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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211124.2F.4 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211124.2F.4 Généré par l'IA

Voluntary arson in an inhabited building requires actual or presumed human presence, not actual knowledge.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211124.2F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the conviction for voluntary arson under Article 510 of the Penal Code. The prosecution argued that the defendant intentionally set fire to an inhabited building, relying on a presumption of human presence since occupants were not actually seen. The court ruled that the law does not require the perpetrator to have actual knowledge of occupants, only that they should have presumed their presence.

Regeste Legislator

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Code pénal 1867, Art. 510: Voluntary arson against persons and property in an inhabited building is established if the perpetrator presumed human presence, even without actual knowledge of it.

Mots-clés

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voluntary arson inhabited building presumption of presence actual knowledge Code pénal 1867 incendie par négligence menace insuffisamment établie lien de causalité non prouvé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code pénal 1867, Art. 510
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 510 - 01
article 510 du Code pénal
L'infraction visée à l'article 510 du Code pénal constitue
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Texte complet

Fiche

L'infraction visée à l'article 510 du Code pénal constitue

un attentat dirigé à la fois contre les personnes et les propriétés;

si elle requiert qu'une ou plusieurs personnes soient effectivement

présentes dans les lieux au moment où le feu a été mis, il n'est

toutefois pas nécessaire que l'auteur en ait eu connaissance; il

suffit qu'il ait dû le supposer (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

INCENDIE

Mots libres:

Incendie volontaire - Immeuble habité - Présomption d'une présence

humaine - Notion

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 510 - 01

Lien ELI No pub 1867060850