Cassation court dismisses appeal on vehicle registration appeal, upholding mandatory pre-circulation verification duty.

N° P.21.1557.N

W. G.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Tom Van Overbeke, avocat au barreau du Limbourg,

contre

O. B.,

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 octobre 2021 par le tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, statuant en degré d’appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L’avocat général Dirk Schoeters a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Les juges d’appel ont acquitté le demandeur du chef des préventions A et B et ils se sont déclarés sans compétence pour connaître de l’action civile de la défenderesse.

Dans la mesure où il est dirigé contre ces décisions, le pourvoi est irrecevable, à défaut d’intérêt.

Sur le moyen :

2. Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 2, § 1er, de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules : les juges d’appel ont condamné le demandeur du chef de l'infraction prévue à l’article 2, § 1er, de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 (prévention C) au motif qu’il a conduit un véhicule non immatriculé ; ils ont considéré que le demandeur avait l’obligation de s’assurer que le véhicule était valablement immatriculé avant de le mettre en circulation ; toutefois, selon le demandeur, l’article 2, § 1er, de cet arrêté royal ne précise pas expressément qu’une infraction à cette disposition n’est commise que lorsque l’on a connaissance du fait que le véhicule ne porte pas la plaque d’immatriculation délivrée lors de l’immatriculation ; en ce sens, cette disposition est analogue à l’article 24, § 1er, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, auquel cas le législateur a voulu uniquement sanctionner la personne qui a négligé, bien qu’elle y soit tenue, de prendre les mesures nécessaires pour veiller au respect de la prescription spécifique concernant les certificats de visite ; en tant que conducteur unique du véhicule, le demandeur n’était pas tenu de prendre les mesures nécessaires pour veiller au respect de l’obligation légale d’immatriculation.

3. L’article 2, § 1er, de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 dispose qu’un véhicule ne peut être mis en circulation que s’il est immatriculé et s’il porte la plaque d’immatriculation délivrée lors de l’immatriculation. Cette disposition implique que le conducteur d’un véhicule, en ce compris le conducteur unique, doit s’assurer que le véhicule remplit l’obligation légale d’immatriculation avant de le mettre en circulation. Dans cette optique, cette obligation ne se distingue pas de celle définie à l’article 24, § 1er, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 15 mars 1968 en ce qui concerne le respect par le conducteur du véhicule des prescriptions de cette disposition. Pour le surplus, il n’est pas requis qu’une disposition légale prévoit spécifiquement la condition de connaissance que l’infraction visée en l’espèce est commise.

Dans la mesure où il est déduit d’une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

4. Il ressort des motifs du jugement entrepris qu’un conducteur et donc, également un conducteur unique d’un véhicule, doit s’assurer de l’immatriculation correcte de celui-ci avant sa mise en circulation. Ainsi, la décision est régulièrement motivée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Antoine Lievens, Erwin Francis, Eric Van Dooren et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-deux par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Dirk Schoeters, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du premier président Eric de Formanoir et transcrite avec l’assistance du greffier Sharon Volders.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220125.2N.12