Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211222.2F.6 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211222.2F.6 Généré par l'IA

Belgian court rules that local taxes on brothels do not create an invincible error of law for owners.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211222.2F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the defendant's claim that a local tax on brothels constituted an invincible error of law. The defendant argued that the tax created a false impression of legality, but the court held that fiscal laws target the taxable matter regardless of its licitness. Consequently, the court determined that such a tax cannot legally justify the criminal act of running a house of prostitution.

Regeste Legislator

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Code pénal 1867 - Art. 71; Code pénal 1867 - Art. 380: A local tax levied on a specific activity does not create an invincible error of law for the operator, as fiscal legislation targets the matter itself irrespective of its legal status.

Mots-clés

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invincible error of law prostitution in glass houses local municipal tax criminal liability justification presumption of legal knowledge menace insuffisamment établie crainte fondée motifs de sécurité

Dispositions légales citées

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Code pénal 1867 - Art. 71
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 71 - 01
Code pénal 1867 - Art. 380
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 380 - 01

Jurisprudence citée

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Cass. 28 mars 2012, RG P.11.2083.F
(1) Cass. 28 mars 2012, RG P.11.2083.F ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120328.3 , Pas.
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Texte complet

Fiche 1

L'erreur constitutive d'une cause de justification est celle

que tout homme raisonnable et prudent aurait pu commettre en étant placé

dans les mêmes circonstances que celles où le prévenu s'est trouvé

(1). (1) Cass. 28 mars 2012, RG P.11.2083.F ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120328.3 , Pas. 2012, n° 202 ; quant

à l'erreur et l'ignorance constitutives d'une cause de

justification, voir F. KUTY, Principes généraux du droit pénal belge,

T.II: L'infraction pénale, 2è éd., Larcier, 2020, n° 1504 et

s. [1515, 1519-1520].

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - JUSTIFICATION ET EXCUSE - Justification

Mots libres:

Erreur constitutive d'une cause de justification - Notion

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 71 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiche 2

L'erreur invincible profite à l'auteur de l'infraction

à condition de porter sur un de ses éléments constitutifs, tel la volonté

de commettre une action dont on sait la criminalité; le juge ne peut

renverser la présomption de connaissance de la loi que sur le fondement

d'un fait apte à créer la conviction erronée d'agir conformément

à celle-ci (1). (1) Cass. 28 mars 2012, RG P.11.2083.F ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120328.3 , Pas. 2012, n°

202 ; quant à l'erreur et l'ignorance constitutives d'une

cause de justification, voir F. KUTY, Principes généraux du droit pénal

belge, T.II: L'infraction pénale, 2è éd., Larcier, 2020, n°

1504 et s. [1515, 1519-1520].

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - JUSTIFICATION ET EXCUSE - Justification

Mots libres:

Erreur invincible - Condition - Erreur invincible de droit - Présomption

de connaissance de la loi - Renversement - Condition

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 71 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 3 - 5

De la circonstance que, pour des raisons de salubrité publique, l'autorité

communale soumet la prostitution en vitrine à des normes urbanistiques

ou sanitaires, il ne se déduit pas que l'exploitant ou le tenancier

de l'établissement soit lui-même affranchi de la responsabilité

pénale associée au profit qu'il en tire (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

DEBAUCHE ET PROSTITUTION

Mots libres:

Infractions d'avoir tenu une maison de débauche ou de prostitution

et exploité la débauche ou la prostitution - Règlement communal déterminant

des normes urbanistiques et sanitaires applicables aux lieux de prostitution

en vitrine - Permis d'urbanisme et certificat de conformité - Erreur

invincible de droit (non)

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 71 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 380 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - JUSTIFICATION ET EXCUSE - Justification

Mots libres:

Infractions d'avoir tenu une maison de débauche ou de prostitution

et exploité la débauche ou la prostitution - Règlement communal déterminant

des normes urbanistiques et sanitaires applicables aux lieux de prostitution

en vitrine - Permis d'urbanisme et certificat de conformité - Erreur

invincible de droit (non)

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 71 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 380 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

URBANISME - DIVERS

Mots libres:

Infractions d'avoir tenu une maison de débauche ou de prostitution

et exploité la débauche ou la prostitution - Règlement communal déterminant

des normes urbanistiques et sanitaires applicables aux lieux de prostitution

en vitrine - Permis d'urbanisme et certificat de conformité - Erreur

invincible de droit (non)

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 71 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 380 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 6 - 8

La loi fiscale étant destinée à frapper la matière imposable, elle

la saisit telle qu'elle apparaît en fait, sans se préoccuper de

son caractère licite ou illicite; la circonstance qu'une taxe communale

est prélevée sur la prostitution en vitrine n'est pas à même

de créer invinciblement, dans le chef des exploitants de cette activité,

la conviction d'agir conformément à la loi (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

DEBAUCHE ET PROSTITUTION

Mots libres:

Infractions d'avoir tenu une maison de débauche ou de prostitution

et exploité la débauche ou la prostitution - Taxe communale sur les

lieux de prostitution en vitrine - Erreur invincible de droit (non)

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 71 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 380 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - JUSTIFICATION ET EXCUSE - Justification

Mots libres:

Infractions d'avoir tenu une maison de débauche ou de prostitution

et exploité la débauche ou la prostitution - Taxe communale sur les

lieux de prostitution en vitrine - Erreur invincible de droit (non)

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 71 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 380 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES

Mots libres:

Infractions d'avoir tenu une maison de débauche ou de prostitution

et exploité la débauche ou la prostitution - Taxe communale sur les

lieux de prostitution en vitrine - Erreur invincible de droit (non)

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 71 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 380 - 01

Lien ELI No pub 1867060850