Belgian court refers to Benelux Court on whether prescription starts when maximum penalty is reached.

N° C.21.0215.N

PROOST-VAN GORP, s.a.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

PELCKMANS TURNHOUT, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 22 février 2021 par la cour d’appel d’Anvers.

Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport.

L’avocat général Els Herregodts a conclu.

II. L’arrêt attaqué

L’arrêt constate et considère que :

- par un jugement du 26 novembre 2015, le tribunal de commerce d’Anvers a interdit à la demanderesse de vendre certains produits sous peine d’une astreinte de 2.500 euros par jour où une violation est constatée ou se perpétue, à compter de l’expiration d’une période de quinze jours suivant la signification du jugement et ce, avec un maximum de 100.000 euros d’astreintes ;

- ce jugement a été signifié le 4 octobre 2018 ;

- le 5 mars 2020, la défenderesse un signifié un commandement de payer pour un montant de 10 x 2.500 = 25.000 euros d’astreintes encourues à la suite de violations commises entre le 10 et le 19 février 2020 ;

- la demanderesse conteste que la défenderesse puisse encore poursuivre le recouvrement des astreintes encourues à la suite de violations commises à partir du 10 février 2020, dans la mesure où « le maximum d’astreintes avait déjà été atteint le 30 novembre 2018 », vu les « astreintes encourues à partir du seizième jour de la signification, soit à compter du 20 octobre 2018 » ;

- selon la demanderesse, « les astreintes encourues, dont le montant maximal a été atteint le 30 novembre 2018, auraient été prescrites après six mois, soit à partir du 1er mai 2019, alors que le premier commandement tendant au recouvrement d’astreintes encourues n’a été signifié que le 20 février 2020 » ;

- ce premier commandement de payer n’était cependant pas valable et a été régularisé le 5 mars 2020 ;

- la demanderesse « soutient, en substance, que (…) des astreintes seraient ‘automatiquement’ encourues après la signification du titre portant astreinte, après l’expiration du délai de quinze jours fixé dans ce titre pour l’exécution de la condamnation principale, lorsque le condamné lui-même estime que des violations ont été commises durant la période concernée, sans que le bénéficiaire des astreintes réclame leur paiement » ;

- « il ne ressort cependant d’aucune pièce que [la défenderesse] aurait réclamé des astreintes encourues pour la période antérieure au 10 février 2020 » ;

- « il ne [peut] se déduire des pièces déposées que l’exécution du titre portant astreinte aurait été poursuivie avant le 10 janvier 2020, date du premier commandement » ;

- « la violation de la condamnation principale qui donne lieu à des astreintes ne [peut] se déduire d’une déclaration unilatérale post factum de la partie condamnée dans le titre portant astreinte, selon laquelle (…) elle n’aurait pas exécuté la condamnation principale dans un délai déjà écoulé, lorsque le bénéficiaire ne réclame pas les astreintes encourues pour cette période » ;

- « la première violation qui, à l’estime de [la défenderesse], a donné lieu à des astreintes, date du 10 février 2020 », alors que « le titre portant astreinte concernant cette violation (et les violations ultérieures jusqu’au 19 février 2020) a été signifié le 5 mars 2020 » ;

- la défenderesse apporte la preuve des astreintes encourues, objet du commandement de payer du 5 mars 2020.

III. Le moyen de cassation

1. Dans la requête en cassation, la demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

2. Dispositions légales violées :

- article 8.4 du Code civil ;

- articles 1315 et 2262bis, § 1er, de l’ancien Code civil ;

- articles 23, 870, 1385bis, 1385ter, 1385quater, 1385octies, 1495 et 1497 du Code judiciaire ;

- articles 1er, 2, 3 et 7 de la convention Benelux du 26 novembre 1973 portant loi uniforme relative à l’astreinte, approuvée et introduite dans le Code judiciaire par la loi du 31 janvier 1980.

3. Griefs

« 1. Il ressort de l’article 1385bis, alinéa 1er, du Code judiciaire (correspondant à l’article 1er, alinéa 1er, de la convention Benelux portant loi uniforme relative à l’astreinte) que l’astreinte est imposée pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale (ayant un autre objet que le paiement d’une somme ou l’exécution d’un contrat de travail).

En vertu de l’article 1385bis, alinéa 3, de ce code (qui correspond à l’article 1er, alinéa 3, de la convention Benelux portant loi uniforme relative à l’astreinte), l’astreinte ne peut être encourue avant la signification du jugement qui l’a prononcée.

