Belgian court rules that local taxes on brothels do not create an invincible error of law for owners.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the defendant's claim that a local tax on brothels constituted an invincible error of law. The defendant argued that the tax created a false impression of legality, but the court held that fiscal laws target the taxable matter regardless of its licitness. Consequently, the court determined that such a tax cannot legally justify the criminal act of running a house of prostitution.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal 1867 - Art. 71; Code pénal 1867 - Art. 380: A local tax levied on a specific activity does not create an invincible error of law for the operator, as fiscal legislation targets the matter itself irrespective of its legal status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
L'erreur constitutive d'une cause de justification est celle
que tout homme raisonnable et prudent aurait pu commettre en étant placé
dans les mêmes circonstances que celles où le prévenu s'est trouvé
(1). (1) Cass. 28 mars 2012, RG P.11.2083.F ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120328.3 , Pas. 2012, n° 202 ; quant
à l'erreur et l'ignorance constitutives d'une cause de
justification, voir F. KUTY, Principes généraux du droit pénal belge,
T.II: L'infraction pénale, 2è éd., Larcier, 2020, n° 1504 et
s. [1515, 1519-1520].
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - JUSTIFICATION ET EXCUSE - Justification
Mots libres:
Erreur constitutive d'une cause de justification - Notion
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 71 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiche 2
L'erreur invincible profite à l'auteur de l'infraction
à condition de porter sur un de ses éléments constitutifs, tel la volonté
de commettre une action dont on sait la criminalité; le juge ne peut
renverser la présomption de connaissance de la loi que sur le fondement
d'un fait apte à créer la conviction erronée d'agir conformément
à celle-ci (1). (1) Cass. 28 mars 2012, RG P.11.2083.F ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120328.3 , Pas. 2012, n°
202 ; quant à l'erreur et l'ignorance constitutives d'une
cause de justification, voir F. KUTY, Principes généraux du droit pénal
belge, T.II: L'infraction pénale, 2è éd., Larcier, 2020, n°
1504 et s. [1515, 1519-1520].
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - JUSTIFICATION ET EXCUSE - Justification
Mots libres:
Erreur invincible - Condition - Erreur invincible de droit - Présomption
de connaissance de la loi - Renversement - Condition
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 71 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiches 3 - 5
De la circonstance que, pour des raisons de salubrité publique, l'autorité
communale soumet la prostitution en vitrine à des normes urbanistiques
ou sanitaires, il ne se déduit pas que l'exploitant ou le tenancier
de l'établissement soit lui-même affranchi de la responsabilité
pénale associée au profit qu'il en tire (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
DEBAUCHE ET PROSTITUTION
Mots libres:
Infractions d'avoir tenu une maison de débauche ou de prostitution
et exploité la débauche ou la prostitution - Règlement communal déterminant
des normes urbanistiques et sanitaires applicables aux lieux de prostitution
en vitrine - Permis d'urbanisme et certificat de conformité - Erreur
invincible de droit (non)
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 71 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 380 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - JUSTIFICATION ET EXCUSE - Justification
Mots libres:
Infractions d'avoir tenu une maison de débauche ou de prostitution
et exploité la débauche ou la prostitution - Règlement communal déterminant
des normes urbanistiques et sanitaires applicables aux lieux de prostitution
en vitrine - Permis d'urbanisme et certificat de conformité - Erreur
invincible de droit (non)
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 71 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 380 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
URBANISME - DIVERS
Mots libres:
Infractions d'avoir tenu une maison de débauche ou de prostitution
et exploité la débauche ou la prostitution - Règlement communal déterminant
des normes urbanistiques et sanitaires applicables aux lieux de prostitution
en vitrine - Permis d'urbanisme et certificat de conformité - Erreur
invincible de droit (non)
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 71 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 380 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiches 6 - 8
La loi fiscale étant destinée à frapper la matière imposable, elle
la saisit telle qu'elle apparaît en fait, sans se préoccuper de
son caractère licite ou illicite; la circonstance qu'une taxe communale
est prélevée sur la prostitution en vitrine n'est pas à même
de créer invinciblement, dans le chef des exploitants de cette activité,
la conviction d'agir conformément à la loi (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
DEBAUCHE ET PROSTITUTION
Mots libres:
Infractions d'avoir tenu une maison de débauche ou de prostitution
et exploité la débauche ou la prostitution - Taxe communale sur les
lieux de prostitution en vitrine - Erreur invincible de droit (non)
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 71 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 380 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - JUSTIFICATION ET EXCUSE - Justification
Mots libres:
Infractions d'avoir tenu une maison de débauche ou de prostitution
et exploité la débauche ou la prostitution - Taxe communale sur les
lieux de prostitution en vitrine - Erreur invincible de droit (non)
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 71 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 380 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES
Mots libres:
Infractions d'avoir tenu une maison de débauche ou de prostitution
et exploité la débauche ou la prostitution - Taxe communale sur les
lieux de prostitution en vitrine - Erreur invincible de droit (non)
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 71 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 380 - 01
Lien ELI No pub 1867060850