Court refers question on whether medical stay permit violates EU return directive rights.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation referred a preliminary question to the Court of Justice of the European Union regarding the compatibility of domestic medical stay rules with EU return directives. The applicant argued that granting a temporary medical residence permit implicitly withdrew a prior deportation order, potentially violating Articles 6 and 8 of Directive 2008/115/EC. The court declined to answer the question itself, noting that the domestic courts must first determine if the specific administrative act constitutes such an implicit withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IADirective 2008/115/CE Art. 6.1; Directive 2008/115/CE Art. 8.1: The national court must first ascertain whether granting a medical residence permit implicitly withdraws a prior deportation order before referring a question on potential directive violations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 4
Lorsque devant la Cour se pose la question de savoir si les articles 6
et 8 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen
et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables
dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en
séjour irrégulier s'opposent à la règle de droit interne selon
laquelle la délivrance d'une autorisation conférant un droit de
séjour dans le cadre de l'examen d'une demande d'autorisation
de séjour pour des raisons médicales, considérée comme recevable compte
tenu des critères ci-dessus précisés, indique que le ressortissant
de pays tiers est autorisé à séjourner, fût-ce de manière temporaire
et précaire, pendant l'examen de cette demande et que cette délivrance
implique, dès lors, le retrait implicite de la décision de retour précédemment
adoptée dans le contexte d'une procédure d'asile, avec laquelle
elle est incompatible, la Cour pose une question préjudicielle à la
Cour de justice de l'Union européenne (1). (1) Voir les concl du
MP.
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Demande d'asile - Rejet - Ordre de quitter le territoire - Demande
d'autorisation de séjour pour raisons médicales - Recevable - Délivrance
d'une attestation d'immatriculation - Autorisation de séjour
temporaire et précaire - Conséquence - Retrait implicite de l'ordre
de quitter le territoire - Violation des articles 6 et 8 de la directive
2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil
- Question préjudicielle - Cour de Justice de l'Union européenne
Bases légales:
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 6.1
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 6.4
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 8.1
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 8.3, al. 1er, e)
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 9ter - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale - 08-07-1976 - Art. 57, § 2, al. 1er, 1°, et al. 4 - 01
Lien ELI No pub 1976070810
Note:
C.C.T. n° 46 du 23 mars 1990 au sein du C.N.T., rendue obligatoire par
l'A.R. du 10 mai 1990, art. 1er, 13 et 14.
Thésaurus Cassation:
AIDE SOCIALE (CENTRES PUBLICS D')
Mots libres:
Nature de l'aide à octroyer - Etranger - Demande d'asile -
Rejet - Ordre de quitter le territoire - Demande d'autorisation de
séjour pour raisons médicales - Déclarée recevable - Délivrance d'une
attestation d'immatriculation - Autorisation de séjour temporaire
et précaire - Conséquence - Retrait implicite de l'ordre de quitter
le territoire - Violation des articles 6 et 8 de la directive 2008/115/CE
du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil - Question préjudicielle
- Cour de Justice de l'Union européenne
Bases légales:
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 6.1
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 6.4
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 8.1
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 8.3, al. 1er, e)
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 9ter - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale - 08-07-1976 - Art. 57, § 2, al. 1er, 1°, et al. 4 - 01
Lien ELI No pub 1976070810
Thésaurus Cassation:
QUESTION PREJUDICIELLE
Mots libres:
Cour de Justice de l'Union européenne - Etranger - Demande d'asile
- Rejet - Ordre de quitter le territoire - Demande d'autorisation
de séjour pour raisons médicales - Déclarée recevable - Délivrance
d'une attestation d'immatriculation - Autorisation de séjour
temporaire et précaire - Conséquence - Retrait implicite de l'ordre
de quitter le territoire - Violation des articles 6 et 8 de la directive
2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil
Bases légales:
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 6.1
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 6.4
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 8.1
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 8.3, al. 1er, e)
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 9ter - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale - 08-07-1976 - Art. 57, § 2, al. 1er, 1°, et al. 4 - 01
Lien ELI No pub 1976070810
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - QUESTIONS PREJUDICIELLES
Mots libres:
Etranger - Demande d'asile - Rejet - Ordre de quitter le territoire
- Demande d'autorisation de séjour pour raisons médicales - Déclarée
recevable - Délivrance d'une attestation d'immatriculation
- Autorisation de séjour temporaire et précaire - Conséquence - Retrait
implicite de l'ordre de quitter le territoire - Violation des articles
6 et 8 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen
et du Conseil
Bases légales:
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 6.1
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 6.4
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 8.1
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 8.3, al. 1er, e)
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 9ter - 30
Lien ELI No pub 1980121550
Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale - 08-07-1976 - Art. 57, § 2, al. 1er, 1°, et al. 4 - 01
Lien ELI No pub 1976070810
Annotations
Publications:
BJS-Bulletin juridique social - 2022, n° 687, p. 4. - VERBROUCK, Céline;
Note'Le droit à l'aide sociale et la question de l'illégalité
ou non du séjour lié à une procédure 9ter après une procédure d'asile'