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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211222.2F.1 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211222.2F.1 Généré par l'IA

Court holds fair trial rights prevent reducing legal aid recipient's claim due to unreasonable defense costs.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211222.2F.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that a legal aid recipient cannot have their claim substantially reduced for defense costs if the opposing party acted unreasonably. The applicant argued that the statutory minimum fee reduction violated their right to a fair trial and property protection. The court decided that allowing such a reduction would contradict international conventions, thereby upholding the minimum fee rule.

Regeste Legislator

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Articles 6(1) ECHR; Article 1(1) Protocol 1 ECHR; Article 1022(4) of the Judicial Code: Even when a legal aid recipient acts unreasonably, the right to a fair trial and property protection prevents reducing their claim below the statutory minimum.

Mots-clés

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legal aid recipient procedural fee reduction unreasonable conduct fair trial rights statutory minimum rule ECHR Article 6 property protection

Dispositions légales citées

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Article 6(1) of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Article 1(1) of Protocol No. 1 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1022, al.
Article 1022(4) of the Judicial Code
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1022, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 5

Il suit des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de

l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er,

alinéa 1er, du Protocole numéro 1, que le droit à un procès équitable

et le droit au respect des biens s'opposent à ce que la partie qui

triomphe en justice subisse une réduction substantielle de sa créance

en raison de l'obligation de supporter la totalité ou l'essentiel

de ses frais de défense, lorsque cette situation découle de la nécessité

de se défendre contre une action exercée dans des conditions manifestement

déraisonnables; sous peine de méconnaître ces dispositions conventionnelles,

le législateur n'a pu, en libellant l'article 1022, alinéa

4, du Code judiciaire, entendre octroyer au bénéficiaire de l'aide

juridique un avantage du fait qu'il a usé de ses droits d'une

manière manifestement déraisonnable; il s'ensuit que même imputable

au bénéficiaire de l'aide, une situation manifestement déraisonnable

ne peut uniquement justifier une réduction de l'indemnité de procédure

en dessous du minimum prévu par le Roi mais aussi une dérogation à

la règle du minimum (1). (1) Voir les concl. contraires « dit en substance

» du MP.

Thésaurus Cassation:

INDEMNITE DE PROCEDURE

Mots libres:

Imputation à la partie succombante bénéficiaire de l'aide juridique

- Règle du minimum - Dérogation - Action exercée dans des conditions

manifestement déraisonnables

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1022, al. 4 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1955051306

Thésaurus Cassation:

FRAIS ET DEPENS - MATIERE REPRESSIVE - Divers

Mots libres:

Indemnité de procédure imputable au bénéficiaire de l'aide juridique

- Règle du minimum - Dérogation - Action exercée dans des conditions

manifestement déraisonnables

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1022, al. 4 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1955051306

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Indemnité de procédure à charge d'un bénéficiaire de l'aide

juridique - Règle du minimum - Dérogation - Action exercée dans des

conditions manifestement déraisonnables

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1022, al. 4 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1955051306

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers

Mots libres:

Protocole n° 1, article 1er, alinéa 1er - Indemnité de procédure à

charge d'un bénéficiaire de l'aide juridique - Règle du minimum

- Dérogation - Action exercée dans des conditions manifestement déraisonnables

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1022, al. 4 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1955051306

Thésaurus Cassation:

ABUS DE DROIT

Mots libres:

Indemnité de procédure imputable au bénéficiaire de l'aide juridique

- Règle du minimum - Dérogation - Action exercée dans des conditions

manifestement déraisonnables

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1022, al. 4 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30

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Annotations

Publications:

JT-Journal des tribunaux - 2022, n° 6886, p. 94-96. - VAN DROOGHENBROECK,

Jean-François; Note'Le montant de l'indemnité de procédure

due par le bénéficiaire de l'aide juridique'