Suivant l’article 1385bis, alinéa 4, du même code (qui correspond à l’article 1er, alinéa 4, de la convention Benelux portant loi uniforme relative à l’astreinte), le juge peut cependant accorder au condamné un délai pendant lequel l’astreinte ne peut être encourue.

Conformément à l’article 1385ter (qui correspond à l’article 2 de la convention Benelux portant loi uniforme relative à l’astreinte), le juge peut fixer l’astreinte soit à une somme unique, soit à une somme déterminée par unité de temps ou par contravention. En vertu de cette même disposition, le juge peut déterminer un montant au-delà duquel la condamnation aux astreintes ne peut plus être encourue.

2. Conformément à l’article 1385quater, alinéa 1er (qui correspond à l’article 3 de la convention Benelux portant loi uniforme relative à l’astreinte) l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation principale. Elle peut en poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit.

Conformément à l’article 1385octies, alinéa 1er (qui correspond à l’article 7 de la convention Benelux portant loi uniforme relative à l’astreinte), l’astreinte se prescrit toutefois par l’expiration d’un délai de six mois, à partir de la date à laquelle elle est encourue. Après l’expiration de ce délai, la partie qui a obtenu la condamnation principale ne peut plus poursuivre (au moyen d’un commandement de payer) le recouvrement des astreintes encourues conformément aux articles 1385bis et 1385ter du Code judiciaire.

3. Suivant les articles 8.4 du Code civil (article 1315 (de l’ancien) Code civil) et 870 du Code judiciaire, il appartient à la partie qui poursuit le recouvrement des astreintes de prouver que les astreintes réclamées ont été encourues et il revient ensuite au condamné de prouver qu’il est libéré. Cette preuve et cette preuve contraire peuvent être rapportées par tous moyens de droit.

4. Il suit du rapprochement de l’ensemble des dispositions légales précitées que :

- les astreintes sont encourues du fait que le condamné n’exécute pas la condamnation principale (exécutoire) et ce, à compter de la signification du titre portant astreinte ou, le cas échéant, à partir de l’expiration du délai fixé par le juge après la signification, jusqu’à ce qu’il soit satisfait à la condamnation principale ou, le cas échéant, jusqu’à ce que le maximum d’astreintes encourues imposé par le juge ait été atteint ; ces astreintes encourues doivent être distinguées de l’exécution forcée de la condamnation principale ou du recouvrement des astreintes ;

- les astreintes encourues de la manière précitée doivent être recouvrées (au moyen d’un commandement de payer) dans un délai de prescription de six mois à compter du jour où elles sont encourues ; cela signifie que, lorsque le titre portant astreinte limite les astreintes à un montant maximum, plus aucune astreinte ne peut être recouvrée après l’expiration d’un délai de six mois après que le montant maximum d’astreintes a été atteint ; après ces six mois, les astreintes déjà encourues sont prescrites et, dès lors que le montant maximum a déjà été atteint, plus aucune nouvelle astreinte ne peut être encourue, même si le condamné continue de violer la condamnation principale ;

- la partie qui a obtenu la condamnation principale sous peine d’astreintes, quoique limitées à un montant maximum, ne peut se contenter, en poursuivant leur recouvrement, de prouver que le condamné n’a pas satisfait à la condamnation principale durant la période pour laquelle des astreintes sont réclamées, mais doit également prouver que le montant maximum des astreintes n’a pas été déjà atteint précédemment (par le non-respect de la condamnation principale après signification du titre portant astreinte) ; à tout le moins, le condamné doit être autorisé à prouver, par tous moyens de droit, que c’est effectivement le cas.

5. En l’espèce, il est établi que :

- le jugement de condamnation à une astreinte du 26 novembre 2015 avait interdit à la demanderesse de vendre certains produits et ce, sous peine d’une astreinte de 2.500 euros par jour où une violation était constatée ou se perpétuait, à compter de l’expiration d’une période de quinze jours suivant la signification du jugement à intervenir et ce, avec un maximum de 100.000 euros d’astreintes ;

- ce jugement a été signifié à la demanderesse le 4 octobre 2018 ;

- la défenderesse n’a réclamé des astreintes pour la première fois (après un premier commandement de payer non valable du 20 février 2020) que par un commandement de payer signifié le 5 mars 2020, et plus précisément, elle a poursuivi le recouvrement d’astreintes qui auraient été encourues pour des violations commises par la demanderesse entre le 10 et le 19 février 2020, soit 10 jours à 2.500 euros par jour.

