Belgian tax court dismisses late tax claim due to missing statutory deadline and failure to prove receipt.

N° F.20.0072.N

1. S. J.,

2. K. J.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 22 octobre 2019 par la cour d’appel de Gand, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 23 décembre 2016.

Le 9 décembre 2021, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions.

Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.

L’avocat général Johan Van der Fraenen a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête jointe au présent arrêt, en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. En vertu de l’article 267 du Code des impôts sur les revenus 1964, un redevable peut se pourvoir en réclamation, par écrit, contre le montant de l'imposition établie, y compris tous additionnels, accroissements et amendes, auprès du directeur des Contributions dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis.

En vertu de l’article 272 du même code, les réclamations doivent être motivées et présentées, sous peine de déchéance, au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'impôt est établi, sans cependant que le délai puisse être inférieur à six mois à partir de la date de l'avertissement-extrait de rôle ou de l'avis de cotisation ou de celle de la perception des impôts perçus autrement que par rôle.

2. En vertu de l’article 11 de l’arrêté royal n° 4 du 22 août 1934, les avertissements-extraits de rôle doivent être envoyés par pli recommandé à la poste lorsqu'ils sont relatifs à des impôts atteignant au moins 1.000 francs en principal, non compris les amendes et accroissements réclamés à titre de pénalité.

La formalité de la recommandation ne constitue pas en soi une formalité substantielle de l’envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Si l’administration prouve qu’il a été envoyé à la bonne adresse du redevable, elle n'est pas tenue de fournir la preuve que le contribuable a effectivement reçu l'avertissement-extrait de rôle.

La simple allégation du redevable suivant laquelle un avertissement-extrait de rôle n'a pas été envoyé n'a pas pour effet d'obliger l'administration, qui soutient avoir effectué l'envoi de ce document à la bonne adresse du contribuable et dans les formes requises, à apporter en outre la preuve de ce que l'envoi a effectivement eu lieu.

La date de l'envoi est, sauf preuve contraire, la date d'envoi figurant sur l'avertissement-extrait de rôle.

3. Les juges d’appel ont constaté et considéré que :

- les avertissements-extraits de rôle indiquent l'adresse officielle de l’auteur des demanderesses ;

- l’auteur des demanderesses était en fuite depuis 1991 jusqu'à ce qu'il soit retrouvé aux Pays-Bas le 6 décembre 1994 ;

- l’auteur des demanderesses n'a été ni effacé ni rayé de son adresse officielle telle qu'elle figure sur les avertissements-extraits de rôle ;

- la fuite de leur auteur prouve seulement qu'il n'était pas présent à son adresse officielle ;

- en tout état de cause, le fait qu'il n'a pas reçu les avertissements-extraits de rôle en raison de son absence ne peut être imputé qu'à lui-même, puisqu'il s'est rendu injoignable ;

- le fait d'être un fugitif pendant cette période ne constitue pas un cas de force majeure ;

- le fait qu'il n'a pas reçu les avertissements-extraits de rôle dans ces circonstances ne signifie pas que ceux-ci n'ont pas été envoyés par le défendeur et distribués à l'adresse du contribuable par La Poste ;

- lorsqu’il ressort des faits que l'adresse utilisée semble être la bonne, on peut supposer que l'avis d'imposition a bien été envoyé à la bonne adresse figurant sur l'avertissement-extrait de rôle ;

- la simple allégation du redevable suivant laquelle l'avertissement-extrait de rôle n'a pas été envoyé ne peut avoir pour effet que l'administration qui soutient avoir effectué l'envoi de ce document à la bonne adresse du redevable et dans les formes requises soit tenue d'apporter en outre la preuve de ce que l'envoi a effectivement eu lieu ;

- l'épouse de l'auteur des demanderesses a toujours continué à habiter à la même adresse que celle des demanderesses ;

- la constatation que son épouse a expressément répondu aux avis de rectification ou de notification d'imposition d’office met en doute la sincérité de la simple allégation selon laquelle elle et les demanderesses n'ont pas reçu les avertissements-extraits de rôle ;

- le fait que l’auteur des demanderesses et son épouse ont répondu aux documents de prétaxation, alors que ceux-ci étaient à chaque fois adressés à la même adresse que les avertissements-extraits de rôle, prouve qu'ils ont bien reçu la correspondance du défendeur en bon état à cette adresse ;

- la présomption que l'envoi a eu lieu à la date mentionnée sur les avertissements-extraits de rôle n'est pas réfutée.

4. Par ces motifs, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision selon laquelle les réclamations, datant du 3 octobre 1996 et dirigées contre des avertissements-extraits de rôle datant de 1990 et 1991, ont été déposées tardivement, de sorte qu’elles sont irrecevables et le recours fiscal non fondé.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Koen Mestdagh, président, les conseillers Filip Van Volsem, Bart Wylleman, Koenraad Moens et François Stévenart Meeûs, et prononcé en audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux par le président de section Koen Mestdagh, en présence de l’avocat général Johan Van der Fraenen, avec l’assistance du greffier Vanity Vanden Hende.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Michel Lemal et transcrite avec l’assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220120.1N.6