Court rejects appeal; employer's work accident immunity does not block third-party tort liability for full damages.

N° C.21.0047.N

MOTIV S.A., précédemment EVILO, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. SECUREX ACCIDENTS DU TRAVAIL, caisse commune d’assurances,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

2. K.H.Q., agissant en son nom propre et comme parent, représentant légal de son fils mineur, J. A.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d’appel de Gand.

Par ordonnance du 30 novembre 2021, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Koen Mestdagh a fait rapport.

L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. En vertu des articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil, tout acte, négligence ou imprudence, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Lorsque le dommage a été causé par les fautes concurrentes de plusieurs personnes, chacune de celles-ci est tenue, en règle, envers la victime qui n’a pas commis de faute, à la réparation intégrale du dommage.

2. Selon l’article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, indépendamment des droits découlant de cette loi, la victime ou ses ayants droit ne peut intenter une action en justice, conformément aux règles de la responsabilité civile, contre l’employeur, son préposé ou son mandataire que dans les cas énumérés dans cette disposition.

L’article 46, § 2, alinéa 2, de cette loi prévoit que la réparation en droit commun, qui ne peut se rapporter à l’indemnisation des dommages corporels, telle qu’elle est couverte par cette loi, peut se cumuler avec les indemnités résultant de cette loi.

Suivant l’article 47 de cette loi, l’assureur-loi ou l’Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) peuvent exercer une action contre le responsable de l’accident du travail, jusqu’à concurrence des débours effectués en vertu de l’article 46, § 2, alinéa 1er, des capitaux y correspondant, ainsi que des montants et capitaux visés aux articles 51bis, 51ter et 59quinquies. Ils peuvent intenter cette action civile de la même façon que la victime ou ses ayants droit et être subrogés dans les droits que la victime ou ses ayants droit auraient pu exercer en vertu du droit commun en cas de non-indemnisation conformément à l’article 46, § 2, alinéa 1er.

3. Il suit de l’ensemble de ces dispositions légales que, lorsque le dommage a été causé par les fautes concurrentes, tant d’un tiers que de l’employeur, son préposé ou mandataire, la circonstance que le dommage a été causé par un accident du travail est sans incidence sur l’obligation du tiers responsable de réparer intégralement le dommage de la victime, qui n’a pas commis elle-même de faute, ou de ses ayants droit.

En conséquence, la circonstance que le dommage a été causé par un accident du travail n’a pas davantage d’incidence sur l’obligation du tiers responsable d’indemniser l’assureur-loi ou Fedris pour les dépenses jusqu’à concurrence desquelles ceux-ci sont subrogés, conformément à l’article 47 précité de la loi du 10 avril 1971, dans les droits de la victime, qui n’a pas commis elle-même de faute, ou de ses ayants droit.

4. L’arrêt constate et considère que :

- J. A., époux de la seconde défenderesse et père de son fils mineur, a été victime d’un accident du travail mortel auprès de la société anonyme Bonar Technical Fabrics, après s’être retrouvé coincé dans une machine d’emballage et y être décédé par suffocation ;

- la demanderesse a commis une faute extracontractuelle à l’égard de tiers en fabriquant et en livrant une machine qui ne répondait pas aux normes de sécurité légales ;

- lorsque cette faute cause un dommage à des tiers, ces derniers ont droit à la réparation de celui-ci ;

- le lien de causalité ne peut pas être sérieusement contesté ;

- feu J.A. n’a pas commis d’imprudence en lien causal avec l’accident ;

- le conseiller en prévention de la société Bonar Technical Fabrics était tenu d’inspecter la machine lors de sa mise en service et aurait dû remarquer que la face avant de la machine n’était pourvue d’aucune protection et que le dispositif de sécurité optique n’offrait pas une protection suffisante ;

- le conseiller en prévention est un travailleur de la société Bonar Technical Fabrics et cette dernière, en tant qu’employeur, bénéficie de l’immunité consacrée à l’article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ;

- lorsque le dommage subi par la victime est imputable aux fautes concurrentes de plusieurs personnes, la victime peut poursuivre chacune de ces personnes pour l’ensemble du dommage ;

- l’immunité dont jouit la société Bonar Technical Fabrics ne déroge pas à cette règle ;

- ce n’est pas parce que la société Bonar Technical Fabrics ne peut faire l’objet de poursuites en dommages et intérêts que la seconde défenderesse, en ses deux qualités, et la première défenderesse, en qualité de subrogée dans les droits de la victime, ne peut réclamer à la demanderesse la réparation de l’intégralité du dommage.

5. L’arrêt, qui, sur la base de ces motifs, condamne la demanderesse à payer l’intégralité du dommage que la seconde défenderesse subit encore en son nom propre et après intervention de la première défenderesse, à payer une indemnité morale à la seconde défenderesse, en qualité de représentant légal de son fils mineur, et à rembourser à la première défenderesse l’intégralité des débours qu’elle a effectués et qu’elle devra encore effectuer, justifie légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

6. Il ressort des motifs énoncés ci-avant au point 4 que l’arrêt juge la société Bonar Technical Fabrics coresponsable de l’accident.

Dans la mesure où il est pris de la violation de l’article 149 de la Constitution, le moyen, qui soutient le contraire, repose sur une lecture erronée de l’arrêt.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Koen Mestdagh, les conseillers Antoine Lievens, Bart Wylleman et Ilse Couwenberg, et prononcé en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-deux par le président de section Eric Dirix, en présence de l’avocat général Henri Vanderlinden, avec l’assistance du greffier Mike Van Beneden.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Mireille Delange et transcrite avec l’assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220124.3N.6