Il suit de ce qui précède que la défenderesse ne pouvait plus poursuivre, le 5 mars 2020, le recouvrement d’astreintes pour des violations commises à partir du 10 février 2020 si, avant cette date et depuis le seizième jour suivant la signification du jugement de condamnation à une astreinte, la demanderesse avait failli à satisfaire à sa condamnation principale et avait, dès lors, déjà encouru des astreintes jusqu’à concurrence du montant maximum (ce qui, selon la demanderesse, était déjà le cas le 30 novembre 2018). Le commandement de payer signifié le 5 mars 2020 ne pouvait davantage valoir pour le recouvrement des astreintes déjà encourues précédemment, si elles avaient été encourues plus de six mois avant le commandement de payer et étaient donc prescrites (ce qui, selon la demanderesse, était le cas le 1er décembre 2018). La circonstance que la première violation pour laquelle la défenderesse poursuit le recouvrement d’astreintes date du 11 février 2020 ou que la défenderesse n’a réclamé auparavant aucune astreinte que ce soit, est sans pertinence à cet égard.

6. L’arrêt attaqué constate que la défenderesse ne poursuit pas le recouvrement d’astreintes qui auraient été encourues pour des violations de la condamnation principale commises avant le 10 février 2020 et n’a donc pas égard à la question de la prescription de ces astreintes. Toutefois, l’arrêt ne juge pas davantage nécessaire d’examiner dans quelle mesure la demanderesse n’avait pas déjà encouru le montant maximum d’astreintes avant le 10 février 2020 pour ne pas avoir respecté la condamnation principale à l’époque, et il considère qu’il n’est même pas possible de déduire une quelconque preuve de ce non-respect des éléments allégués par la demanderesse et ce, au simple motif que la défenderesse ne réclame pas les astreintes encourues durant la période antérieure au 10 février 2020, et indique à cet égard qu’il est loisible au créancier ou bénéficiaire de déterminer le moment où il souhaite faire exécuter la condamnation principale et qu’il a la charge de la preuve des violations qui font naître la dette d’astreinte dont il poursuit le recouvrement.

L’arrêt attaqué :

- confond ainsi le fait que des astreintes soient encourues, ce qui suppose une condamnation principale exécutoire prenant effet à compter de la signification du titre portant astreinte ou à partir d’un moment fixé par le juge après cette signification (articles 1385bis et 1385ter du Code judiciaire) avec l’exécution forcée de la condamnation principale ou actio judicati (articles 1495 et 1497 du Code judiciaire et 2262bis, § 1er, de l’ancien Code civil) et avec la poursuite du recouvrement d’astreintes (articles 1385quater et 1385octies du Code judiciaire) ;

- passe sous silence que, lorsque, en vertu du titre portant astreinte, des astreintes ne peuvent être encourues que jusqu’à concurrence d’un montant maximum, plus aucune astreinte ne peut être encourue une fois ce montant maximum atteint, même si les astreintes déjà encourues sont prescrites et que le condamné continue de violer la condamnation principale (les articles 1385bis, 1385ter, 1385quater et 1385octies du Code judiciaire, dans leur lecture conjointe, et les articles 1, 2, 3 et 7 conformes de la convention Benelux portant loi uniforme relative à l’astreinte) ;

- ce faisant, refuse de conférer au jugement de condamnation à une astreinte du 26 novembre 2015, qui faisait courir les astreintes à compter de l’expiration d’une période de quinze jours suivant la signification du jugement, tout en les limitant à un montant maximum, les effets et l’autorité qu’il a (article 23 du Code judiciaire) ;

- limite la charge de la preuve incombant à la défenderesse quant à la preuve des violations au titre desquelles elle réclame des astreintes, alors que cette charge de la preuve a également trait à la preuve que le montant maximum n’avait pas déjà été atteint précédemment (en raison du défaut d’exécution de la condamnation principale à partir de la signification du titre portant astreinte ou à compter d’un moment fixé par la juge après cette signification) ; à tout le moins, il empêche la défenderesse de rapporter la preuve du contraire (articles 8.4 du Code civil (article 1315 de (l’ancien Code civil et) et 870 du Code judiciaire).

7. Par conséquent, l’arrêt ne justifie pas légalement sa décision que la défenderesse peut effectivement prétendre aux astreintes réclamées par son commandement du 5 mars 2020 pour des violations commises par la demanderesse à la condamnation principale durant la période comprise entre le 10 et le 19 février 2020 (violation de l’ensemble des dispositions légales invoquées au moyen).

Pour autant que de besoin, la demanderesse invite la Cour, avant de statuer, à solliciter l’interprétation par la Cour de justice du Benelux de ces dispositions légales. »

IV. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. En vertu de l’article 1385bis, alinéa 1er, du Code judiciaire, qui correspond à l’article 1er, alinéa 1er, de la convention Benelux portant loi uniforme relative à l’astreinte, le juge peut, à la demande d’une partie, condamner l’autre partie au paiement d’une astreinte, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale.

