’Union ; d’autre part, sur la base de l’article 32 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, l’arrêt n’écarte pas, à tort, cet élément de preuve ; une règlementation nationale en matière de preuve ne peut pas rendre impraticable ou excessivement difficile l’application des droits conférés par le droit de l’Union ; les parties doivent être en mesure de contredire la preuve produite à leur encontre ; tel est particulièrement le cas lorsque la preuve porte sur un domaine technique qui échappe à la connaissance du juge et est susceptible d’influencer de manière déterminante l’appréciation des faits par le juge ; dans cette optique, la règle de l’exclusion de la preuve prévue à l’article 32 susmentionné est trop restrictive ; la conservation des données téléphoniques est à ce point technique que le demandeur ne peut se défendre utilement et efficacement à cet égard d’autant que les juridictions de jugement n’ont aucune connaissance en la matière ; néanmoins, cette conservation peut, en l’espèce, avoir fortement influencé les poursuites menées à charge du demandeur.

3. Dans l’arrêt rendu le 6 octobre 2020, dans les affaires C-511/18, C-512/18 et C-520/18, la Cour de justice de l’Union européenne (...) a notamment considéré que :

- il appartient exclusivement au droit national d’établir les règles concernant l’admissibilité et l’appréciation d’informations et d’éléments de preuve qui ont été obtenus par une conservation de données contraire au droit de l’Union, dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à l’encontre de personnes soupçonnées d’actes de criminalité grave ;

- il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre d’établir les règles de procédure pour les actions qui tendent à protéger les droits que les justiciables tirent du droit de l’Union, à condition toutefois que ces règles ne soient pas davantage défavorables que celles qui sont en vigueur dans des situations analogues selon le droit national (principe d’équivalence) et qu’elles ne rendent pas impraticable ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union (principe d’effectivité) ;

- concernant le principe d’effectivité, il y a lieu d’observer que la règlementation nationale en matière d’admissibilité et d’utilisation d’informations et de preuves a pour objectif d’éviter, conformément aux choix effectués dans le droit national, que des informations et des éléments de preuve irrégulièrement obtenus ne portent un préjudice injustifié aux suspects ; Cet objectif peut être atteint en interdisant l’utilisation de telles informations et éléments de preuve mais également en instaurant des règles et pratiques nationales concernant l’appréciation et l’écartement des informations et des éléments de preuve ou la prise en considération de leur caractère irrégulier pour fixer le taux de la peine ;

- le principe d’effectivité exige que le juge pénal national écarte des informations et des éléments de preuve qui ont été obtenus par une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation incompatible avec le droit de l’Union, dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à l’encontre de personnes soupçonnées d’actes de criminalité si ces personnes ne sont pas en mesure de prendre efficacement position sur ces informations et éléments de preuve qui relèvent d’un domaine échappant à la connaissance du juge et, qui sont susceptibles d’influencer de manière déterminante l’appréciation des faits.

4. Par un arrêt n° 57/2021 rendu le 22 avril 2021, la Cour constitutionnelle (B.24.3) a considéré qu’il appartenait au juge pénal compétent de statuer sur l’admissibilité des éléments de preuves recueillies lors de l’exécution des dispositions annulées, conformément à l’article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale et à la lumière des précisions apportées par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt du 6 octobre 2020 précité.

5. Sur la base de l’article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, un élément de preuve obtenu irrégulièrement est nul, et doit par conséquent être exclu, seulement si le respect des conditions formelles concernées est prescrit à peine de nullité, l’irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve, ou l’usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable.

6. Tel qu’il ressort de la jurisprudence susmentionnée, le juge ne rend pas impraticable ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union en faisant simplement application de l’article 32 précité comme règle nationale d’exclusion des données de communication obtenues ensuite d’une obligation de conservation généralisée et indifférenciée.

7. Le juge devant lequel sont présentés de tels éléments de preuve irréguliers décide souverainement, sur la base des éléments concrets de l’affaire et à l’aune de l’ensemble de la procédure, si l’utilisation de ceux-ci est contraire au droit à un procès équitable. Si cette contestation lui est soumise, le juge doit prendre particulièrement en considération les critères établis par la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour vérifie si le juge ne déduit pas de ses constatations des conséquences inconciliables avec le droit à un procès équitable.

8. La simple utilisation de données de communication conservées de manière irrégulière à des fins de poursuites menées à charge d’un prévenu n’oblige pas le juge à écarter ces données à titre de preuve. Tel est uniquement le cas en ce qui concerne des éléments susceptibles d’avoir une incidence déterminante sur la déclaration de culpabilité.

9. La conservation généralisée et indifférenciée de données de communication et leur utilisation dans le cadre d’une procédure pénale n’est pas, en tant que telle, à ce point technique ou compliquée qu’elle échappe à la connaissance du juge ou qu’un prévenu ne puisse effectivement ou utilement exposer sa défense à cet égard.

10. Dans la mesure où il procède d’autres prémisses juridiques, le moyen manque en droit.

11. L’arrêt ne constate ni le caractère technique ou complexe des données de communication utilisées en l’espèce, ni l’utilisation seulement partielle de celles-ci sur la base de critères de recherche auxquels le demandeur n’a pas accès. Il ne ressort pas davantage de l'arrêt que les juges d'appel ont fondé la culpabilité du demandeur de manière déterminante sur la demande de données de communication de preuve antérieures.

12. Il en résulte que l’arrêt peut légalement déduire des motifs adoptés du jugement entrepris et qu'il énonce (...) que l'utilisation des données de communication contestées ne viole pas le droit à un procès équitable.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

13. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Antoine Lievens, Erwin Francis, Eric Van Dooren et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-deux par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Dirk Schoeters, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l’assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220125.2N.3