Environmental offense liability persists after leaving post; procedural delay assessment considers case complexity and co-defendant actions.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the conviction of a former company director for environmental offenses, ruling that liability continues until the illegal situation is remedied or its duration foreseeable. The defendant argued that leaving the position absolved him of responsibility, but the court found the obligation to stop the illegality remained. Additionally, the Court clarified that judges may consider case complexity and co-defendant actions when assessing procedural delays under Article 6 of the ECHR.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 21ter of the Code of Criminal Procedure; Article 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms: Liability for environmental offenses persists until the illegal situation is remedied or its duration foreseeable; procedural delay assessment may consider case complexity and co-defendant actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Les infractions consistant à modifier sensiblement le relief du sol,
à abandonner ou manipuler des déchets et à exploiter sans permis d'environnement
un établissement de classe I visent non seulement l'acte matérialisant
ces comportements, mais aussi le maintien de la situation illégalement
créée; nonobstant l'absence de toute autorité sur les lieux de
l'infraction, celle-ci reste imputable au prévenu aussi longtemps
qu'il n'a pas fait ce qu'il lui était possible pour satisfaire
à son obligation positive de mettre un terme à la situation illégale
qu'il a contribué à créer ou lorsqu'il a pu prévoir que
cette situation illégalement créée serait maintenue, même s'il
n'a pu en prévoir la durée (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')
Mots libres:
Infractions - Modification du relief du sol - Abandon de déchets - Exploitation
sans permis d'environnement d'un établissement de classe I
- Objet - Imputabilité de l'infraction - Dirigeant ayant contribué
à créer la situation illégale - Obligation positive d'y mettre
un terme - Cessation des fonctions de dirigeant - Incidence
Thésaurus Cassation:
ETABLISSEMENTS DANGEREUX ET INSALUBRES
Mots libres:
Exploitation sans permis d'environnement d'un établissement
de classe I - Objet - Imputabilité de l'infraction - Dirigeant ayant
contribué à créer la situation illégale - Obligation positive d'y
mettre un terme - Cessation des fonctions de dirigeant - Incidence
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - IMPUTABILITE - Personnes physiques
Mots libres:
Infractions environnementales - Modification du relief du sol - Abandon
de déchets - Exploitation sans permis d'environnement d'un
établissement de classe I - Dirigeant ayant contribué à créer la situation
illégale - Obligation positive d'y mettre un terme - Cessation des
fonctions de dirigeant - Incidence
Fiche 4
Ni les articles 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale
et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales ni aucune autre disposition n'interdisent
au juge du fond d'apprécier le caractère raisonnable de la durée
de la procédure en ayant égard à la globalité de la cause ou à des
initiatives procédurales prises par des coprévenus, soit des circonstances
qui ont pu influencer la complexité de l'affaire et en retarder
le jugement, d'une manière qui n'est pas imputable aux autorités;
par ailleurs, le juge chargé d'apprécier le caractère raisonnable
de la durée de la procédure n'est pas tenu d'identifier les
actes dont il considère que le retard dans l'exécution serait sans
effet au regard de l'article 21ter précité et aucune disposition
ne lui interdit d'avoir égard à la complexité extrinsèque de
l'affaire (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Délai raisonnable - Appréciation - Critère
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 21ter - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Annotations
Publications:
Dr.pén.entr.-Droit pénal de l'entreprise - 2022, n° 1, p. 83-86.
- DE SMET, Guillaume; Note sous cassation.