Public Prosecutor's appeal under Art. 138bis JC upheld; Montevideo criteria met for Palestine statehood.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the Public Prosecutor's appeal filed under Article 138bis of the Judicial Code, despite the Prosecutor not being a party to the original civil case. The court confirmed that the criteria for statehood under the Montevideo Convention were met, establishing Palestine as a state for the purpose of determining statelessness. Consequently, the appeal was deemed admissible and the lower court's decision was quashed.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode judiciaire, art. 138bis; Code judiciaire, art. 608; Convention de Montevideo, art. 1er; Convention de New York, art. 1er: The Public Prosecutor may appeal in a cause where they are not a party if public order is at risk, and the Montevideo criteria establish statehood independently of international recognition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Le ministère public peut interjeter appel sur le fondement de l'article
138bis, § 1er, du Code judiciaire lorsque l'ordre public est mis
en péril par un état de choses auquel il importe de remédier, même
dans une cause à laquelle il n'était pas partie (1). (1) Voir les
concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
MINISTERE PUBLIC
Mots libres:
Matière civile - Cause à laquelle le ministère public n'est pas
partie - Appel du ministère public - Recevabilité - Condition
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 138bis - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Thésaurus Cassation:
ACTION CIVILE
Mots libres:
Ministère public - Cause à laquelle le ministère public n'est
pas partie - Appel du ministère public - Recevabilité - Condition
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 138bis - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Décisions et parties
Mots libres:
Ministère public - Cause à laquelle le ministère public n'est
pas partie - Appel du ministère public - Recevabilité - Condition
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 138bis - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Fiches 4 - 5
Est irrecevable le moyen dont l'examen obligerait la Cour à une
vérification de fait, ce qui excède ses pouvoirs (1). (1) Voir les concl.
du MP; Cass. 15 novembre 2018, RG D.17.0017.F ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181115.5 , Pas. 2018, n° 639.
Thésaurus Cassation:
MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Généralités
Mots libres:
Obligation de procéder à une vérification de fait - Recevabilité
Thésaurus Cassation:
CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION - Généralités
Mots libres:
Obligation de procéder à une vérification de fait - Pouvoir de la Cour
Fiches 6 - 9
En vertu d'une règle coutumière internationale, exprimée à l'article
1er de la Convention sur les droits et les devoirs des États, signée
à Montevideo le 26 décembre 1933, l'État doit réunir les conditions
suivantes: une population, un territoire déterminé, un gouvernement
exerçant une autorité réelle et effective, et la capacité d'entrer
en relations avec les autres États; l'existence d'un État
ne dépend pas de sa reconnaissance par d'autres États (1). (1)
Voir les concl. du MP; Cass. 15 novembre 2018, RG D.17.0017.F ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181115.5 , Pas. 2018,
n° 639.
Thésaurus Cassation:
ETAT
Mots libres:
Critères d'existence - Reconnaissance par d'autres Etats -
Effet
Thésaurus Cassation:
LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - INTERPRETATION
Mots libres:
Coutume internationale - Etat - Critères d'existence - Reconnaissance
par d'autres Etats - Effet
Thésaurus Cassation:
NATIONALITE
Mots libres:
Apatridie - Condition - Etat - Critères d'existence - Reconnaissance
par d'autres Etats - Effet
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Apatridie - Condition - Etat - Critères d'existence - Reconnaissance
par d'autres Etats - Effet
Note:
Coutume internationale exprimée dans la conv. de Montevideo du 26 décembre
1933, art. 1er.
Fiches 10 - 15
Les cours et tribunaux ont le pouvoir de déterminer, pour apprécier
une apatridie, si une collectivité constitue un État, sans que la reconnaissance
de cet État par le Roi soit déterminante à cet égard (1). (1) Voir
les concl. du MP ; Cass. 15 novembre 2018, RG D.17.0017.F ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181115.5 , Pas. 2018,
n° 639.
