Court rejects constitutional challenge to preventive detention law, upholding its application to prisoners serving sentences.

N° P.21.1655.N

K. B.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

Me Jürgen Millen, avocat au barreau du Limbourg.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L’avocat général Dirk Schoeters a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 16, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : cette disposition viole les articles 10, 11 et 12 de la Constitution parce qu'en cas de détention préventive, lors de l'évaluation de la sécurité publique et du risque de récidive, de collusion et de soustraction à la justice, aucune distinction n'est faite selon qu'un inculpé a été privé de sa liberté uniquement dans le cadre de la détention préventive ou qu'il a également été privé de sa liberté dans le cadre de l'exécution de la peine ; étant donné que le demandeur purge une peine, la levée de la détention préventive n'entraînera pas sa mise en liberté ; la raison invoquée dans l'arrêt pour ne pas soumettre la question préjudicielle demandée à la Cour constitutionnelle et, en particulier, le fait que le demandeur ne purgeait pas dans ce dossier une peine privative de liberté au moment où un mandat d'arrêt a été délivré à son encontre, ne peut intervenir dans l'appréciation par la juridiction d'instruction de la nécessité de maintenir la détention préventive étant donné que le demandeur purge effectivement une peine privative de liberté depuis le 24 mars 2021.

Il y a lieu de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle : « L'article 16, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive viole-t-il les articles 10, 11 et 12 de la Constitution lorsque, prenant en considération la sécurité publique ou les critères de risque de récidive, de collusion, de fuite et de disparition des preuves, il ne fait pas de distinction entre les inculpés uniquement privés de leur liberté dans le cadre de la loi du 20 juillet 1990 et les inculpés privés de leur liberté non seulement en vertu de cette loi mais également dans le cadre de l’exécution de la peine ? »

2. Les personnes privées de liberté en application de la loi du 20 juillet 1990 et celles privées de liberté en exécution d'une peine privative de liberté qui leur a été infligée sont dans des situations juridiques fondamentalement différentes. Les deux systèmes de privation de liberté, qui existent de manière autonome, poursuivent un objectif différent, sont régis par des dispositions conventionnelles et légales différentes, sont soumis à des conditions différentes, connaissent des modalités d'exécution différentes, et les deux formes de privation de liberté et leur fin éventuelle sont décidées selon des procédures différentes et par des autorités différentes.

3. Il s'ensuit qu'en appréciant la condition portant sur la nécessité pour la sécurité publique et sur le risque de récidive, de collusion et de soustraction à la justice, la juridiction d'instruction qui doit se prononcer sur le maintien de la détention préventive ne doit pas nécessairement prendre en considération l'existence éventuelle d'une privation de liberté dans le cadre de l'exécution de la peine.

4. Le moyen, qui est déduit d’autres prémisses juridiques, manque en droit.

5. Il n'y a donc pas lieu de poser la question préjudicielle.

Sur le second moyen :

6. Le moyen invoque la violation des articles 5, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23, 4°, et 30, § 3, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme relative à l'obligation de motivation en matière de durée raisonnable de la détention préventive que l'existence d'un ou de plusieurs motifs justifiant la détention préventive doit être fondée à l’aune des circonstances individuelles propres à la cause et que des considérations générales et abstraites ne sauraient suffire à cette fin ; la réponse apportée par l'arrêt à l'argument déduit du dépassement du délai raisonnable, avancé dans les conclusions d'appel du demandeur, ne peut justifier, directement ou indirectement, le maintien de la détention préventive ; la conduite d'une enquête de moralité est distincte des mesures ayant pour but la manifestation de la vérité ; le demandeur n'a plus été interrogé depuis un an ; aucune apostille n’a été rédigée pour un complément d'enquête à propos du demandeur.

7. Dans la mesure où il requiert un examen des faits, pour lequel la Cour est sans compétence, le moyen est irrecevable.

8. La juridiction d'instruction qui doit statuer sur le maintien de la détention préventive doit le faire à bref délai, ce qui signifie qu'elle n'a pas à répondre dans les moindres détails à chaque défense invoquée par un inculpé.

9. En vertu de l'article 5, § 3, de la Convention, toute personne arrêtée ou détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure.

10. Il découle de cette disposition conventionnelle visant à garantir la liberté individuelle que, si la durée de la détention préventive n'est plus raisonnable, la personne concernée doit être libérée.

11. La question de savoir si la durée de la détention préventive est raisonnable relève de l’appréciation souveraine du juge qui statue sur le maintien de la détention préventive. La Cour examine toutefois si le juge ne déduit pas de ses constatations des conséquences qu’elles ne sauraient justifier.

12. L'appréciation du caractère raisonnable du délai ne doit pas être abstraite ou générale, mais doit être concrète, en tenant compte des éléments spécifiques à chaque cause.

