Court of Cassation quashes appeal court ruling for violating presumption of innocence by assessing drug facts.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appeal court's decision regarding electronic surveillance due to a violation of the presumption of innocence. The lower court had justified detention by assessing the risk of the defendant continuing to supply drugs from his home, which required determining the truth of the arrest warrant facts. The court ruled that linking the recidivism risk assessment to the specific criminal facts constituted an impermissible judgment on guilt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16, § 1er, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive; The presumption of innocence prohibits judicial bodies from assessing the truth of the facts underlying the arrest warrant when evaluating the risk of recidivism for maintaining preventive detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.22.0011.F
G. N., C., C.,
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 décembre 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.
L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Le moyen reproche à la chambre des mises en accusation d’avoir fondé sa décision de rejet de la surveillance électronique sur une considération violant la présomption d’innocence.
Le respect de la présomption d’innocence interdit à la juridiction d’instruction statuant en matière de détention préventive de se prononcer sur la culpabilité de la personne inculpée. Toutefois, l’article 16, § 1er, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive permet, afin de justifier son maintien, de considérer que l’inculpé présente un risque de récidive, mais à condition de ne pas déclarer établis les faits à raison desquels le mandat d’arrêt a été décerné.
En liant l’appréciation du risque de récidive à la crainte que le demandeur « continue » à fournir de la drogue depuis son domicile, l’arrêt se prononce sur la réalité des faits visés au mandat et, partant, méconnaît la présomption invoquée par le demandeur.
Le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l’arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt cassé ;
Réserve les frais pour qu’il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ;
Renvoie la cause à la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Françoise Roggen, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l’assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220112.2F.14