Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211119.1F.13 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211119.1F.13 Généré par l'IA

Public Prosecutor's appeal under Art. 138bis JC upheld; Montevideo criteria met for Palestine statehood.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211119.1F.13
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the Public Prosecutor's appeal filed under Article 138bis of the Judicial Code, despite the Prosecutor not being a party to the original civil case. The court confirmed that the criteria for statehood under the Montevideo Convention were met, establishing Palestine as a state for the purpose of determining statelessness. Consequently, the appeal was deemed admissible and the lower court's decision was quashed.

Regeste Legislator

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Code judiciaire, art. 138bis; Code judiciaire, art. 608; Convention de Montevideo, art. 1er; Convention de New York, art. 1er: The Public Prosecutor may appeal in a cause where they are not a party if public order is at risk, and the Montevideo criteria establish statehood independently of international recognition.

Mots-clés

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Public Prosecutor appeal Statehood criteria Statelessness determination Montevideo Convention Public order exception Civil procedure admissibility Palestine state status

Dispositions légales citées

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Code judiciaire, art. 138bis
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 138bis - 01
Code judiciaire, art. 608
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 608 - 01
Convention de Montevideo, art. 1er
Convention relative au Statut des Apatrides, signée le 28 septembre 1954, à New York - 28-09-1954 - Art. 1er - 34
Convention relative au Statut des Apatrides, art. 1er
Convention relative au Statut des Apatrides, signée le 28 septembre 1954, à New York - 28-09-1954 - Art. 1er - 34

Jurisprudence citée

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Cass. 15 novembre 2018, RG D.17.0017.F
du MP; Cass. 15 novembre 2018, RG D.17.0017.F ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181115.5 , Pas.

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Texte complet

Fiches 1 - 3

Le ministère public peut interjeter appel sur le fondement de l'article

138bis, § 1er, du Code judiciaire lorsque l'ordre public est mis

en péril par un état de choses auquel il importe de remédier, même

dans une cause à laquelle il n'était pas partie (1). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

MINISTERE PUBLIC

Mots libres:

Matière civile - Cause à laquelle le ministère public n'est pas

partie - Appel du ministère public - Recevabilité - Condition

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 138bis - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Mots libres:

Ministère public - Cause à laquelle le ministère public n'est

pas partie - Appel du ministère public - Recevabilité - Condition

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 138bis - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Décisions et parties

Mots libres:

Ministère public - Cause à laquelle le ministère public n'est

pas partie - Appel du ministère public - Recevabilité - Condition

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 138bis - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 4 - 5

Est irrecevable le moyen dont l'examen obligerait la Cour à une

vérification de fait, ce qui excède ses pouvoirs (1). (1) Voir les concl.

du MP; Cass. 15 novembre 2018, RG D.17.0017.F ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181115.5 , Pas. 2018, n° 639.

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Généralités

Mots libres:

Obligation de procéder à une vérification de fait - Recevabilité

Thésaurus Cassation:

CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION - Généralités

Mots libres:

Obligation de procéder à une vérification de fait - Pouvoir de la Cour

Fiches 6 - 9

En vertu d'une règle coutumière internationale, exprimée à l'article

1er de la Convention sur les droits et les devoirs des États, signée

à Montevideo le 26 décembre 1933, l'État doit réunir les conditions

suivantes: une population, un territoire déterminé, un gouvernement

exerçant une autorité réelle et effective, et la capacité d'entrer

en relations avec les autres États; l'existence d'un État

ne dépend pas de sa reconnaissance par d'autres États (1). (1)

Voir les concl. du MP; Cass. 15 novembre 2018, RG D.17.0017.F ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181115.5 , Pas. 2018,

n° 639.

Thésaurus Cassation:

ETAT

Mots libres:

Critères d'existence - Reconnaissance par d'autres Etats -

Effet

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - INTERPRETATION

Mots libres:

Coutume internationale - Etat - Critères d'existence - Reconnaissance

par d'autres Etats - Effet

Thésaurus Cassation:

NATIONALITE

Mots libres:

Apatridie - Condition - Etat - Critères d'existence - Reconnaissance

par d'autres Etats - Effet

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Mots libres:

Apatridie - Condition - Etat - Critères d'existence - Reconnaissance

par d'autres Etats - Effet

Note:

Coutume internationale exprimée dans la conv. de Montevideo du 26 décembre

1933, art. 1er.

