Belgian court dismisses appeal claiming sentencing ignored defendant's positive evolution and mitigating circumstances.

N° P.21.1270.N

A. M.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Katrien Van Der Straeten, avocat au barreau de Termonde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L’avocat général Dirk Schoeters a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, et 195, alinéa 2, et 211 du Code d’instruction criminelle : contrairement à la décision de l’arrêt, le demandeur a bel et bien avancé des éléments desquels il résulte que la sanction infligée hypothèque exagérément son avenir par rapport à la nature et à la gravité des faits ; dans ses conclusions d’appel, il a relevé son rôle secondaire et la période d’incrimination limitée, son évolution à la suite de sa libération après sept mois de détention préventive et sa désintoxication aux drogues depuis lors, le cursus de bachelier qu’il a entamé et son implication dans l’enseignement, ses activités dans l’équipe mobile de crise et le travail de prévention au sein du CAW (Centrum Algemeen Welzijnswerk) et sa responsabilité familiale ; l’arrêt ne prend pas ces éléments en considération ; à tout le moins n’apparaissent-ils pas dans la motivation ; par conséquent, il est établi qu’il n’a pas été répondu à la défense invoquée par le demandeur dans ses conclusions d’appel à propos de la fixation de la peine ; les pièces produites, bien que pertinentes pour la fixation de la peine, ne sont pas concrètement débattues ou même mentionnées (première branche) ; la considération selon laquelle aucun argument allégué par le demandeur dans ses conclusions d’appel et aucune pièce produite par lui n’est de nature à permettre qu’il soit statué autrement, ni pertinent et qu’il n’y a donc pas lieu d’y répondre, ne constitue pas une réponse aux éléments pourtant pertinents et actuels ; l’arrêt ne tient compte d’aucune façon de l’évolution positive du demandeur, révélée incontestablement par les pièces produites (seconde branche).

2. Dans les limites de la loi et des dispositions conventionnelles qui ont un effet direct en Belgique, le juge fixe souverainement les peines et les mesures qu’il considère comme proportionnées à la gravité des faits déclarés établis et à la personnalité du condamné.

3. Un prévenu n’a pas le droit à une peine légère, à la modalité du sursis à l’exécution de la peine, à une peine de travail ou de probation autonome. Il appartient au juge, dans la mesure où ces modalités ou ces peines sont légalement possibles, de déterminer si, à la lumière des objectifs de la fixation du taux de la peine et des éléments concrets de l’affaire, l’octroi d’une certaine modalité ou l’imposition d’une certaine peine est souhaitable. Il appartient également au juge d’apprécier la pertinence des éléments factuels allégués par un prévenu concernant le taux de la peine.

4. Conformément aux articles 195, alinéa 2, et 211 du Code d’instruction criminelle, le juge est tenu, en matière correctionnelle, de motiver d’une manière qui peut être succincte mais doit être précise, les raisons du choix qu’il fait de telle peine ou mesure parmi celles que la loi lui permet de prononcer.

5. Le juge qui refuse une demande de peine de travail ou de probation autonome est tenu de motiver cette décision selon les articles 37quinquies, § 3, alinéa 2, et 37octies, § 3, alinéa 2, du Code pénal. Cette décision de refus peut être motivée en indiquant les raisons pour lesquelles il inflige une autre peine.

6. Il résulte de l’article 149 de la Constitution que le juge est tenu de répondre à la défense développée à propos de la fixation de la peine dans ses conclusions, sans devoir approfondir chaque élément de fait allégué à l’appui de cette défense.

7. Le juge ne doit pas répondre aux pièces produites. Il ne doit pas non plus explicitement mentionner dans sa décision les éléments de fait compris dans les pièces produites ou en débattre concrètement.

