Incidental appeal against non-party deemed party due to conduct under Article 1054 of Judicial Code.

N° C.21.0218.N

AXA BELGIUM, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

CHIROJEUGD VLAANDEREN, a.s.b.l.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 octobre 2020 par le tribunal de première instance d’Anvers, division d’Anvers, statuant en degré d’appel comme juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour du 12 avril 2018.

Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport.

L’avocat général délégué Michèle Deconynck a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. En vertu de l’article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire, tel qu’il s’applique au litige, la partie intimée peut former incidemment appel à tout moment, contre toutes parties en cause devant le juge d’appel, même si elle a signifié le jugement sans réserve ou si elle y a acquiescé avant sa signification.

Toute partie à la procédure en première instance et à la cause en appel est considérée comme partie à l’instance devant le juge d’appel au sens de cette disposition légale.

Le fait qu’une partie, outre l’appelant lui-même, soit mise à la cause en appel laisse supposer que l’appelant voulait faire signifier son acte d’appel à cette partie ou le porter à sa connaissance.

Si le greffe porte l’acte d’appel de l’appelant à la connaissance d’une partie que l’appelant ne voulait pas appeler à la cause mais dont il a fait mention dans l’acte d’appel à seul titre informatif, cette partie ne devient pas partie à l’instance devant le juge d’appel au sens de cette disposition légale. Elle ne le devient pas davantage en se comportant comme partie mise à la cause.

2. Les juges d’appel ont constaté et considéré que :

- un litige en responsabilité résultant d’un accident de roulage a donné lieu à une instance pluripartite à laquelle, entre autres, la défenderesse et son assureur en responsabilité civile, la s.a. AG Insurance Belgium, étaient parties ;

- le premier juge a condamné cet assureur à garantir la défenderesse ;

- cet assureur a interjeté appel contre la seule défenderesse ;

- le greffe a également mis à la cause en appel la demanderesse, assureur du conducteur à l’origine de l’accident de roulage, bien que l’appelant n’eût pas formulé de demande en ce sens ;

- la demanderesse s’est ensuite comportée comme partie mise à la cause ;

- ces éléments suffisent pour considérer la demanderesse comme partie à l’instance devant le juge d’appel au sens de l’article 1054 du Code judiciaire.

3. En recevant, sur la base de ces motifs, l’appel incident de la défenderesse contre la demanderesse, les juges d’appel n’ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Louvain, siégeant en degré d’appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Koen Mestdagh, les conseillers Bart Wylleman, Koenraad Moens et Sven Mosselmans, et prononcé en audience publique du six janvier deux mille vingt-deux par le président de section Eric Dirix, en présence de l’avocat général délégué Michèle Deconynck, avec l’assistance du greffier Vanity Vanden Hende.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marielle Moris et transcrite avec l’assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220106.1N.7