Preventive detention appeal dismissed because the court failed to address the defendant's specific factual contestation regarding serious grounds of guilt.

N° P.22.0074.N

S. A.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

Me Philip Daeninck, avocat au barreau du Limbourg.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Eric Van Dooren a fait rapport.

L’avocat général Dirk Schoeters a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt déclare l'appel du demandeur recevable.

Dans la mesure où il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable, à défaut d’intérêt.

Sur le moyen :

2. Le moyen est pris de la violation de l’article 23, 4°, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : en faisant uniquement référence aux indices sérieux de culpabilité tels qu’ils sont énoncés dans le mandat d'arrêt et, ensuite, en se bornant à considérer que les déclarations d’un co-inculpé ne les contredisaient pas, l’arrêt ne répond pas à la défense du demandeur par laquelle il contestait les indices sérieux de culpabilité et invitait les juges d’appel à préciser en quels éléments ils consistent ; en effet, les indices sérieux de culpabilité doivent être interprétés de manière évolutive ; le fait qu’un co-inculpé a entre temps reconnu avoir lui-même tiré les coups de feu, fait perdre leur actualité aux indices sérieux de culpabilité tels qu’ils figurent dans le mandat d’arrêt.

3. L’article 23, 4°, de la loi du 20 juillet 1990, qui s’applique à la procédure devant la chambre des mises en accusation en vertu de l’article 30, § 3, alinéa 3, de cette même loi, dispose que la chambre du conseil doit répondre aux conclusions des parties. Si les parties, dans leurs conclusions, contestent, en faisant état d’éléments de fait, l’existence d’indices sérieux de culpabilité, la juridiction d’instruction peut, si elle maintient la détention préventive, se borner à préciser quels sont les éléments qui lui paraissent constituer de tels indices. La simple réponse selon laquelle la contestation soulevée ne parvient pas à convaincre la juridiction d’instruction ne suffit toutefois pas.

4. Dans ses conclusions d’appel, le demandeur a expressément contesté l’existence d’indices suffisants de culpabilité contre lui, en faisant référence aux diverses déclarations faites au cours de l’instruction judiciaire et particulièrement celles de M.P., lequel a reconnu avoir lui-même fait usage de l’arme à feu.

5. Par les seuls motifs selon lesquels les indices sérieux de culpabilité tels qu’ils sont mentionnés dans le mandat d’arrêt sont toujours d’actualité et que les déclaration de M.P. ne les contredisent pas, l’arrêt ne répond pas à cette défense.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l’arrêt sauf en tant qu’il déclare l'appel du demandeur recevable ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à un dixième des frais ;

Réserve la décision sur le surplus des frais afin qu’il soit statué sur celui-ci par la juridiction de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Antoine Lievens, Erwin Francis, Eric Van Dooren et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-deux par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Dirk Schoeters, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l’assistance du greffier Sharon Volders.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220125.2N.14