8. Dans la mesure où il est déduit d’autres prémisses juridiques, le moyen manque en droit.

9. L’arrêt, qui constate que le demandeur a introduit une chemise de pièces et qu’il a sollicité un sursis probatoire, une peine de travail ou de probation autonome, motive la sanction infligée à ce prévenu comme suit :

- il est tenu compte de la nature particulière, de la gravité des faits commis et du rôle de chaque prévenu dans cette affaire ;

- les faits déclarés établis sont graves et doivent être sévèrement punis ;

- les prévenus, parmi lesquels le demandeur, n’ont pas hésité à participer à une association bien organisée concernant le trafic international de stupéfiants ;

- les trafics internationaux gérés par des associations qui transitent par le port d’Anvers où des navires de ligne réguliers sont utilisés abusivement afin de faire passer en contrebande dans le pays d’énormes quantités de stupéfiants en provenance d’Amérique du Sud, représentent une menace évidente à l’égard de la santé et de la sécurité publiques ;

- les stupéfiants tels que la cocaïne ne constituent pas uniquement un réel danger pour la santé publique mais entraînent également une surcharge de travail pour la société et une grave criminalité marginale ;

- toutefois, les prévenus, et donc le demandeur également, ont été incités par l’appât du gain facile et important, au mépris des risques que représentent leurs agissements sur la santé et la qualité de vie de toxicomanes souvent jeunes ;

- il est frappant de constater la facilité et la conviction avec lesquelles des faits graves ont été commis à l’encontre de la société ;

- le demandeur a joué un rôle crucial dans l’organisation de l’extraction du lot de cocaïne ;

- il y a là une recherche de gains faciles et importants ;

- outre une condamnation en matière de roulage, le casier judiciaire du demandeur mentionne sept condamnations en matière correctionnelle, en particulier pour des faits de vol avec violences ou menaces, vol aggravé, vol, faux en écritures et faux et usage de faux, coups et blessures intentionnels et plusieurs infractions à la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques ;

- le demandeur se trouve en état de récidive légale eu égard à la condamnation à un emprisonnement principal de cinq ans, dont la moitié avec sursis, par un jugement rendu le 11 décembre 2012 par le tribunal correctionnel de Termonde ;

- le demandeur a déjà bénéficié d’un sursis à l’exécution et s’est déjà vu infliger une peine de travail, de sorte qu’il n’a clairement tiré aucune leçon de ses condamnations antérieures mais, au contraire, fait montre d’entêtement en particulier en ce qui concerne les graves infractions en matière de drogue qu’il a commises, ce qui indique une personnalité antisociale axée sur la criminalité ;

- il est tenu compte de la situation personnelle et sociale ainsi que de la personnalité de chaque prévenu dans la mesure où ces éléments ressortent du dossier répressif, de l’examen à l’audience et des pièces produites ;

- il est tenu compte du temps écoulé depuis les faits, même s’il n’est pas question d’un dépassement du délai raisonnable ;

- eu égard à ses antécédents judiciaires, le demandeur n’est plus éligible à une peine assortie d’un sursis probatoire ;

- le fait d’imposer une peine de probation autonome ou de travail n’enverrait pas un signal suffisamment fort à la société face à ces faits, compte tenu de la nature particulière et de la gravité des faits tels que décrits plus avant, ainsi que des antécédents judiciaires du demandeur mû uniquement par l’appât du gain, et n’alerterait pas suffisamment ce dernier sur le caractère inadmissible de ses actes ;

- à la lumière de ces éléments, une peine d’emprisonnement de sept ans et une amende de 6 000 euros, à majorer des décimes additionnels, est une sanction appropriée ;

- seules des peines effectives peuvent faire clairement comprendre au demandeur le caractère particulièrement grave des faits commis ;

- ce n’est que de cette façon que l’effet préventif de la loi pénale peut s’exercer sur le demandeur ;

- l’amende infligée vise à atteindre le patrimoine du demandeur et doit lui faire comprendre que les gains amassés par le biais du crime ne peuvent jamais être profitables ;

- les arguments invoqués par le demandeur dans ses conclusions d’appel ou les pièces qu’il produit ne sont ni de nature à influencer la décision des juges d’appel, ni pertinents et il n’y a dès lors pas lieu d’y répondre.

10. il résulte de ces éléments que les juges d’appel :

- ont bel et bien pris en compte les éléments factuels allégués en lien avec le taux de la peine, et les pièces produites à l’appui de ceux-ci et qu’ils ont apprécié leur pertinence ;

- ont motivé précisément les peines infligées au demandeur et leur taux ;

- ont motivé, tel qu’il est requis, la décision de refus d’accorder la peine de travail et la peine de probation ;

- ont répondu à la défense développée par le demandeur dans ses conclusions d’appel concernant le taux de la peine.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Antoine Lievens, Erwin Francis, Eric Van Dooren et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-deux par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Dirk Schoeters, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l’assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220125.2N.1