Court holds fair trial rights prevent reducing legal aid recipient's claim due to unreasonable defense costs.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that a legal aid recipient cannot have their claim substantially reduced for defense costs if the opposing party acted unreasonably. The applicant argued that the statutory minimum fee reduction violated their right to a fair trial and property protection. The court decided that allowing such a reduction would contradict international conventions, thereby upholding the minimum fee rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6(1) ECHR; Article 1(1) Protocol 1 ECHR; Article 1022(4) of the Judicial Code: Even when a legal aid recipient acts unreasonably, the right to a fair trial and property protection prevents reducing their claim below the statutory minimum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 5
Il suit des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er,
alinéa 1er, du Protocole numéro 1, que le droit à un procès équitable
et le droit au respect des biens s'opposent à ce que la partie qui
triomphe en justice subisse une réduction substantielle de sa créance
en raison de l'obligation de supporter la totalité ou l'essentiel
de ses frais de défense, lorsque cette situation découle de la nécessité
de se défendre contre une action exercée dans des conditions manifestement
déraisonnables; sous peine de méconnaître ces dispositions conventionnelles,
le législateur n'a pu, en libellant l'article 1022, alinéa
4, du Code judiciaire, entendre octroyer au bénéficiaire de l'aide
juridique un avantage du fait qu'il a usé de ses droits d'une
manière manifestement déraisonnable; il s'ensuit que même imputable
au bénéficiaire de l'aide, une situation manifestement déraisonnable
ne peut uniquement justifier une réduction de l'indemnité de procédure
en dessous du minimum prévu par le Roi mais aussi une dérogation à
la règle du minimum (1). (1) Voir les concl. contraires « dit en substance
» du MP.
Thésaurus Cassation:
INDEMNITE DE PROCEDURE
Mots libres:
Imputation à la partie succombante bénéficiaire de l'aide juridique
- Règle du minimum - Dérogation - Action exercée dans des conditions
manifestement déraisonnables
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1022, al. 4 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Thésaurus Cassation:
FRAIS ET DEPENS - MATIERE REPRESSIVE - Divers
Mots libres:
Indemnité de procédure imputable au bénéficiaire de l'aide juridique
- Règle du minimum - Dérogation - Action exercée dans des conditions
manifestement déraisonnables
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1022, al. 4 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Indemnité de procédure à charge d'un bénéficiaire de l'aide
juridique - Règle du minimum - Dérogation - Action exercée dans des
conditions manifestement déraisonnables
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1022, al. 4 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers
Mots libres:
Protocole n° 1, article 1er, alinéa 1er - Indemnité de procédure à
charge d'un bénéficiaire de l'aide juridique - Règle du minimum
- Dérogation - Action exercée dans des conditions manifestement déraisonnables
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1022, al. 4 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Thésaurus Cassation:
ABUS DE DROIT
Mots libres:
Indemnité de procédure imputable au bénéficiaire de l'aide juridique
- Règle du minimum - Dérogation - Action exercée dans des conditions
manifestement déraisonnables
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1022, al. 4 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Annotations
Publications:
JT-Journal des tribunaux - 2022, n° 6886, p. 94-96. - VAN DROOGHENBROECK,
Jean-François; Note'Le montant de l'indemnité de procédure
due par le bénéficiaire de l'aide juridique'