13. La durée de la détention préventive a une incidence sur l'obligation de motivation de la juridiction d'instruction, car des causes qui, à l’origine, semblaient justifier à suffisance le maintien peuvent perdre leur légitimité en raison du temps écoulé.

14. Pour apprécier le caractère raisonnable du délai, le tribunal peut prendre en compte, entre autres, la complexité de la cause, l'état d'avancement de l'instruction des faits pour lesquels l’inculpé a été privé de liberté, ainsi que le risque de récidive, de collusion et de soustraction à la justice.

15. Lors de l'évaluation de l'état d'avancement de l'instruction des faits pour lesquels l’inculpé a été privé de liberté, la juridiction d'instruction peut inclure tous les actes d'instruction nécessaires ou utiles pour permettre à la juridiction de jugement de statuer sur l'action publique. Cette appréciation ne se limite donc pas aux actes d'instruction visant uniquement la manifestation de la vérité, mais peut également porter sur ceux visant à obtenir des informations concernant d'éventuelles sanctions ou mesures à imposer, telle une enquête de moralité.

16. Lorsqu'elle évalue l’état d’avancement de l’instruction des faits pour lesquels l’inculpé a été privé de liberté, la juridiction d'instruction peut également prendre en compte les actes d'instruction concernant d'autres inculpés, dans la mesure où ils peuvent fournir des informations concernant la détention préventive de l’inculpé, sur laquelle il doit être statué.

17. L'évaluation du risque de récidive, de collusion et de soustraction à la justice ne nécessite pas nécessairement que la juridiction d'instruction procède à une nouvelle analyse du caractère et des agissements de l’inculpé à chaque comparution devant la juridiction d'instruction. La juridiction d'instruction peut décider qu'une analyse antérieure est toujours d’actualité.

18. Dans la mesure où il est déduit d’autres prémisses juridiques, le moyen manque en droit.

19. L'arrêt, adoptant les motifs du mandat d’arrêt et de la décision entreprise et par motifs propres, a notamment statué ainsi qu’il suit :

- les indices sérieux de culpabilité énoncés dans le mandat d'arrêt subsistent et concernent la prise d'otage d'un mineur ;

- il existe encore des raisons sérieuses de considérer que, en cas de mise en liberté, le demandeur commettra de nouvelles infractions, étant donné qu'il a révélé une sérieuse confusion de la norme et qu'il a déjà été condamné du chef de violences, qu'il s'entretiendra avec des tiers, étant donné que l'intéressé doit encore être à nouveau interrogé de manière approfondie et, le cas échéant, confronté à d'autres suspects, et que d'autres suspects peuvent encore être identifiés et entendus, que l'audition de L.A. contient certains éléments à cet égard et, enfin, qu'il pourrait tenter de faire disparaître des éléments de preuve ;

- l'instruction, malgré sa durée prolongée, s'est déroulée normalement jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt, les différents actes d'instruction se succédant régulièrement sans interruption injustifiable ;

- les expertises psychiatriques ordonnées par le juge d'instruction le 27 septembre 2021 et les enquêtes de moralité, concernant entre autres le demandeur, sont en cours ;

- l'ampleur et la complexité de l'instruction, menée à charge de plusieurs suspects et dans laquelle les faits instruits se seraient déroulés en divers endroits, font que le délai raisonnable n'a pas été dépassé à la date de l'arrêt ;

- il ne découle pas nécessairement du simple fait que le demandeur n'a pas toujours fait directement l'objet d'une mesure d'instruction que sa détention préventive n'est pas ou plus justifiée ;

- les éléments propres à la cause et à la personnalité du suspect, tels qu'ils sont exposés dans le mandat d'arrêt et dans l'ordonnance dont appel, constituent des circonstances qui subsistent et affectent la sécurité publique dans une mesure telle qu'elle rend absolument nécessaire le maintien en détention préventive du demandeur ;

- par les motifs énoncés, la mise en liberté provisoire ne peut davantage être accordée.

20. Il s'ensuit que la juridiction d'instruction a examiné effectivement et concrètement le danger pour la sécurité publique et le délai raisonnable de la détention préventive et qu'elle l’a fait en fonction d'une analyse actualisée et donc renouvelée de l’avancement de l’instruction et des dangers de récidive, de collusion et de soustraction à la justice et ce, spécifiquement en ce qui concerne le demandeur, en établissant en outre qu'il n'existe pas d'alternative à la détention préventive en prison. Ainsi, l'arrêt répond à la défense du demandeur. Par ces motifs, l'arrêt peut légalement décider que la détention préventive en prison doit être maintenue.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

21. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Antoine Lievens, Sidney Berneman, Eric Van Dooren et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre janvier deux mille vingt-deux par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Dirk Schoeters, avec l’assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l’assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220104.2N.13