Appeal dismissed; fire brigade integration into regional zones precludes former municipal liability for past firefighter costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a Brussels Court of Appeal ruling that dismissed the municipality's claim for firefighter costs. The plaintiff argued the regional assistance zone should bear historical expenses for firefighters employed by the municipality before January 1, 2015. The court held that the 2007 Civil Security Law fully integrated fire services into the regional zone, transferring all operational responsibilities and explicitly stating no regime exists for the zone to assume pre-integration municipal debts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 220, § 1er, alinéa 1er et 2, § 1er, alinéa 2, et article 100 of the Civil Security Law of May 15, 2007; The integration of fire services into regional assistance zones on January 1, 2015, and the subsequent transfer of personnel to the zone's operational staff, precludes the zone from assuming historical municipal liabilities for firefighter costs prior to that date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.21.0176.N
VILLE DE TIRLEMONT, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. E. M.,
2. ZONE DE SECOURS BRABANT FLAMAND EST,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 15 juin 2020 par la cour d’appel de Bruxelles.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L’avocat général délégué Michèle Deconynck a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
[…]
Quant à la seconde branche :
2. Dans la mesure où il fait grief à l’arrêt de ne pas décider que la demanderesse doit être mise hors cause, le moyen, en cette branche, est irrecevable à défaut d’intérêt.
3. En vertu de l’article 220, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, tel qu’il s’applique au litige, les services d’incendie sont intégrés dans les zones de secours le 1er janvier 2015.
L’article 220, § 1er, alinéa 2, de cette loi précise que, pour les prézones qui utilisent la possibilité visée à l’article 68, § 2, alinéa 3, l’intégration des services d’incendie dans la zone de secours a lieu à une date déterminée par le conseil de prézone et au plus tard le 1er janvier 2016.
L’article 100 de la même loi dispose que la zone gère le recrutement, la nomination et la carrière de son personnel.
Aux termes de l’article 203, alinéa 1er, les sapeurs-pompiers professionnels en service dans une commune deviennent du personnel opérationnel de la zone dont fait partie cette commune sur la base de l’article 220, § 1er.
4. Il suit de l’ensemble de ces dispositions légales que l’organisation communale des services d’incendie est intégralement transformée en un système zonal et que les sapeurs-pompiers professionnels, qui étaient auparavant membres du personnel de la commune, sont au service de la zone de secours à partir du 1er janvier 2015.
La loi du 15 mai 2007 ne comporte aucun régime ayant pour effet que la zone de secours doive assumer les charges du passé liées à l’occupation de sapeurs-pompiers professionnels auprès de la commune pour la période antérieure au 1er janvier 2015.
5. Dans la mesure où il est recevable, le moyen, qui, en cette branche, repose tout entier sur le soutènement qu’il suit de la loi du 15 mai 2007 que la zone de secours doit assumer les charges du passé liées à l’occupation de sapeurs-pompiers auprès de la commune pour la période antérieure au 1er janvier 2015, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Koen Mestdagh, les conseillers Bart Wylleman, Koenraad Moens et Sven Mosselmans, et prononcé en audience publique du six janvier deux mille vingt-deux par le président de section Eric Dirix, en présence de l’avocat général délégué Michèle Deconynck, avec l’assistance du greffier Vanity Vanden Hende.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l’assistance du greffier Lutgarde Body.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220106.1N.4