Belgian tax court upheld administrative investigations without prior notice when fraud indicators were unknown to the taxpayer.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned the Antwerp Court of Appeal's decision regarding a taxpayer's tax liability. The taxpayer argued that the tax administration's investigation was invalid because it lacked prior written notification of fraud indicators as required by Article 333 of the Income Tax Code. The court held that when the administration itself did not know the specific fraud indicators at the time of the inquiry, prior notification was not legally required to validate the subsequent use of information obtained from foreign authorities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 333, alinéa 3 du Code des impôts sur les revenus 1992; When the tax administration does not possess or can ascertain the specific fraud indicators against a taxpayer at the time of an inquiry not expressly charged to that taxpayer, prior written notification of these indicators is not a prerequisite for the validity of the investigation or the subsequent use of obtained information.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.21.0020.N
P. H.,
Me Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 24 mars 2020 par la cour d’appel d’Anvers.
Le 9 décembre 2021, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport et l’avocat général Johan Van der Fraenen a été entendu en ses conclusions.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. En vertu de l’article 333, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable au litige, sans préjudice des pouvoirs conférés à l'administration par les articles 351 à 354, celle-ci peut procéder aux investigations visées au Titre VII, chapitre III, et à l'établissement éventuel d'impôts ou de suppléments d'impôts, même lorsque la déclaration du contribuable a déjà été admise et que les impôts y afférents ont été payés.
Les investigations susvisées peuvent, conformément à l’article 333, alinéa 2, dudit code, dans sa version applicable au litige, être effectuées sans préavis au contribuable, dans le courant de la période imposable ainsi que dans le délai prévu à l’article 354, alinéa 1er, et dans le délai prévu à l’article 354, alinéa 4, du même code.
À condition que l'administration ait notifié préalablement au contribuable, par écrit et de manière précise, les indices de fraude fiscale qui existent, en ce qui le concerne, pour la période considérée, ces investigations peuvent en outre, en vertu de l’article 333, alinéa 3, dudit code, dans sa version applicable au litige, être effectuées pendant le délai supplémentaire de quatre ans prévu à l'article 354, alinéa 2. Cette notification préalable est prescrite à peine de nullité.
2. Lorsque l'administration obtient des informations concernant un contribuable à la suite d'un acte d'instruction qui n'est pas effectué à charge de ce contribuable, pour que l'administration puisse effectuer cet acte d'instruction pendant la période supplémentaire de quatre ans visée à l'article 354, alinéa 2, dudit code et pour que l'administration puisse utiliser ces informations à charge de ce contribuable, il n'est pas requis que, préalablement à cet acte d'instruction, l'administration informe le contribuable par écrit et de manière précise des indices de fraude fiscale qui existent à son égard pour la période visée.
3. Les juges d'appel ont constaté que la question posée par l'administration belge à son homologue française ne s'inscrivait pas dans le cadre de la taxation prévue du demandeur, puisque l'administration ne savait pas ou ne pouvait pas savoir à ce moment que le demandeur figurerait sur la liste des titulaires d'un compte bancaire auprès de HSBC. Ils ont ensuite considéré que lorsque l'administration obtient des informations concernant un contribuable à la suite d'un contrôle qui n'est pas effectué expressément à sa charge, elle n’est logiquement pas en mesure d'identifier le contribuable avant d'obtenir les informations.
4. Les juges d'appel, qui, sur la base de ces motifs, ont considéré que la circonstance qu'avant la question du 9 février 2010, il n'a pas été procédé à une notification préalable au sens de l'article 333, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 n'invalide pas l'instruction menée à sa charge et ne fait pas obstacle à ce que les données obtenues en réponse à cette question soient utilisées à sa charge, ont légalement justifié leur décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
Sur le second moyen :
[…]
Par ces motifs,
La Cour
Casse l’arrêt attaqué en tant qu'il considère que le défendeur a à juste titre retenu comme imposable au titre d’indice le solde bancaire du demandeur fin 2005 et statue sur les dépens ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Koen Mestdagh, président, les conseillers Filip Van Volsem, Bart Wylleman, Koenraad Moens et François Stévenart Meeûs, et prononcé en audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux par le président de section Koen Mestdagh, en présence de l’avocat général Johan Van der Fraenen, avec l’assistance du greffier Vanity Vanden Hende.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l’assistance du greffier Lutgarde Body.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220120.1N.1