Court of Cassation allows appeal against labor contract non-compete breach claims found time-barred by specific statute.

I. N° S.19.0037.N

1. P & V IMMO, s.a.,

2. P & V ELEKTROTECHNIEK, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

R. T.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

II. N° S.20.0016.N

SDM-TECHNICS, s.r.l.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. P & V IMMO, s.a.,

2. P & V ELEKTROTECHNIEK, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Les deux pourvois en cassation sont dirigés contre l’arrêt rendu le 26 février 2019 par la cour du travail d’Anvers, division de Hasselt.

Le 27 décembre 2021, l’avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Koen Mestdagh a fait rapport et l’avocat général Henri Vanderlinden a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la cause S.19.0037.N, les demanderesses présentent trois moyens dans la requête en cassation jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.

Dans la cause S.20.0016.N, la demanderesse présente un moyen dans la requête en cassation jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.

III. La décision de la Cour

A. Jonction des pourvois

1. Les deux pourvois en cassation étant dirigés contre le même arrêt, il y a lieu de les joindre.

B. Sur le pourvoi S.19.0037.N

[…]

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

6. En vertu de l’article 17, 3°, a) et b), de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, tel qu’il s’applique au litige, le travailleur a l’obligation de s’abstenir, tant au cours du contrat qu’après la cessation de celui-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d’affaires, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de son activité professionnelle et de se livrer ou de coopérer à tout acte de concurrence déloyale.

L’article 15 de cette loi prévoit que les actions naissant du contrat sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l’action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat.

Suivant l’article 1382 de l’ancien Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Conformément à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, de ce code, toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans. Par dérogation au premier alinéa, toutes les actions en réparation d’un dommage fondées sur une responsabilité extracontractuelle se prescrivent par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l’identité de la personne responsable, étant entendu que ces actions se prescrivent en tout cas par vingt ans à partir du jour qui suit celui où s’est produit le fait qui a provoqué le dommage.

Il ressort de la genèse de l’article 17, 3°, a) et b), de la loi du 3 juillet 1978 que l’action intentée pour actes de concurrence déloyale ou coopération à des tels actes, après la cessation du contrat de travail, contre un ancien travailleur dont le contrat de travail ne comportait pas de clause de non-concurrence valable ne peut être considérée comme une action naissant du contrat de travail au sens de l’article 15 de la loi du 3 juillet 1978, mais comme une action extracontractuelle au sens de l’article 2262bis, § 1er, de l’ancien Code civil.

7. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- la demanderesse I.1 et la demanderesse I.2 sont nées des scissions partielles de la s.a. Penders & Vanherle opérées en 2011 et 2015 ;

- la démission de J. V. D. B., président-directeur-général auprès de la demanderesse I.2 par l’intermédiaire de sa société de gestion, la s.r.l. JPK Consult, est intervenue le 16 mai 2014 ;

- le contrat de prestation de services conclu le 31 décembre 2009 entre la s.r.l. JPK Consult, d’une part, et RKW-Holding et la société Penders & Vanherle, d’autre part, comportait une clause de non-concurrence ;

- le défendeur est entré au service de la s.a. Penders & Vanherle le 6 février 2012 en tant que Sales Manager sous un contrat de travail à durée indéterminée dénué de clause de non-concurrence ;

- le 15 septembre 2014, le défendeur a mis un terme au contrat de travail qui le liait à la demanderesse I.2, moyennant un délai de préavis à convenir, à la suite de quoi l’occupation du défendeur auprès de la demanderesse I.2 a pris fin le 30 septembre 2014 ;

- le défendeur et B. D. M. ont constitué la demanderesse II le 18 septembre 2014 ;

- le 3 novembre 2015, J. V. D. B. a été nommé gérant de la demanderesse II ;

- le 20 mai 2016, le défendeur a été nommé gérant de la demanderesse II.

L’arrêt constate que la demanderesse I.2 demandait, entre autres, à l’égard du défendeur :

- de dire pour droit que le défendeur et la demanderesse II sont tiers complices de la rupture de contrat opérée par la s.r.l. JPK Consult et son gérant pour non-respect d’une clause de non-concurrence à l’égard de la société P&V ;

- de condamner le défendeur et la demanderesse II au moins in solidum à la cessation immédiate de tous actes constituant ou susceptibles de constituer directement ou indirectement une forme de concurrence déloyale à l’égard de la demanderesse I.1 ou de la demanderesse I.2, notamment toute forme de collaboration à la violation de la clause de non-concurrence par le gérant de la s.r.l. JPK Consult, l’utilisation illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur des demanderesses I.1 et I.2, le débauchage de personnel ou de clientèle et le dénigrement des demanderesses I.1 et I.2 ;

- de condamner le défendeur et la demanderesse II au moins in solidum à payer des dommages et intérêts pour concurrence déloyale et tierce complicité à une rupture de contrat ;

- de condamner le défendeur et la demanderesse II au moins in solidum à payer des dommages et intérêts pour l’utilisation de secrets de fabrication et d’affaires et d’œuvres et de banques de données protégées par des droits de propriété intellectuelle et au titre de tort causé à la réputation.

8. L’arrêt, qui, dans ces circonstances, considère que le défendeur oppose à juste titre en degré d’appel que la demande de la demanderesse I.2 est prescrite en application de l’article 15 de la loi du 3 juillet 1978 dès lors que la demande fondée sur des actes de concurrence déloyale est incontestablement née du contrat de travail, viole les dispositions légales précitées.

Le moyen est fondé.

[…]

Par ces motifs,

La Cour

Joint les causes S.19.0037.N et S.20.0016.N ;

Statuant sur le pourvoi S.20.0016.N :

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d’arrêt commun ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Statuant sur le pourvoi S.19.0037.N :

Casse l’arrêt attaqué en tant qu’il statue sur la demande de la demanderesse I contre le défendeur et statue sur les dépens incombant au défendeur ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt partiellement cassé ;

Réserve le surplus des dépens pour qu’il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail d’Anvers, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Koen Mestdagh, les conseillers Antoine Lievens, Bart Wylleman et Ilse Couwenberg, et prononcé en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-deux par le président de section Eric Dirix, en présence de l’avocat général Henri Vanderlinden, avec l’assistance du greffier Mike Van Beneden.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Mireille Delange et transcrite avec l’assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220124.3N.7