Civil court quashes appeal ruling on land development loss where no building permit was legally possible.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's judgment ordering the plaintiff to pay damages for the loss of a chance to build on land. The appellate court found a building permit impossible yet awarded compensation for the lost development opportunity, which the cassation court deemed legally unjustified. Consequently, the specific damages order was set aside, and the case was remitted to the Ghent Court of Appeal for further proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IACivil Code Art. 1382; Civil Code Art. 1383: Damages for illicit acts require proof of actual loss; awarding compensation for a 'chance of building' when no building permit could legally be granted lacks legal justification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.21.0182.N
COMMUNE DE MALLE, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. W. F.,
2. J. D. C.,
Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 16 novembre 2020 par la cour d’appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour du 12 juin 2014.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la seconde branche :
1. L’étendue du dommage est constatée en comparant la situation dans laquelle la personne lésée se trouve et celle dans laquelle elle se serait trouvée si l’acte illicite n’avait pas été commis.
2. Les juges d’appel, qui ont condamné la demanderesse à réparer le dommage subi par les défendeurs en raison de la « perte d’une chance de rentabiliser le terrain à bâtir qu’ils ont acquis », alors qu’ils ont constaté qu’aucun permis de bâtir ne pouvait être accordé pour le terrain à bâtir, n’ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
[…]
Par ces motifs,
La Cour
Casse l’arrêt attaqué en tant qu’il condamne la demanderesse à payer aux défendeurs un montant de 104.300 euros, augmenté des intérêts, et statue sur les dépens ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d’appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Koen Mestdagh, et les conseillers Antoine Lievens, Bart Wylleman et Ilse Couwenberg, et prononcé en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-deux par le président de section Eric Dirix, en présence de l’avocat général Henri Vanderlinden, avec l’assistance du greffier Mike Van Beneden.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l’assistance du greffier Lutgarde Body.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220124.3N.3