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144
Mots libres:
Etat - Existence - Détermination - Pouvoir judiciaire - Compétence
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE
Mots libres:
Existence - Détermination - Pouvoir judiciaire - Compétence
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités
Mots libres:
Etat - Existence - Détermination - Pouvoir judiciaire - Compétence
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
ETAT
Mots libres:
Existence - Détermination - Pouvoir judiciaire - Compétence
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
NATIONALITE
Mots libres:
Apatridie - Condition - Etat - Existence - Détermination - Pouvoir judiciaire
- Compétence
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Apatridie - Condition - Etat - Existence - Détermination - Pouvoir judiciaire
- Compétence
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Fiche 16
Est irrecevable le moyen qui ne précise pas en quoi l'arrêt viole
les dispositions légales qu'il vise (1). (1) Voir les concl. du
MP. Cass. 16 juin 2014, RG S.13.0131.F ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140616.1 , Pas. 2014, n° 431.
Thésaurus Cassation:
MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen imprécis
Mots libres:
Notion - Recevabilité
Fiches 17 - 19
La définition de l'État par les critères de population, de territoire
déterminé, de gouvernement exerçant une autorité réelle et effective,
et de capacité d'entrer en relations avec les autres États constitue
une coutume internationale dont la portée n'est pas régionale (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ETAT
Mots libres:
Critères d'existence - Fondement - Coutume internationale - Portée
Thésaurus Cassation:
LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - INTERPRETATION
Mots libres:
Etat - Critères d'existence - Fondement - Coutume internationale
- Portée
Thésaurus Cassation:
NATIONALITE
Mots libres:
Apatridie - Condition - Etat - Critères d'existence - Fondement
- Coutume internationale - Portée
Fiches 20 - 22
La convention de Montevideo, à laquelle la Belgique n'est pas partie,
n'est pas une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Indications requises
Mots libres:
Convention de Montevideo du 26 décembre 1933 - Recevabilité
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 608 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Thésaurus Cassation:
ETAT
Mots libres:
Critères d'existence - Moyen invoquant la violation de la convention
de Montevideo du 26 décembre 1933 - Recevabilité
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 608 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Thésaurus Cassation:
LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - INTERPRETATION
Mots libres:
Convention de Montevideo du 26 décembre 1933 - Qualification
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 608 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Fiches 23 - 25
La notion d'État au sens de l'article 1er de la convention
de New York du 28 septembre 1954 procède de la coutume internationale
et ne s'interprète pas différemment selon l'ordre juridique
de chaque État partie à cette dernière convention (1). (1) Voir les
concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ETAT
Mots libres:
Convention de New York du 28 septembre 1954 - Interprétation de la notion
d'Etat - Impact de l'ordre juridique de chaque Etat partie à
la convention
Bases légales:
Convention relative au Statut des Apatrides, signée le 28 septembre 1954, à New York - 28-09-1954 - Art. 1er - 34
Lien DB Justel 19540928-34
Thésaurus Cassation:
NATIONALITE
Mots libres:
Apatridie - Convention de New York du 28 septembre 1954 - Interprétation
de la notion d'Etat - Impact de l'ordre juridique de chaque
Etat partie à la convention
Bases légales:
Convention relative au Statut des Apatrides, signée le 28 septembre 1954, à New York - 28-09-1954 - Art. 1er - 34
Lien DB Justel 19540928-34
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Apatridie - Convention de New York du 28 septembre 1954 - Interprétation
de la notion d'Etat - Impact de l'ordre juridique de chaque
Etat partie à la convention
Bases légales:
Convention relative au Statut des Apatrides, signée le 28 septembre 1954, à New York - 28-09-1954 - Art. 1er - 34
Lien DB Justel 19540928-34
Fiches 26 - 28
L'arrêt déduit légalement de sa constatation que les critères
énoncés à l'article 1er de la convention de Montevideo, exprimant
une règle coutumière internationale, sont réunis que la Palestine constitue
un État (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ETAT
Mots libres:
Critères d'existence - Palestine - Conséquence
Thésaurus Cassation:
NATIONALITE
Mots libres:
Apatridie - Etat - Critères d'existence - Palestine - Conséquence
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Mots libres:
Apatridie - Etat - Critères d'existence - Palestine - Conséquence
Note:
Coutume internationale exprimée dans la conv. de Montevideo du 26 décembre
1933, art. 1er.