Belgian court dismisses appeal on arbitration award causation and procedural fairness grounds.

I. N° C.19.0153.N

ARTILIUM, s.a.,

Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,

contre

E. V.,

Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation.

II. N° C.19.0174.N

E. V.,

Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

ARTILIUM, s.a.,

Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Les pourvois en cassation sont dirigés contre les arrêts rendus les 28 novembre 2017 et 11 septembre 2018 par la cour d’appel de Bruxelles.

Le 23 décembre 2021, l’avocat général Els Herregodts a déposé des conclusions au greffe dans la cause C.19.0153.N et le 24 décembre 2021 dans la cause C.19.0174.N.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport et l’avocat général

Els Herregodts a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

À l’appui du pourvoi sous I, dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

À l’appui du pourvoi sous II, dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

A. Jonction

1. Les pourvois en cassation inscrits sous les numéros de rôle C.19.0153.N et C.19.0174.N sont dirigés contre le même arrêt.

Il y a lieu de les joindre.

B. Pourvoi inscrit sous le numéro de rôle C.19.0153.N

[…]

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

4. Selon à l’article 1701, 6°, du Code judiciaire, tel qu’il s’applique au litige, la sentence arbitrale doit être motivée.

L’article 1704, 2°, sous i), de ce code, tel qu’il s’applique au litige, prévoit que la sentence arbitrale peut être annulée si elle n’est pas motivée.

Comme sous l’empire de l’article 149 de la Constitution, cette obligation de motivation constitue une règle de forme qui impose à l’arbitre de répondre à chaque moyen distinct des conclusions. Cette réponse peut être implicite dans la mesure où elle vise de manière claire et certaine à répliquer au moyen.

5. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- dans ses dernières conclusions, la demanderesse soutenait devant l’arbitre que le maître de l’ouvrage avait indûment résilié le contrat d’entreprise sur la base de la clause résolutoire expresse pour violation par la demanderesse de son obligation contractuelle de fournir, en tant qu’entrepreneur, une plate-forme fonctionnelle, dès lors que ce manquement ne lui était pas imputable mais était dû à une absence de collaboration de mauvaise foi du maître de l’ouvrage au cours de l’exécution du contrat ;

- dans sa sentence arbitrale du 24 juin 2011, le défendeur a considéré que le maître de l’ouvrage avait résilié régulièrement le contrat d’entreprise sur la base de la clause résolutoire expresse, dès lors que la demanderesse n’était pas parvenue à respecter son obligation de livraison contractuelle et que les retards encourus en raison du comportement du maître de l’ouvrage n’étaient pas de nature à atténuer la responsabilité de la demanderesse quant à ce manquement.

6. Les juges d’appel ont considéré que « [le défendeur] n’a effectivement pas indiqué expressément que [le maître de l’ouvrage] n’était pas de mauvaise foi. Il a cependant considéré expressément et sans équivoque que [la demanderesse] a failli à son obligation de livraison et que ce manquement lui est exclusivement imputable, et que la responsabilité [du maître de l’ouvrage] n’a aucune incidence à cet égard » ; que « la mauvaise foi [du maître de l’ouvrage] alléguée par [la demanderesse] n’est évidemment pas compatible avec cette appréciation » et que, « en considérant que [le maître de l’ouvrage] a également généré du retard mais que cela n’enlève rien à la responsabilité de [la demanderesse], il a répondu de manière implicite mais certaine à l’allégation de la [demanderesse] quant au comportement [du maître de l’ouvrage] lors de l’exécution du contrat ».

En considérant, sur la base de ces énonciations, que le défendeur n’a pas méconnu son obligation de motivation, les juges d’appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

[…]

Sur le deuxième moyen :

Quant à la deuxième branche :

8. Les juges d’appel ont considéré qu’il n’est pas établi que, sans la faute du défendeur, la demanderesse n’aurait pas supporté les coûts de la procédure en annulation et ont rejeté, à défaut de lien de causalité, le poste de dommage relatif aux frais de la procédure en annulation de la décision arbitrale.

9. En excluant le lien de causalité entre la faute du défendeur et le dommage, sans constater que le dommage, tel qu’il s’est produit in concreto, serait survenu de la même manière sans la faute, à savoir sans examiner si les frais de la procédure en annulation auraient été identiques sans la faute, les juges d’appel n’ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la troisième branche :

10. En vertu de l’article 1149 de l’ancien Code civil, en cas d’inexécution fautive d’une obligation contractuelle, le débiteur répond entièrement de la perte subie par le créancier et du gain dont il a été privé, sous réserve de l’application des articles 1150 et 1151 de ce code.

Suivant l’article 1184, alinéa 2, de ce code, dans les contrats synallagmatiques, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté a le choix, soit de forcer l’autre à l’exécution de la convention, soit d’en demander la résolution, avec dommages et intérêts.

Les dommages et intérêts pour inexécution contractuelle en cas de résolution fondée sur cette disposition visent à rétablir le créancier dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le débiteur avait exécuté son obligation.

