ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211201.2F.5 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211201.2F.5 Généré par l'IA

Criminal revision decision must be motivated; failure to state reasons leads to annulment and remittal.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211201.2F.5

Autorité / Tribunal Cour de cassation

Juridiction

Belgique (BE)

Date de la décision 2021

Issue du litige Rejeté (Dismissed)

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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation annulled a criminal revision decision because it lacked required reasoning. The applicant argued the lower court failed to explain its rejection of new facts found by the revision commission. The court held that any decision on a revision request must be motivated to ensure legal certainty and proper judicial review.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle du 17 novembre 1808, Art. 445, al. 10; A decision on a criminal revision request must be motivated; failure to provide reasons renders the decision void and necessitates annulment and remittal to the appellate court.

Mots-clés

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criminal revision procedure motivation requirement annulment of judgment remittal to appellate court judicial reasoning obligation motif de révision mémoire de recours insuffisant décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle du 17 novembre 1808, Art. 445, al. 10

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 445, al.

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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240212.3F.7

Court dismisses appeal where challenge fails to critique the reasoning of the lower court's decision.

ECLI:BE:CASS:1990:ARR.19901128.14

Belgian court rules opposition to default judgment merges into main decision if declared unfounded.

ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190115.6

Court rejects appeal on recusal grounds, upholding lower court's finding of legitimate suspicion due to judge's past role.

ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220118.2N.8

Civil appeal dismissed for lack of standing; partial dismissal regarding incidental claim on liability allocation.

ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220125.2N.3

Criminal appeals dismissed for failure to serve defendants and rejection of evidence exclusion arguments.

Texte complet

Fiche 1

Lorsqu'après avoir reçu l'avis de la commission de révision

en matière pénale, la Cour statue sur la demande en révision, sa décision

est motivée (1). (Solution implicite). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

REVISION - AVIS ET RENVOI POUR REVISION

Mots libres:

Avis de la commission de révision en matière pénale - Cour de cassation

- Décision de renvoi - Décision motivée

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 445, al. 10 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 2

Lorsque les circonstances relevées dans l'avis de la commission

de révision paraissent constituer un ensemble d'éléments de fait

qui n'étaient pas connus du tribunal correctionnel au moment de

l'instruction faite à l'audience et que le condamné n'a

pas été à même d'établir lors du procès et que ces éléments

paraissent de nature à faire naître une présomption grave que, s'ils

avaient été connus, l'instruction de l'affaire aurait donné

lieu soit à l'acquittement du condamné soit à l'application

d'une loi pénale moins sévère, la Cour annule la condamnation

et renvoie l'affaire à une cour d'appel (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

REVISION - AVIS ET RENVOI POUR REVISION

Mots libres:

Avis de la commission de révision en matière pénale - Décision de

la Cour - Elément non connu du juge - Elément de nature à entraîner

un acquittement - Conséquence - Annulation de la condamnation et renvoi

à une cour d'appel

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 445, al. 10 - 30

Lien ELI No pub 1808111701