Belgian court dismisses appeal regarding European arrest warrant execution, ruling proportionality review belongs to issuing state.

N° P.21.1661.N

S. B.,

personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenue,

demanderesse en cassation,

Mes Christophe Marchand et Crépine Uwashema, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 décembre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L’avocat général Dirk Schoeters a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen pris dans son ensemble :

1. Le moyen, en sa première branche, invoque la violation des articles 6 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, et 1319, 1320 et 1322 de l'ancien Code civil, actuellement les articles 8.17 et 8.18 du Code civil : en considérant qu'il ressort des pièces produites par la demanderesse que le juge d'instruction Tock du tribunal de première instance francophone de Bruxelles n'a fait que reconnaître et exécuter une décision d'enquête européenne émanant d'une autorité néerlandaise, l'arrêt méconnaît la force probante du procès-verbal BR.16.F1.032469/2021 du 9 novembre 2021 et des pièces 1 et 2 jointes aux conclusions d’appel de la demanderesse ; il ressort du contenu et des termes de ces pièces que le dossier BR.10.F1.016076/2021 désigne la demanderesse comme suspecte et qu'une enquête au moyen de méthodes particulières de recherche ainsi qu’une enquête téléphonique ont été requises à son encontre en cette qualité.

Le moyen, en sa seconde branche, invoque la violation de l'article 6 de la loi du 19 décembre 2003 ainsi que la méconnaissance du principe de proportionnalité et de l'obligation générale de motivation : la demanderesse est poursuivie en Belgique du chef des mêmes faits que ceux pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été délivré, et des décisions d'enquête européennes ont déjà été émises dans le passé, ce qui rend l'évaluation du caractère proportionnel de la délivrance du mandat d'arrêt européen nécessaire ; l'arrêt omet de répondre à la défense présentée en l’espèce par la demanderesse dans ses conclusions d’appel ; un contrôle de proportionnalité approprié dans le cadre de l’appréciation de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est d'une grande importance pour garantir les droits fondamentaux de la demanderesse ; la délivrance d'un mandat d'arrêt européen est excessive s'il existe d'autres mesures moins contraignantes pour atteindre le même but.

2. Selon l'article 4, 1°, de la loi du 22 mai 2017 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale, une décision d'enquête européenne est une décision judiciaire émise ou validée par une autorité judiciaire afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques dans un autre État membre de l'Union européenne en vue d'obtenir des éléments de preuve ou d'obtenir des éléments de preuve qui sont déjà en possession des autorités compétentes de l'État d'exécution.

3. Il ne résulte pas du simple fait que, dans les pièces rédigées en exécution d'une décision d’enquête européenne adressée par et à une autorité belge, la personne faisant l’objet des actes d'enquête demandés soit désignée comme étant un suspect, qu’elle soit privée de liberté dans le cadre de son exécution, qu’elle soit entendue en qualité de suspect et qu’une enquête demandée par l’autorité d’émission portant sur la téléphonie et une mesure particulière d’enquête soit menée à son encontre, que cette personne est poursuivie en Belgique au sens de l’article 6, 1°, de la loi du 19 décembre 2003 pour des faits ayant justifié l’émission d’une décision d’enquête européenne.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

4. L’arrêt (...) considère que :

- le mandat d'arrêt européen concerne une attaque à main armée commise le 19 mai 2021 à Amsterdam, sur un transport de fonds effectué par la firme Brinks ;

- cependant, il ressort des pièces déposées par la demanderesse que le juge d'instruction Tock du tribunal de première instance francophone de Bruxelles a été saisi d'une décision d'enquête européenne émise par les autorités néerlandaises ;

- une telle décision est une décision judiciaire émise ou reconnue par l'autorité judiciaire de l'État d'émission afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques dans l'État d'exécution en vue d'obtenir des éléments de preuve conformément à ce que prévoient la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 et la loi du 22 mai 2017 ;

- ni la reconnaissance ni l'exécution d'une décision d'enquête européenne n'impliquent que la personne qui fait l'objet d'une instruction pénale dans l'État d'émission fasse également l'objet de poursuites pénales dans l'État d'exécution au sens de l'article 6 de la loi du 19 décembre 2003.

Par ces motifs, aux termes desquels les juges d’appel ont donné une interprétation des pièces mentionnées qui n'est pas incompatible avec leur libellé, l’arrêt justifie légalement la décision selon laquelle il n’y a pas lieu d’appliquer la cause de refus facultative prévue à l’article 6, 1° et 2°, de la loi du 19 décembre 2003.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Dans la mesure où il ne critique pas ce motif, le moyen ne saurait entrainer la cassation et est, par conséquent, irrecevable.

5. La juridiction d’instruction appelée à se prononcer sur l’exécution du mandat d’arrêt européen en vue des poursuites pénales n’est tenue de se prononcer que sur l’existence des causes de refus et garanties prévues aux articles 4 à 8 de la loi du 19 décembre 2003, après avoir vérifié s’il a été satisfait aux conditions des articles 3 et 5 de ladite loi. En principe, elle n’a pas à se prononcer sur la légalité et la régularité du mandat d'arrêt européen. En effet, cette appréciation relève des autorités judiciaires de l'État d'émission. Par conséquent, il appartient à l'autorité judiciaire de l'État d'émission et non à l'autorité judiciaire de l'État d'exécution d’apprécier si la délivrance d'un mandat d'arrêt européen méconnait le principe de proportionnalité.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

6. Pour le surplus, le moyen, dirigé contre des motifs qui ne soutiennent pas la décision attaquée, ne saurait entraîner la cassation et est, par conséquent, irrecevable.

Le contrôle d'office

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Antoine Lievens, Sidney Berneman, Eric Van Dooren et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre janvier deux mille vingt-deux par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Dirk Schoeters, avec l’assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l’assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220104.2N.15