Court of Cassation allows termination of indefinite contract without notice if the terminating party proposed the early end.

N° C.21.0357.N

T. D. B. G., s.r.l.,

Me Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation,

contre

KRISTELIJK MEDICO-SOCIAAL LEVEN , a.s.b.l.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 1er mars 2021 par la cour d’appel d’Anvers.

Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport.

L’avocat général Els Herregodts a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. Un contrat à durée indéterminée, qui n’est pas soumis à des modalités de résiliation légales ou conventionnelles, peut toujours être résilié unilatéralement par chacune des parties contractantes moyennant le respect d’un délai raisonnable.

En l’absence de respect d’un délai de préavis raisonnable, la partie qui résilie doit payer à la partie subissant la résiliation une indemnité compensant le dommage qui lui est ainsi causé.

2. À défaut d’accord entre les parties contractantes, le juge apprécie le délai de préavis accordé et fixe, au besoin, l’indemnité de congé. À cet effet, il doit se placer au moment de la résiliation du contrat et tenir compte, entre autres, de la durée écoulée du contrat, des frais déjà engagés par les parties et du préjudice que la résiliation du contrat par la partie qui résilie entraîne pour la partie subissant la résiliation.

3. Le juge d’appel a constaté et considéré que :

- les parties ont mené, pendant des années, une collaboration professionnelle sur la base d’un contrat de collaboration verbal à durée indéterminée.

- elles n’ont pas prévu de modalités de préavis conventionnelles ;

- la défenderesse a mis fin au contrat de collaboration en invitant la demanderesse à s’entendre avec elle sur les modalités du préavis ;

- dans ce contexte, la demanderesse a proposé de faire intervenir la fin du contrat à brève échéance, tout en prétendant à une indemnité de congé ;

- la défenderesse n’a aucunement consenti à accorder une quelconque indemnité de congé ;

- un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par chacune des parties ;

- il convient à cet égard de respecter un délai de préavis raisonnable afin de faire en sorte que la partie contractante subissant la résiliation puisse se préparer quelque peu à sa nouvelle situation après la fin du contrat ;

- la demanderesse a toutefois proposé elle-même, lors de la concertation organisée avec la défenderesse au sujet des modalités de préavis, de faire intervenir la résiliation du contrat à brève échéance ;

- il apparaît en outre qu’après la résiliation, la demanderesse a atteint le même niveau de revenus qu’au cours des dernières années du contrat de collaboration.

4. Le juge d’appel a ensuite considéré que, « eu égard au fait que [la demanderesse] a elle-même proposé la date de résiliation, et compte tenu de l’absence de conséquences financières de la fin de la collaboration pour [la demanderesse], il ne peut être reproché à [la défenderesse], ainsi que le fait [la demanderesse], d’avoir mis un terme au contrat de collaboration sans respecter un délai de préavis raisonnable », que « [la demanderesse] n’a donc pas droit à une indemnité de congé compensatoire », et que « dès lors qu’il n’est pas établi que [la défenderesse] a mis fin au contrat sans observer un délai de préavis raisonnable […], l’octroi d’une indemnité réparant un dommage moral ne se justifie pas davantage ».

Le juge d’appel a ainsi considéré que la circonstance que, après la résiliation du contrat, la partie subissant la résiliation ait cherché à obtenir avec la partie qui résilie un accord quant au délai de préavis ou sur l’indemnité de congé et ait proposé dans ce contexte de faire intervenir la résiliation du contrat à brève échéance, porte atteinte au droit de la partie subissant la résiliation à une indemnité de congé, et qu’il n’existe pas de droit à une indemnité de congé dès lors qu’il est apparu par la suite que la partie subissant la résiliation n’a subi qu’un préjudice financier limité.

En statuant de la sorte, le juge d’appel n’a pas légalement justifié sa décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l’arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d’appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Koen Mestdagh, président, le président de section Geert Jocqué, les conseillers Bart Wylleman, Koenraad Moens et Sven Mosselmans, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux par le président de section Koen Mestdagh, en présence de l’avocat général Els Herregodts, avec l’assistance du greffier Vanity Vanden Hende.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marielle Moris et transcrite avec l’assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220113.1N.7