Belgian court of cassation allows appeal against conviction for excessive procedural delay in simple case.

N° P.21.1621.N

K. S.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Ann Motmans, avocat au barreau du Limbourg.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 octobre 2021 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d’appel et en tant que juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour du 29 décembre 2020.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L’avocat général Dirk Schoeters a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 195 du Code d’instruction criminelle et 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi que de la méconnaissance de l’obligation de motivation du juge : selon le demandeur, concernant l’appréciation du dépassement du délai raisonnable invoqué, le jugement attaqué tire des conséquences injustifiées des constatations qu’il contient ; il constate, durant les stades distincts de la procédure, des périodes d’inactivité de plusieurs mois et l’écoulement d’un certain temps entre chacun d’entre eux avant que l’affaire puisse être effectivement fixée à une audience et examinée ; il considère qu’un temps d’attente de plusieurs mois à un an s’est écoulé, au stade la procédure devant le tribunal de police, et que le caractère relativement simple de l’affaire est sans incidence à cet égard ; dans ses conclusions d’appel, le demandeur a invoqué qu'il y a eu trois longues périodes d’inactivité, à savoir un délai de plus d’un an avant la saisine du tribunal de police, un an pour l’examen en appel avant la procédure en cassation et de nouveau neuf mois pour l’examen après renvoi par la Cour ; le fait que l’appréciation du dépassement du délai raisonnable est une appréciation en fait ne peut, selon le moyen, servir de laissez-passer visant à contourner l’examen de la Cour de cassation.

2. Le juge apprécie souverainement le dépassement éventuel du délai raisonnable dans lequel une décision doit être rendue sur l’action publique conformément à l’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3. Dans le cadre de cette appréciation, il tient compte de la complexité de la cause, de l’attitude des autorités judiciaire et de l’intéressé et de l'importance que revêt la cause pour ce dernier.

4. Le dépassement est apprécié distinctement pour chaque affaire, conformément aux éléments qui lui sont propres. Dans le cadre de son appréciation, le juge doit tenir compte de la procédure dans son ensemble.

5. Le respect du délai raisonnable doit également être garanti dans les affaires simples. En effet, il résulte nécessairement du caractère simple d’une affaire que le délai raisonnable sera plus court. Les autorités en charge de l’instruction et du jugement sont tenues de prendre cet élément en considération.

6. Le respect du délai raisonnable doit également être garanti dans des affaires qui ne donnent pas nécessairement lieu à une lourde condamnation ou à une privation de liberté.

7. Tout prévenu peut avoir recours à l’ensemble des moyens légaux qu’il juge nécessaires pour exercer ses droits de défense telle l’introduction de recours. Toutefois, l’exercice de ces droits n'empêche pas le juge de tenir compte de l’incidence de cet exercice pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la procédure dans son ensemble. Pour apprécier cette incidence, le juge peut tenir compte des délais nécessaires à l’examen des recours introduits. Ce faisant, il doit également prendre en considération les circonstances spécifiques de l’affaire, comme sa simplicité.

8. La Cour vérifie si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences qu’elles ne sauraient justifier.

9. Les constatations du jugement attaqué qui concernent la défense portant sur le délai raisonnable font notamment apparaître ce qui suit :

- l’affaire est relativement simple, même si les faits ont été initialement contestés en partie par le demandeur ;

- hormis l’introduction de recours, qui explique la longue durée de la procédure, le demandeur n’a d’aucune façon contribué à un retard dans l’examen de sa cause ;

- au cours des différents stades de la procédure, il y a eu des périodes de latence afin de fixer effectivement l’examen de l’affaire aux audiences, ce qui peut s’expliquer par la disponibilité du calendrier des audiences ;

- le délai dont le caractère raisonnable est apprécié prend cours le 30 mars 2018 ;

- l’enquête était limitée à l’envoi au ministère public du procès-verbal avec le formulaire de réponse du demandeur, l’impression de l’extrait du casier judiciaire et la délivrance d’une citation à comparaître devant le tribunal de police ;

- le tribunal de police a rendu son jugement le 11 juin 2019, soit plus d’an après le début du délai raisonnable ;

- ensuite de l’appel interjeté par le demandeur, la juridiction d’appel a rendu sa décision le 17 juin 2020, soit près d'un après l’introduction de l’appel ;

- sur le pourvoi introduit par le demandeur, la Cour de cassation a partiellement cassé ce jugement dans son arrêt rendu le 29 décembre 2020 ;

- en tant que juridiction de renvoi, la juridiction d’appel a rendu le jugement attaqué le 14 octobre 2021, soit plus de neuf mois après que Cour de cassation a ordonné le renvoi de la cause.

10. Eu égard aux constatations selon lesquelles :

- le demandeur était poursuivi dans le cadre d’une affaire relativement simple dans laquelle l’enquête se limitait à la rédaction d’un procès-verbal initial et à l'impression d’un extrait du casier judiciaire ;

- la longue durée de la procédure s’explique uniquement par l’exercice de voies de recours par le demandeur et le délai nécessaire à l’examen de ces recours ;

- le tribunal de police n’a rendu son jugement qu’après plus d’un an ;

- le jugement rendu en appel avant son renvoi n’a été prononcé qu’une petite année après l’introduction de l’appel ;

- le jugement en degré d’appel a été rendu plus de neuf mois après le renvoi ;

le jugement attaqué ne pouvait pas légalement conclure que le délai raisonnable n’était pas dépassé dans cette affaire.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les frais afin qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel d’Anvers, siégeant en degré d’appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Antoine Lievens, Erwin Francis, Eric Van Dooren et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-deux par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Dirk Schoeters, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l’assistance du greffier Sharon Volders.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220125.2N.10