Fiches 10 - 15

Les cours et tribunaux ont le pouvoir de déterminer, pour apprécier

une apatridie, si une collectivité constitue un État, sans que la reconnaissance

de cet État par le Roi soit déterminante à cet égard (1). (1) Voir

les concl. du MP ; Cass. 15 novembre 2018, RG D.17.0017.F ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181115.5 , Pas. 2018,

n° 639.

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144

Mots libres:

Etat - Existence - Détermination - Pouvoir judiciaire - Compétence

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE

Mots libres:

Existence - Détermination - Pouvoir judiciaire - Compétence

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités

Mots libres:

Etat - Existence - Détermination - Pouvoir judiciaire - Compétence

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Thésaurus Cassation:

ETAT

Mots libres:

Existence - Détermination - Pouvoir judiciaire - Compétence

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Thésaurus Cassation:

NATIONALITE

Mots libres:

Apatridie - Condition - Etat - Existence - Détermination - Pouvoir judiciaire

- Compétence

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Mots libres:

Apatridie - Condition - Etat - Existence - Détermination - Pouvoir judiciaire

- Compétence

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Fiche 16

Est irrecevable le moyen qui ne précise pas en quoi l'arrêt viole

les dispositions légales qu'il vise (1). (1) Voir les concl. du

MP. Cass. 16 juin 2014, RG S.13.0131.F ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140616.1 , Pas. 2014, n° 431.

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen imprécis

Mots libres:

Notion - Recevabilité

Fiches 17 - 19

La définition de l'État par les critères de population, de territoire

déterminé, de gouvernement exerçant une autorité réelle et effective,

et de capacité d'entrer en relations avec les autres États constitue

une coutume internationale dont la portée n'est pas régionale (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ETAT

Mots libres:

Critères d'existence - Fondement - Coutume internationale - Portée

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - INTERPRETATION

Mots libres:

Etat - Critères d'existence - Fondement - Coutume internationale

- Portée

Thésaurus Cassation:

NATIONALITE

Mots libres:

Apatridie - Condition - Etat - Critères d'existence - Fondement

- Coutume internationale - Portée

Fiches 20 - 22

La convention de Montevideo, à laquelle la Belgique n'est pas partie,

n'est pas une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Indications requises

Mots libres:

Convention de Montevideo du 26 décembre 1933 - Recevabilité

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 608 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

ETAT

Mots libres:

Critères d'existence - Moyen invoquant la violation de la convention

de Montevideo du 26 décembre 1933 - Recevabilité

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 608 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - INTERPRETATION

Mots libres:

Convention de Montevideo du 26 décembre 1933 - Qualification

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 608 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 23 - 25

La notion d'État au sens de l'article 1er de la convention

de New York du 28 septembre 1954 procède de la coutume internationale

et ne s'interprète pas différemment selon l'ordre juridique

de chaque État partie à cette dernière convention (1). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ETAT

Mots libres:

Convention de New York du 28 septembre 1954 - Interprétation de la notion

d'Etat - Impact de l'ordre juridique de chaque Etat partie à

la convention

Bases légales:

Convention relative au Statut des Apatrides, signée le 28 septembre 1954, à New York - 28-09-1954 - Art. 1er - 34

Lien DB Justel 19540928-34

Thésaurus Cassation:

NATIONALITE

Mots libres:

Apatridie - Convention de New York du 28 septembre 1954 - Interprétation

de la notion d'Etat - Impact de l'ordre juridique de chaque

Etat partie à la convention

Bases légales:

Convention relative au Statut des Apatrides, signée le 28 septembre 1954, à New York - 28-09-1954 - Art. 1er - 34

Lien DB Justel 19540928-34

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Mots libres:

Apatridie - Convention de New York du 28 septembre 1954 - Interprétation

de la notion d'Etat - Impact de l'ordre juridique de chaque

Etat partie à la convention

Bases légales:

Convention relative au Statut des Apatrides, signée le 28 septembre 1954, à New York - 28-09-1954 - Art. 1er - 34

Lien DB Justel 19540928-34

Fiches 26 - 28

L'arrêt déduit légalement de sa constatation que les critères

énoncés à l'article 1er de la convention de Montevideo, exprimant

une règle coutumière internationale, sont réunis que la Palestine constitue

un État (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ETAT

Mots libres:

Critères d'existence - Palestine - Conséquence

Thésaurus Cassation:

NATIONALITE

Mots libres:

Apatridie - Etat - Critères d'existence - Palestine - Conséquence

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Mots libres:

Apatridie - Etat - Critères d'existence - Palestine - Conséquence

Note:

Coutume internationale exprimée dans la conv. de Montevideo du 26 décembre

1933, art. 1er.