Court dismisses criminal revision request as new evidence fails to prove innocence or contradict jury verdict.

N° P.21.1421.N

D. F.,

demandeur en révision, détenu,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. T. H.,

(...)

16. J. V.D.,

personnes sommées d’intervenir dans la procédure conformément à l'article 444, alinéa 5, du Code d’instruction criminelle.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Par requête annexée au présent arrêt et déposée au greffe de la Cour le 10 novembre 2021, le demandeur requiert, sur la base de l'article 443, alinéa 1, 3°, du Code d’instruction criminelle, la révision de la condamnation prononcée à son encontre par les arrêts de la cour d'assises de la province d'Anvers du 7 mai 2020 (arrêt sur la culpabilité) et du 8 mai 2020 (arrêt sur la peine). À cette requête ont été joints trois avis favorables motivés de Maîtres Carlos Teurelincx et Tanja Smit, tous deux avocats au barreau d'Anvers, et de Me Carine Liekendael, avocat au barreau de Bruxelles, ayant au moins dix années d’inscription au tableau.

Le conseiller Steven Van Overbeke a fait rapport.

L’avocat général Dirk Schoeters a conclu.

II. LES ÉLÉMENTS PERTINENTS

1. Par arrêt rendu le 7 mai 2020, la cour d’assises de la province d’Anvers a déclaré le demandeur coupable du chef de meurtre commis pour faciliter le vol et, par arrêt du 8 mai 2020, l’a condamné pour ce fait à 28 ans de réclusion. Les pièces jointes à la requête révèlent les éléments suivants :

- le demandeur et le coaccusé B. S. ont été condamnés en tant qu’auteurs du meurtre commis pour faciliter le vol et ont donc été déclarés coupables de vol commis à l’aide de violences ou de menaces, à Anvers dans la nuit du 17 au 18 mai 2013, par deux ou plusieurs personnes au préjudice de L. D. D., cette dernière ayant été tuée intentionnellement pour faciliter le vol ou en assurer l'impunité ;

- le coaccusé P. V. a été condamné en tant que coauteur du vol susmentionné, commis à l’aide de violences ou de menaces parce qu'il a directement ou indirectement contacté le demandeur et le coaccusé B. S. pour commettre le vol et leur a fourni des renseignements à cette fin, et, partant, a été déclaré coupable de vol commis à l’aide de violences ou de menaces par deux ou plusieurs personnes au préjudice de L. D. D., avec la circonstance que les violences ou les menaces ont été exercées sans intention de donner la mort de cette dernière mais l'ont pourtant causée ;

- le coaccusé G. W. a été condamné en tant que coauteur du vol, sans circonstances aggravantes, au préjudice de L. D. D., notamment en fournissant des informations sur le coffre-fort et l'argent et en montrant l'emplacement de l’habitation ;

- le jury a motivé de manière déterminante la culpabilité du demandeur du chef du meurtre commis pour faciliter le vol sur les déclarations des coaccusés P. V. et G. W., le coaccusé P. V. ayant fait des déclarations auto-incriminantes après avoir été extorqué par le coaccusé B. S. à la suite du meurtre commis pour faciliter le vol parce que le « vol qui a échoué et dérapé » dans l’habitation de L. D. D. n'a pas permis de trouver le coffre-fort espéré contenant de l'argent.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Cause de révision

2. Sur la base de l'article 443, alinéa 1er, 3°, du Code d’instruction criminelle, en matière criminelle ou correctionnelle, la révision d'une condamnation passée en force de chose jugée peut être demandée si un élément, qui n'était pas connu du juge au moment de l'instruction faite à l'audience et que le condamné n'a pas été à même d'établir lors du procès, en lui-même ou conjugué aux preuves qui avaient été fournies, paraît incompatible avec le jugement, de manière à faire naître une présomption grave que, si cet élément avait été connu, l'instruction de l'affaire aurait donné lieu soit à un acquittement du condamné, soit à l'extinction de l'action publique, soit à l'absolution, soit à l'application d'une loi pénale moins sévère.

3. Le demandeur avance deux éléments qui, selon lui, répondent aux critères susmentionnés, à savoir :

- une lettre anonyme reçue le 2 juin 2020 par la mère du demandeur sur laquelle figure le texte suivant : « Ami anonyme Voici le véritable meurtrier tu a[s] 24 heures ou disparais dépêche-toi A. 0467 75 19 17 » ; le demandeur souligne que l'examen de cette lettre anonyme identifie la personne qui y est visée comme étant un certain A. P., ce qui, selon le demandeur « rend plausible que A.P. puisse être le (co)auteur du meurtre de L.D.D. » ;

- un extrait vidéo du téléphone portable de la mère du demandeur ayant enregistré une conversation qui s'est déroulée à l'intérieur et aux alentours du palais de justice le 7 mai 2020 ; il semble que la mère du demandeur et plusieurs autres personnes, dont G. W., sa mère et sa petite-amie, ont pris part à cette conversation, G. W. ayant déclaré au cours de cette conversation qu'il avait fait l’objet de pressions pour qu'il désigne une personne particulière comme étant l'auteur et que le demandeur n'était pas impliqué, et la petite-amie de G. W. ayant déclaré que P. V. soufflait tout à G. W. ; selon le demandeur, cette conversation révèle que G. W. ne le connaissait pas avant son arrestation et que les déclarations de G. W. et, par conséquent, celles de P. V. ne sont pas fiables.

