Court of Cassation allows interruption of prescription by citation covering virtually included claims until final judgment.

N° C.21.0209.N

RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand,

Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETHIAS, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 24 novembre 2020 par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel.

Le président de section Geert Jocqué a fait rapport.

L’avocat général Els Herregodts a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. En vertu de l’article 101 des lois sur la comptabilité de l’État, coordonnées le 17 juillet 1991, applicable au litige, la prescription est interrompue par exploit d’huissier de justice, ainsi que par une reconnaissance de dette faite par l’État et l’intentement d’une action en justice suspend la prescription jusqu’au prononcé d’une décision définitive.

2. La citation interrompt non seulement la prescription de la demande qu’elle introduit, mais également des demandes qui y sont virtuellement comprises.

L’interruption de la prescription par une citation se prolonge, sauf disposition légale contraire, pendant tout le cours de l’instance, c’est-à-dire jusqu’au jour de la prononciation du jugement ou de l’arrêt qui met un terme au litige.

3. Le juge d’appel a constaté et considéré que :

- la défenderesse a versé des indemnités aux victimes blessées dans l’accident survenu le 30 mai 2004 sur la base de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et, en tant que subrogée dans leurs droits, en a réclamé le remboursement à la demanderesse ;

- par un jugement définitif rendu le 20 décembre 2007 par le tribunal de police de Hal, la responsabilité a été partagée par moitié et la demanderesse a été condamnée à rembourser à la défenderesse la moitié des indemnités provisionnelles qu’elle avait payées à ce moment-là ;

- par un jugement rendu le 22 novembre 2018, le tribunal de police de Hal a dit irrecevable pour cause de prescription la demande de la défenderesse, introduite par citation du 3 juillet 2015, tendant au remboursement d’une provision complémentaire payée à l’une des victimes ;

- la citation du 10 février 2006, qui a conduit au jugement du

20 décembre 2007, tendait à une condamnation provisionnelle de la demanderesse, la défenderesse requérant de lui donner acte de l’évaluation de sa demande à un montant de 100.000,00 euros « sous toute réserve de révision, soit à la hausse, soit à la baisse, pendant le cours de l’instance » et cherchant ainsi à obtenir davantage que les montants pour lesquels une décision de justice avait été prononcée ;

- l’interruption de la prescription de cette demande se prolonge aussi longtemps qu’un jugement définitif n’a pas été prononcé, tant pour les demandes qui ont été soumises à contradiction et sur lesquelles il a été statué que pour les demandes qui y sont virtuellement comprises.

4. Le juge d’appel, qui a considéré qu’il n’est pas pertinent de vérifier si le jugement du 20 décembre 2007 doit être considéré comme un jugement définitif parce qu’il est constant que ce jugement ne s’est pas prononcé sur les demandes comprises virtuellement dans la citation et qui, sur la base de cette considération, a déclaré non prescrite la demande introduite par la défenderesse par citation du 3 juillet 2015, n’a pas légalement justifié sa décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Louvain, siégeant en degré d’appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Koen Mestdagh, président, le président de section Geert Jocqué, les conseillers Bart Wylleman, Koenraad Moens et Sven Mosselmans, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux par le président de section Koen Mestdagh, en présence de l’avocat général Els Herregodts, avec l’assistance du greffier Vanity Vanden Hende.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Michel Lemal et transcrite avec l’assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220113.1N.4