Belgian court dismisses appeal allowing tax administration to file supplementary tax after annuling original tax.

N° F.21.0089.N

1. M. D. B.,

2. J. W.,

3. R. W.,

Me Joke Vanden Branden, avocat au barreau de la province d’Anvers,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 15 janvier 2020 par la cour d’appel de Bruxelles.

Le 9 décembre 2021, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport et l’avocat général Johan Van der Fraenen a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Suivant l’article 1044, alinéa 1er, du Code judiciaire, l’acquiescement à une décision est la renonciation par une partie à l'exercice des voies de recours dont elle pourrait user ou qu'elle a déjà formées contre toutes ou certaines des dispositions de cette décision.

2. En vertu de l’article 356, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, lorsqu'une décision du directeur des contributions ou du fonctionnaire délégué par lui fait l'objet d'un recours en justice, et que le juge prononce la nullité totale ou partielle de l'imposition pour une cause autre que la prescription, la cause reste inscrite au rôle pendant six mois à dater de la décision judiciaire. Pendant ce délai de six mois qui suspend les délais d'opposition, d'appel ou de cassation, l'administration peut soumettre à l'appréciation du juge par voie de conclusions une cotisation subsidiaire à charge du même redevable et en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition que la cotisation primitive.

Lorsque l'administration soumet une cotisation subsidiaire à l'appréciation du juge en application de l'article 356, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, elle n'exerce pas une voie de recours au sens de l'article 1044, alinéa 1er, du Code judiciaire.

3. L'acquiescement de l'administration à la décision du juge d'annuler une cotisation implique simplement que l'administration renonce aux voies de recours qu'elle peut exercer contre cette décision et n'empêche donc pas l'administration de soumettre, en application de l’article 356, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, une cotisation subsidiaire à l'appréciation du juge par voie de conclusions.

4. Le moyen, qui, en cette branche, fait valoir que les juges d'appel ont méconnu la foi due à la pièce 3 qui leur avait été présentée en considérant qu'il n'est pas établi que le défendeur ait acquiescé à l’arrêt du 13 septembre 2017, qui a annulé les cotisations initiales, ne saurait entraîner la cassation, partant, à défaut d'intérêt, est irrecevable.

Quant à la seconde branche :

5. En vertu de l’article 356, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, lorsqu'une décision du directeur des contributions ou du fonctionnaire délégué par lui fait l'objet d'un recours en justice, et que le juge prononce la nullité totale ou partielle de l'imposition pour une cause autre que la prescription, la cause reste inscrite au rôle pendant six mois à dater de la décision judiciaire. Pendant ce délai de six mois qui suspend les délais d'opposition, d'appel ou de cassation, l'administration peut soumettre à l'appréciation du juge par voie de conclusions une cotisation subsidiaire à charge du même redevable et en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition que la cotisation primitive.

Il ressort du texte de la loi que, si le juge prononce la nullité totale ou partielle de la cotisation primitive, il reste de plein droit saisi en vue de la soumission éventuelle par l'administration d'une cotisation subsidiaire.

6. Aux termes de l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire, le jugement est définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, sauf les recours prévus par la loi.

Selon l’article 19, alinéa 2, de ce code, le juge qui a épuisé sa juridiction sur une question litigieuse ne peut plus en être saisi sauf exceptions prévues par ledit code.

Le juge qui prononce la nullité d'une cotisation primitive relative à l'impôt des personnes physiques a épuisé sa juridiction en ce qui concerne la légalité de cette cotisation primitive, mais il peut encore statuer sur la cotisation subsidiaire qui lui est soumise ultérieurement par l'administration en application de l'article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992, laquelle constitue, en effet, une nouvelle cotisation à l'égard de laquelle le juge n'a pas encore épuisé sa compétence.

7. Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que la circonstance que le juge annule la cotisation primitive par un jugement ou un arrêt dans lequel tous les points litigieux sont réglés et qui ne rouvre pas les débats n'empêche pas l'administration de soumettre une cotisation subsidiaire à l'appréciation du juge en application de l'article 356, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 et le juge de statuer sur la validité et la recevabilité de cette cotisation subsidiaire.

8. Les juges d'appel ont considéré que :

- les demandeurs soutiennent à tort que l'arrêt du 13 septembre 2017 serait un jugement définitif qui exclurait l'application de l'article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

- la possibilité d'appliquer l'article 356 dudit code découle de la loi elle-même et existe pour l'État belge dans le délai qui y est prévu, ce qui a été respecté en l'espèce ;

- à cette fin, il n’est pas requis que les débats soient rouverts après l'annulation initiale des cotisations primitives ou que l’en-tête de l'arrêt indique qu'il s'agit d'un arrêt interlocutoire ;

- la cause est alors demeurée de plein droit inscrite au rôle.

Par ces motifs, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

9. La possibilité pour l'administration, à la suite de l'annulation de tout ou partie de la cotisation primitive par le juge, pour une raison autre que la prescription, de soumettre, en application de l'article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992, une cotisation subsidiaire à l’appréciation du juge, sur la base de tout ou partie des mêmes éléments d’imposition que la cotisation primitive, concerne tous les éléments matériels positifs et négatifs qui concourent à la détermination de la base imposable et n'est pas limitée aux éléments d’imposition qui ont fait l'objet d'une erreur ou d'une faute de l'administration ayant entraîné l'annulation de tout ou partie de la cotisation.

10. Dans la mesure où il fait valoir qu'il n'est pas possible d'établir une cotisation subsidiaire simplement pour reprendre les éléments imposables qui figuraient déjà correctement dans la déclaration, le moyen, en cette branche, manque en droit.

11. En vertu de l’article 356, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, lorsque la cotisation subsidiaire est établie dans le chef d'un redevable assimilé conformément à l'article 357, cette cotisation est soumise au juge par requête signifiée au redevable assimilé avec assignation à comparaître.

En vertu de l’article 357, 1°, dudit code, pour l'application des articles 355 et 356, sont assimilés au même redevable les héritiers du redevable.

Lorsque les héritiers du contribuable au nom duquel la cotisation est établie sont déjà à la cause devant le juge au moment de l'annulation de cette cotisation, il suffit que l'administration soumette une cotisation subsidiaire à l'appréciation du juge par voie de conclusions, et il n'est pas requis que cette cotisation soit soumise au juge par une requête avec citation à comparaître signifiée à ces héritiers.

12. Dans la mesure où il fait valoir que les cotisations subsidiaires ne pouvaient être soumises aux juges d'appel que par une requête avec citation à comparaître signifiée aux deuxième et troisième demandeurs, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Koen Mestdagh, président, les conseillers Filip Van Volsem, Bart Wylleman, Koenraad Moens et François Stevenart Meeûs, et prononcé en audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux par le président de section Koen Mestdagh, en présence de l’avocat général Johan Van der Fraenen, avec l’assistance du greffier Vanity Vanden Hende.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l’assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220120.1N.3