Court dismisses appeal allowing notary-liquidator to infer consent to skip inventory from absent co-owner's silence.

N° C.21.0190.N

M. D. B.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

K. V. D.,

Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d’appel de Gand.

Le 9 décembre 2021, l’avocat général délégué Michèle Deconynck a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport et l’avocat général délégué Michèle Deconynck a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. En vertu de l’article 1214, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, le notaire-liquidateur procède à l’inventaire sauf si toutes les parties, pour autant qu’elles soient capables, y renoncent en indiquant conjointement au notaire-liquidateur quels sont les biens dépendant de la masse à partager. La renonciation à l’inventaire intervient au plus tard lors de la clôture du procès-verbal d’ouverture des opérations. Le notaire-liquidateur dresse procès-verbal de la renonciation des parties à l’inventaire et de leur accord quant à la détermination de la masse à partager et en communique une copie aux parties et à leurs conseils selon les formes prévues à l’article 1215, § 2.

L’article 1214, § 2, alinéa 2, de ce code précise que, à défaut de renonciation à l’inventaire, le notaire-liquidateur fixe, lors de la clôture du procès-verbal d’ouverture des opérations, les jour et heure auxquels il sera procédé à la première vacation d’inventaire, laquelle a lieu, sauf accord contraire de toutes les parties et du notaire-liquidateur, au plus tard dans les deux mois de ladite clôture. Si l’inventaire ne peut être clôturé lors de la première vacation, le notaire-liquidateur fixe sur-le-champ les jour et heure de la vacation suivante, laquelle a lieu, sauf accord de toutes les parties et du notaire-liquidateur, au plus tard dans les deux mois de la précédente.

L’article 1214, § 2, alinéa 3, du même code prévoit que, de l’accord de toutes les parties, pour autant qu’elles soient capables, l’inventaire peut être fait sur déclarations.

Suivant l’article 1218, § 1er, alinéa 1er, à défaut d’accord intervenu conformément à l’article 1217, les délais suivants s’appliquent, sous réserve de dérogation, de l’accord de toutes les parties et, s’agissant des délais qui lui sont impartis, du notaire-liquidateur.

Conformément à l’article 1218, § 1er, alinéa 2, les parties disposent, pour la communication de leurs revendications et pièces au notaire-liquidateur et aux autres parties, de deux mois à compter de la clôture de l’inventaire.

L’article 1218, § 1er, alinéa 3, précise que, à défaut d’inventaire, les parties disposent, pour la communication de leurs revendications et pièces au notaire-liquidateur et aux autres parties, d’un délai de deux mois, à compter du jour de la communication, par le notaire-liquidateur, de la copie du procès-verbal visé à l’article 1214, § 2, alinéa 1er.

2. Il suit des dispositions précitées, qui ne sont ni d’ordre public ni impératives, qu’il ne peut être renoncé à l’obligation d’inventaire par le notaire-liquidateur dans le cadre d’une liquidation-partage judiciaire au sens des articles 1207 à 1224/2 du Code judiciaire que moyennant l’accord de tous les copartageants, à la condition qu’ils soient capables et indiquent quels sont les biens dépendant de la masse à partager.

Les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce que, dans des circonstances qui ne sont pas susceptibles d’une autre interprétation, le notaire-liquidateur déduise de l’absence ou du silence probant d’un des copartageants que celui-ci consent à la renonciation à un inventaire ainsi qu’à l’indication des biens qui dépendent de la masse à partager. Le cas échéant, le notaire en prend acte au plus tard lors de la clôture du procès-verbal d’ouverture des opérations.

3. Dans la mesure où il suppose qu’en l’absence d’un des copartageants, le notaire-liquidateur est toujours obligé de procéder à un inventaire avec les conséquences qui s’en suivent en ce qui concerne le délai imparti aux copartageants pour la communication de leurs revendications et pièces au notaire-liquidateur et aux autres parties, le moyen manque en droit.

4. En vertu de l’article 1218, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, le notaire-liquidateur signifie, dans le délai spécifié et selon les modalités spécifiées, aux parties et à leurs avocats un aperçu des revendications qui lui ont été soumises en temps opportun.

L’article 1218, § 2, alinéa 2, prévoit que les parties font connaître, dans le délai spécifié, leurs observations éventuelles sur les revendications des autres parties au notaire-liquidateur et à celles-ci.

5. Il suit des dispositions précitées que l’aperçu, à signifier par le notaire-liquidateur, des revendications qui lui ont été soumises en temps opportun vise à offrir aux parties la possibilité de communiquer des observations sur les revendications des autres parties, mais ne leur permet pas de formuler de nouvelles revendications.

6. Dans la mesure où il soutient que, à défaut de l’aperçu des revendications précité, il est possible de formuler de nouvelles revendications, le moyen manque en droit.

7. Dans la mesure où il allègue que, à défaut de l’aperçu des revendications précité, la demanderesse pouvait encore formuler des observations, le moyen critique l’appréciation en fait du juge d’appel qu’il ne peut être tenu compte « de revendications soumises tardivement » par la demanderesse « sous le couvert » d’observations ou d’objections, partant, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Koen Mestdagh, les conseillers Bart Wylleman, Koenraad Moens et Sven Mosselmans, et prononcé en audience publique du six janvier deux mille vingt-deux par le président de section Eric Dirix, en présence de l’avocat général délégué Michèle Deconynck, avec l’assistance du greffier Vanity Vanden Hende.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marielle Moris et transcrite avec l’assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220106.1N.9