Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211213.3F.3 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211213.3F.3 Généré par l'IA

Court refers question on whether medical stay permit violates EU return directive rights.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211213.3F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation referred a preliminary question to the Court of Justice of the European Union regarding the compatibility of domestic medical stay rules with EU return directives. The applicant argued that granting a temporary medical residence permit implicitly withdrew a prior deportation order, potentially violating Articles 6 and 8 of Directive 2008/115/EC. The court declined to answer the question itself, noting that the domestic courts must first determine if the specific administrative act constitutes such an implicit withdrawal.

Regeste Legislator

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Directive 2008/115/CE Art. 6.1; Directive 2008/115/CE Art. 8.1: The national court must first ascertain whether granting a medical residence permit implicitly withdraws a prior deportation order before referring a question on potential directive violations.

Mots-clés

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preliminary question referral EU return directive medical residence permit implicit withdrawal of order asylum rejection Article 6 violation Article 8 violation

Dispositions légales citées

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Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Art. 6.1
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 6.1
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Art. 6.4
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 6.1
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Art. 8.1
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 8.1
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Art. 8.3, al. 1er, e)
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 8.1
Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Art. 9ter - 30
du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 9ter - 30
Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale - Art. 57, § 2, al. 1er, 1°, et al. 4
Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale - 08-07-1976 - Art. 57, § 2, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 4

Lorsque devant la Cour se pose la question de savoir si les articles 6

et 8 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen

et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables

dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en

séjour irrégulier s'opposent à la règle de droit interne selon

laquelle la délivrance d'une autorisation conférant un droit de

séjour dans le cadre de l'examen d'une demande d'autorisation

de séjour pour des raisons médicales, considérée comme recevable compte

tenu des critères ci-dessus précisés, indique que le ressortissant

de pays tiers est autorisé à séjourner, fût-ce de manière temporaire

et précaire, pendant l'examen de cette demande et que cette délivrance

implique, dès lors, le retrait implicite de la décision de retour précédemment

adoptée dans le contexte d'une procédure d'asile, avec laquelle

elle est incompatible, la Cour pose une question préjudicielle à la

Cour de justice de l'Union européenne (1). (1) Voir les concl du

MP.

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Mots libres:

Demande d'asile - Rejet - Ordre de quitter le territoire - Demande

d'autorisation de séjour pour raisons médicales - Recevable - Délivrance

d'une attestation d'immatriculation - Autorisation de séjour

temporaire et précaire - Conséquence - Retrait implicite de l'ordre

de quitter le territoire - Violation des articles 6 et 8 de la directive

2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil

- Question préjudicielle - Cour de Justice de l'Union européenne

Bases légales:

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 6.1

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 6.4

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 8.1

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 8.3, al. 1er, e)

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 9ter - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale - 08-07-1976 - Art. 57, § 2, al. 1er, 1°, et al. 4 - 01

Lien ELI No pub 1976070810

Note:

C.C.T. n° 46 du 23 mars 1990 au sein du C.N.T., rendue obligatoire par

l'A.R. du 10 mai 1990, art. 1er, 13 et 14.

Thésaurus Cassation:

AIDE SOCIALE (CENTRES PUBLICS D')

Mots libres:

Nature de l'aide à octroyer - Etranger - Demande d'asile -

Rejet - Ordre de quitter le territoire - Demande d'autorisation de

séjour pour raisons médicales - Déclarée recevable - Délivrance d'une

attestation d'immatriculation - Autorisation de séjour temporaire

et précaire - Conséquence - Retrait implicite de l'ordre de quitter

le territoire - Violation des articles 6 et 8 de la directive 2008/115/CE

du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil - Question préjudicielle

- Cour de Justice de l'Union européenne

Bases légales:

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 6.1

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 6.4

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 8.1

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 8.3, al. 1er, e)

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 9ter - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale - 08-07-1976 - Art. 57, § 2, al. 1er, 1°, et al. 4 - 01

Lien ELI No pub 1976070810

Thésaurus Cassation:

QUESTION PREJUDICIELLE

Mots libres:

Cour de Justice de l'Union européenne - Etranger - Demande d'asile

- Rejet - Ordre de quitter le territoire - Demande d'autorisation

de séjour pour raisons médicales - Déclarée recevable - Délivrance

d'une attestation d'immatriculation - Autorisation de séjour

temporaire et précaire - Conséquence - Retrait implicite de l'ordre

de quitter le territoire - Violation des articles 6 et 8 de la directive

2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil

Bases légales:

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 6.1

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 6.4

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 8.1

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 8.3, al. 1er, e)

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 9ter - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale - 08-07-1976 - Art. 57, § 2, al. 1er, 1°, et al. 4 - 01

Lien ELI No pub 1976070810

Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - QUESTIONS PREJUDICIELLES

Mots libres:

Etranger - Demande d'asile - Rejet - Ordre de quitter le territoire

- Demande d'autorisation de séjour pour raisons médicales - Déclarée

recevable - Délivrance d'une attestation d'immatriculation

- Autorisation de séjour temporaire et précaire - Conséquence - Retrait

implicite de l'ordre de quitter le territoire - Violation des articles

6 et 8 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen

et du Conseil

Bases légales:

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 6.1

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 6.4

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 8.1

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 8.3, al. 1er, e)

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 9ter - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale - 08-07-1976 - Art. 57, § 2, al. 1er, 1°, et al. 4 - 01

Lien ELI No pub 1976070810

Annotations

Publications:

BJS-Bulletin juridique social - 2022, n° 687, p. 4. - VERBROUCK, Céline;

Note'Le droit à l'aide sociale et la question de l'illégalité

ou non du séjour lié à une procédure 9ter après une procédure d'asile'