Belgian court dismisses seller's claim for contract resolution due to hidden defects because buyer accepted the property.

N° C.21.0165.N

1. J. S.,

2. H. S.,

3. A. S.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. D. E.,

2. M. V. L.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 22 février 2021 par la cour d’appel d’Anvers.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L’avocat général délégué Michèle Deconynck a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. En vertu de l’article 1604, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose conforme au contrat. Si le vendeur manque à cette obligation de livrer une chose conforme, l’acquéreur peut, comme le prévoit l’article 1610 de l’ancien Code civil, demander la résolution de la vente. L’acquéreur qui refuse la livraison doit le faire aussi rapidement que possible. L’acquéreur qui accepte la chose livrée ne peut plus demander la résolution de la vente pour cause de défaut de conformité de la chose livrée, sous réserve de l’action résultant des vices rédhibitoires conformément à l’article 1648 de l’ancien Code civil. Cette action doit être intentée dans un bref délai.

2. Il ressort des constatations du juge d’appel que les défendeurs ont acquis, le 19 avril 2016, une habitation à propos de laquelle ils ont appris, quelques mois après l’achat, à l’occasion de leur demande de permis d’urbanisme en vue de l’édification d’un carport, que l’annexe érigée à l’arrière de cette habitation n’avait pas été autorisée et qu’une régularisation n’était envisageable que moyennant la démolition de cette annexe non autorisée.

3. Le juge d’appel a considéré que l’annexe arrière non autorisée constitue un vice caché du bien immobilier et ne correspond pas, en outre, à la chose vendue et à ce que les parties avaient convenu.

4. Le juge d’appel a également considéré que les défendeurs ont introduit de manière tardive l’action en garantie des vices cachés en vertu de l’article 1648 de l’ancien Code civil et qu’en conséquence, leur action, dans la mesure où elle se fondait sur l’article 1648 de ce code, était inadmissible.

5. Le juge d’appel, qui a ensuite considéré que l’action des défendeurs, dans la mesure où elle se reposait sur les articles 1604 et 1610 de l’ancien Code civil était fondée dès lors que cette action ne devait pas être introduite dans un bref délai, n’a pas légalement justifié sa décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l’arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d’appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Koen Mestdagh, les conseillers Bart Wylleman, Koenraad Moens et Sven Mosselmans, et prononcé en audience publique du six janvier deux mille vingt-deux par le président de section Eric Dirix, en présence de l’avocat général délégué Michèle Deconynck, avec l’assistance du greffier Vanity Vanden Hende.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l’assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220106.1N.2