11. Il ressort des conclusions d’appel de synthèse de la demanderesse qu’elle a notamment réclamé des dommages et intérêts pour les frais d’avocat qu’elle a payés dans le cadre de l’arbitrage et pour le temps que son management et son personnel ont dû consacrer à l’arbitrage, les rendant ainsi indisponibles pour d’autres tâches. La demanderesse soutenait que ces frais avaient été engagés de manière tout à fait inutile dès lors que la sentence arbitrale a été annulée et qu’en conséquence, les parties n’ont pas obtenu ce pour quoi elles ont payé, à savoir une décision mettant fin à leur litige.

12. Après avoir résolu la convention d’arbitrage en application de l’article 1184 de l’ancien Code civil aux torts du défendeur et avoir considéré que la demanderesse peut prétendre au remboursement des honoraires qu’elle a payés au défendeur, les juges d’appel ont considéré, en ce qui concerne les postes de dommage précités, que :

- la faute du défendeur consiste en des violations du contradictoire et du secret du délibéré, ainsi que dans la délégation de juridiction à l’expert technique ;

- afin de déterminer l’étendue du dommage ainsi causé, il convient d’avoir égard à la situation dans laquelle la demanderesse se serait trouvée sans la faute ;

- dès lors que la décision arbitrale condamne la demanderesse, entre autres, aux frais juridiques et à tous les frais de l’arbitrage, l’appréciation de ce poste du dommage touche à la question de la chance d’obtenir une autre appréciation sans la faute du défendeur ;

- il ne ressort pas de la motivation de la sentence arbitrale que le défendeur ait appuyé sa décision sur des arguments de nature purement technique que les parties n’ont pas soulevés elles-mêmes et, par conséquent, qu’il n’est pas établi que des considérations d’ordre technique provenant de l’expert technique aient été déterminantes dans l’appréciation du défendeur ;

- il s’ensuit que la demanderesse ne prouve pas que, sans la faute du défendeur, elle aurait peut-être obtenu une autre appréciation qui lui soit plus favorable.

13. En considérant que, même si le défendeur avait exécuté sans faute ses obligations en tant qu’arbitre, les frais d’avocat et les coûts de son management et de son personnel seraient restés à charge de la demanderesse, les juges d’appel ont légalement justifié leur décision que ces frais ne peuvent être considérés comme des postes de dommage à indemniser par le défendeur.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième et à la cinquième branches :

14. Le juge peut accorder une réparation pour la perte d’une chance d’obtenir un avantage ou d’éviter un préjudice si la perte de cette chance est imputable à une faute. La perte d’une chance peut donner lieu à indemnisation s’il existe une condition sine qua non entre la faute et la perte de cette chance et s’il s’agit d’une chance réelle.

15. Dans la mesure où il suppose que la perte de toute chance d’une décision plus favorable peut donner lieu, sans la faute du défendeur, à des dommages et intérêts, le moyen, en ces branches, manque en droit.

16. Celui qui réclame des dommages et intérêts doit établir l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu’il s’est réalisé. Ce lien suppose que, sans la faute, le dommage n’eût pu se produire tel qu’il s’est réalisé.

17. Les juges d’appel ont considéré que :

- la faute du défendeur consiste en des violations du contradictoire et du secret du délibéré, ainsi que dans la délégation de juridiction, commises dans le cadre de l’intervention d’un expert technique ;

- Il apparaît établi en l’espèce que la demanderesse a échoué dans l’exécution des obligations contractuelles à l’égard du maître de l’ouvrage ;

- le défendeur a considéré que ce manquement était imputable à la demanderesse ;

- il ne ressort pas de la motivation que le défendeur s’est appuyé sur des arguments de nature purement technique que les parties n’ont pas soulevés elles-mêmes ;

- il n’est donc pas établi que des considérations techniques provenant de l’expert technique aient joué un rôle déterminant dans l’appréciation du défendeur ;

- il suit de ce qui précède que peut-être la demanderesse ne prouve pas que, sans la faute du défendeur, elle aurait peut-être obtenu une autre appréciation qui lui soit plus favorable.

18. En considérant qu’il n’existe pas de lien de causalité entre la faute du défendeur, consistant en des violations du droit à un procès équitable, et le dommage allégué par la demanderesse, à savoir la perte d’une chance d’obtenir une appréciation plus favorable, les juges d’appel ont légalement justifié leur décision.

Dans la mesure où il est pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 1315 de l’ancien Code civil et 870 du Code judiciaire, le moyen, en ces branches, ne peut être accueilli.

[…]

Par ces motifs,

La Cour

Joint les causes C.19.0153.N et C.19.0174.N ;

Rejette le pourvoi dans la cause C.19.0174.N ;

Condamne le demandeur aux dépens dans la cause C.19.0174.N ;

Casse, dans la cause C.19.0153.N, l’arrêt du 28 novembre 2017 en ce qu’il statue sur l’indemnité pour les frais de la procédure en annulation et l’arrêt du 11 septembre 2018 en ce qu’il dit la demande partiellement fondée et statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts partiellement cassés ;

Condamne le défendeur aux dépens de la signification du mémoire en réponse.

Réserve le surplus des dépens pour qu’il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d’appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Koen Mestdagh, président, le président de section Geert Jocqué, les conseillers Bart Wylleman, Koenraad Moens et Sven Mosselmans, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux par le président de section Koen Mestdagh, en présence de l’avocat général Els Herregodts, avec l’assistance du greffier Vanity Vanden Hende.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l’assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220113.1N.9