Court holds EU directive does not require states to classify home guard periods as paid work time.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld a ruling that home guard periods for volunteer firefighters are not automatically classified as paid work time. The court noted that while the EU directive on working time does not mandate specific remuneration classifications, local regulations for non-officer volunteers do not explicitly exclude these periods from pay. Consequently, the court ruled that such periods must be remunerated according to the existing local ordinance's general provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IADirective 2003/88/CE, Art. 2: The directive does not require Member States to determine whether home guard periods constitute paid work time; therefore, periods not explicitly excluded by local regulations must be remunerated under general provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'article 2 de la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil
du 4 novembre 2003 doit être interprété doit être interprété en
ce sens qu'il n'impose pas aux États membres de déterminer
la rémunération des périodes de garde qu'un travailleur passe
à domicile en fonction de la qualification préalable de ces périodes
en tant que « temps de travail » ou « période de repos » (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Généralités
Mots libres:
Directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 - Périodes
de garde à domicile - Rémunération
Bases légales:
Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail - 04-11-2003 - Art. 2
Thésaurus Cassation:
TRAVAIL - DUREE DU TRAVAIL ET REPOS
Mots libres:
Directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 - Périodes
de garde à domicile - Rémunération
Bases légales:
Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail - 04-11-2003 - Art. 2
Fiches 3 - 6
Les articles 39 et 40 du règlement organique applicable au personnel
du service incendie de la Ville de Nivelles prévoient une rémunération
différente pour différentes catégories de prestations des pompiers
volontaires, désignées comme prestations, intervention, exercice, théorie,
garde au casernement, prestations administratives, prestations de missions
de prévention, prestations en cas de rappel ou gardes à domicile lorsqu'il
s'agit des officiers et de l'adjudant; elles ne règlent pas
la rémunération de toute période constituant du temps de travail des
pompiers volontaires; il ne s'ensuit pas que, dès lors que ces dispositions
ne précisent pas la rémunération des périodes de garde à domicile
des pompiers volontaires qui ne sont ni officiers ni adjudant, constituant
du temps de travail, ces périodes sont rémunérées conformément aux
articles 39, 1°, et 40, point 1, du règlement organique (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
COMMUNE
Mots libres:
Organisation des services communaux d'incendie - Pompiers volontaires
- Officiers et adjudant - Enumération de différentes catégories de
prestations - Fixation d'une rémunération différente - Pompiers
volontaires qui ne sont ni officiers ni adjudant - Période de garde à
domicile - Pas de fixation de la rémunération - Conséquence
Bases légales:
Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail - 04-11-2003 - Art. 2
Thésaurus Cassation:
REMUNERATION - DROIT A LA REMUNERATION
Mots libres:
Commune - Organisation des services communaux d'incendie - Pompiers
volontaires - Officiers et adjudant - Enumération de différentes catégories
de prestations - Fixation d'une rémunération différente - Pompiers
volontaires qui ne sont ni officiers ni adjudant - Période de garde à
domicile - Pas de fixation de la rémunération - Conséquence
Bases légales:
Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail - 04-11-2003 - Art. 2
Thésaurus Cassation:
TRAVAIL - DUREE DU TRAVAIL ET REPOS
Mots libres:
Commune - Organisation des services communaux d'incendie - Pompiers
volontaires - Officiers et adjudant - Enumération de différentes catégories
de prestations - Fixation d'une rémunération différente - Pompiers
volontaires qui ne sont ni officiers ni adjudant - Période de garde à
domicile - Pas de fixation de la rémunération - Conséquence
Bases légales:
Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail - 04-11-2003 - Art. 2
Thésaurus Cassation:
COMMUNE
Mots libres:
Travail - Durée du travail et du repos - Organisation des services communaux
d'incendie - Pompiers volontaires - Officiers et adjudant - Enumération
de différentes catégories de prestations - Fixation d'une rémunération
différente - Pompiers volontaires qui ne sont ni officiers ni adjudant
- Période de garde à domicile - Pas de fixation de la rémunération
- Conséquence
Bases légales:
Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail - 04-11-2003 - Art. 2
Note:
Règl. org. de la Ville de Nivelles du 27 avril 1998, art. 39, 1°, 4°,
5°, 5bis° et 8°, et 41, point 1, point 4, point 5, point 6 et point
9.