Suivant l’article 1385bis, alinéa 3, de ce code, qui correspond à l’article 1er, alinéa 3, de la convention Benelux portant loi uniforme relative à l’astreinte, aucune astreinte ne peut être encourue avant la signification du jugement qui l’a prononcée.

L’article 1385bis, alinéa 4, du même code, qui correspond à l’article 1er, alinéa 4, de la convention Benelux portant loi uniforme relative à l’astreinte, prévoit que le juge peut accorder un délai pendant lequel l’astreinte ne peut être encourue.

Aux termes de l’article 1385ter, qui correspond à l’article 2 de la convention Benelux portant loi uniforme relative à l’astreinte, le juge peut fixer l’astreinte soit à une somme unique, soit à une somme déterminée par unité de temps ou par contravention et, dans ces deux derniers cas, le juge peut aussi déterminer un montant au-delà duquel la condamnation aux astreintes ne peut plus être encourue.

En vertu de l’article 1385quater, alinéa 1er, qui correspond à l’article 3 de la convention Benelux portant loi uniforme relative à l’astreinte, l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation et cette partie peut en poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit.

2. Conformément à l’article 1385octies, alinéa 1er, qui correspond à l’article 7, alinéa 1er, de la convention Benelux portant loi uniforme relative à l’astreinte, l’astreinte se prescrit par l’expiration d’un délai de six mois, à partir de la date à laquelle elle est encourue.

3. L’article 8.4 du Code civil prévoit que la charge de la preuve du fondement de la demande repose sur le demandeur et que celui qui prétend être libéré doit en rapporter la preuve. Ainsi, la partie qui procède à l’exécution forcée de la condamnation à une astreinte supporte la charge de la preuve que les astreintes dont elle poursuit le recouvrement ont été encourues, alors que l’autre partie qui prétend être libérée supporte la charge de la preuve de cette libération.

4. Le moyen de cassation soutient en substance que, lorsque le juge de l’astreinte a fixé un montant au-delà duquel une astreinte ne peut plus être encourue, le délai de prescription commence à courir dès que le montant maximum fixé a été atteint, de sorte qu’il ne suffit pas au créancier de prouver les violations pour lesquelles il poursuit le recouvrement de l’astreinte, mais qu’il est également tenu de prouver que le montant maximum n’avait pas été déjà atteint précédemment. Il fait grief au juge d’appel de ne pas avoir vérifié cet aspect et de déduire sa décision que le montant maximum n’avait pas été atteint du seul fait que le créancier n’avait jamais poursuivi auparavant le recouvrement d’astreintes.

5. La réponse au moyen soulève la question de savoir si, lorsque le juge de l’astreinte a fixé un montant au-delà duquel la condamnation aux astreintes cesse ses effets, le délai de prescription commence à courir dès que le montant maximum fixé a été atteint et, dans l’affirmative, si le créancier est tenu de prouver que le montant maximum n’a pas déjà été atteint précédemment, et si le fait que la condamnation à une astreinte concerne une obligation d’accomplir une certaine prestation ou, au contraire, une interdiction de faire quelque chose y change quoi que ce soit.

6. La réponse aux questions précitées, qui requièrent une interprétation des articles 1er, 2, 3 et 7 de la convention Benelux portant loi uniforme relative à l’astreinte, oblige la Cour à soumettre à la Cour de justice du Benelux les questions précisées au dispositif.

Par ces motifs,

La Cour

Sursoit à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice du Benelux se soit prononcée sur les questions suivantes :

1) lorsque le juge de l’astreinte a fixé un montant au-delà duquel la condamnation à une astreinte ne peut plus être encourue, le délai de prescription commence-t-il à courir dès que le montant maximum fixé a été atteint ?

2) dans l’affirmative, le créancier doit-il prouver non seulement que les astreintes dont il poursuit le recouvrement ont été encourues en deçà du montant maximum, mais également que le montant maximum n’a pas été atteint prématurément ?

3) le fait que la condamnation à une astreinte concerne une obligation d’accomplir une certaine prestation ou, au contraire, une interdiction de faire quelque chose y change-t-il quoi que ce soit ?

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section

Koen Mestdagh, les conseillers Bart Wylleman, Koenraad Moens et

Sven Mosselmans, et prononcé en audience publique du six janvier deux mille vingt-deux par le président de section Eric Dirix, en présence de l’avocat général délégué Michèle Deconynck, avec l’assistance du greffier Vanity Vanden Hende.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marielle Moris et transcrite avec l’assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220106.1N.10