Court of Cassation quashes appeal ruling on worker welfare law violation liability for client harm.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's dismissal of the plaintiffs' claim regarding a violation of the 1996 worker welfare law. The appellate court had rejected liability by asserting the law primarily protects workers, not clients, and thus no civil responsibility arose from the insured's fault. The supreme court held that violating a legal provision constitutes a fault engaging civil liability regardless of whether the norm specifically protects the claimant's interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 5 of the Law of 4 August 1996 on the welfare of workers; Violation of a legal provision constitutes a fault engaging civil liability even if the norm primarily protects a different interest than the claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.21.0345.N
1. P. D’H.,
2. K. P.,
Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,
contre
KBC VERZEKERINGEN, s.a.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d’appel de Gand.
Le président de section Geert Jocqué a fait rapport.
L’avocat général Els Herregodts a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
[…]
Quant à la seconde branche :
5. La violation d’une disposition légale ou réglementaire constitue en principe une faute qui, si elle cause un préjudice, engage la responsabilité civile de l’auteur de cette violation. Il n’est pas requis à cet effet que la norme protège l’intérêt de celui qui se prévaut de la violation.
6. En considérant que la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail protège principalement le bien-être des travailleurs et ne concerne pas le bien-être des clients et en rejetant, sur la base de cette considération, la demande des demandeurs fondée sur une faute de l’assuré de la défenderesse pour violation de l’article 5 de ladite loi, le juge d’appel n’a pas légalement justifié sa décision.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l’arrêt attaqué, sauf en tant qu’il reçoit l’appel ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d’appel d’Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Koen Mestdagh, président, le président de section Geert Jocqué, les conseillers Bart Wylleman, Koenraad Moens et Sven Mosselmans, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux par le président de section Koen Mestdagh, en présence de l’avocat général Els Herregodts, avec l’assistance du greffier Vanity Vanden Hende.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Michel Lemal et transcrite avec l’assistance du greffier Lutgarde Body.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220113.1N.1