4. En application de l'article 445, alinéas 3 à 5, du Code d’instruction criminelle, la Cour ordonne qu'une cause de révision soit instruite par la Commission de révision en matière pénale s’il y a des indices suffisants selon lesquels il peut être question d’une cause de révision. Cela suppose que l’élément allégué, même si sa véracité n'est pas encore établie avec certitude, soit en soi de nature telle qu'il est d’une façon ou d’une autre plausible qu'il ait pu influencer l'appréciation d'une manière visée à l'article 443, aliéna 1er, 3°, du Code d’instruction criminelle. Lorsque l’élément invoqué ne vise qu'à ordonner un complément d'enquête mais n'apparaît pas en soi incompatible avec la décision ni ne fait naître la présomption sérieuse qu'il aurait pu exercer une influence décisive sur la condamnation, la Cour est tenue de rejeter la demande en révision comme manifestement infondée.

5. Le demandeur déduit de la lettre anonyme reçue par sa mère le 2 juin 2020 qu'un certain A. P. serait potentiellement impliqué dans le meurtre commis pour faciliter le vol. Selon le requérant, ceci est également confirmé par les déclarations faites par B. S. en prison ensuite de la condamnation prononcée par la cour d'assises, dans lesquelles celui-ci aurait affirmé qu'un certain A. était impliqué dans les faits. Il ressort également de la requête en révision et des pièces y annexées que :

- à la suite de cette lettre anonyme, une information a été menée sur le harcèlement dont la mère du demandeur a fait l’objet, qui comprenait entre autres une enquête téléphonique ainsi qu'une enquête de traçage concernant la lettre en question, cette information ayant été classée sans suite à défaut d’identification de l'auteur ;

- cette information a révélé que le dénommé A. P. est l'utilisateur présumé du numéro d'appel mentionné dans la lettre anonyme et que cette personne n'est pas inscrite au registre national et est signalée pour des faits de stupéfiants depuis 2018.

6. Tant la lettre anonyme et les éléments de l’information menée à ce sujet, que les déclarations présumées de B.S. suggèrent que le dénommé A. P. était impliqué dans le meurtre commis pour faciliter le vol. Ils ne suggèrent toutefois pas que le demandeur n’y était pas impliqué. Il ne ressort en outre pas des principaux motifs de la décision du jury que celui-ci était d’avis qu'il est établi que le meurtre commis pour faciliter le vol n'avait été perpétré que par deux personnes.

7. Il n'est nullement plausible que, dans la mesure où il apparaîtrait que le dénommé A. P. était impliqué dans le meurtre commis pour faciliter le vol, cela aurait pour conséquence que le demandeur n'était pas impliqué dans son exécution.

8. L’extrait vidéo du 7 mai 2020, date à laquelle le jury s'est retiré pour délibérer sur la culpabilité, implique, selon le demandeur, une cause de révision parce qu’au cours de cette conversation, G. W. a déclaré qu'il avait subi des pressions pour désigner une personne particulière comme étant l'auteur de l'infraction et que le demandeur n'était pas impliqué dans les faits, et parce que l'amie de G. W. déclare, au cours de cette conversation, que P. V. a tout soufflé à G. W.

9. En tant que coaccusé, G. W. était présent comme partie civile à l'audience de la cour d'assises, tandis que la plupart des autres personnes ayant participé à la conversation du 7 mai 2020 ont été entendues en qualité de témoins par la cour d'assises. La seule circonstance que, au cours de la procédure ayant mené à la condamnation, des personnes fassent des déclarations en dehors du prétoire dont il n'est ni démontré ni soutenu qu'elles sont incompatibles avec les déclarations qu'elles ont faites à l'audience, ou qu'elles peuvent donner à ces dernières un éclairage différent, ne peut être considérée comme une cause de révision telle que visée à l'article 443, alinéa 1er, 3°, du Code d’instruction criminelle.

10. Il résulte de ce qui précède que les éléments produits par le demandeur ne représentent pas des indications suffisantes qu'il peut être question d’une cause de révision.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Déclare la demande en révision manifestement non fondée ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Antoine Lievens, Sidney Berneman, Eric Van Dooren et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre janvier deux mille vingt-deux par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Dirk Schoeters, avec l’assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller François Stévenart Meeûs et transcrite avec l’assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220104.2N.6