Court of Cassation rejects refusal to apply unconstitutional recidivism rule for life sentence prisoners.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal against a sentence execution tribunal's refusal to apply Article 25, § 2, b) of the 2006 Law. The tribunal had rejected the applicant's request for early parole eligibility based on a distinction between life sentence prisoners and those sentenced to maximum twenty years. Although the Constitutional Court previously found this distinction unconstitutional, the Court of Cassation ruled that the Constitutional Court's decision does not automatically invalidate the tribunal's application of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 17 mai 2006, Art. 25, § 2, b); The Constitutional Court's finding of unconstitutionality regarding a difference in treatment between life sentence prisoners and those sentenced to maximum twenty years does not compel the execution tribunal to disregard the statutory provision in force.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
La différence de traitement relevée par la Cour constitutionnelle dans
ses arrêts des 18 décembre 2014, 26 juillet 2017 et 7 février 2018
qui oppose la personne qui, après une première condamnation à une peine
criminelle ou dans les cinq ans qui suivent l'exécution d'une
peine d'emprisonnement d'au moins [un an], est condamnée du
chef d'un crime punissable de la réclusion à perpétuité ou de
vingt à trente ans, d'une part, et la personne qui, ayant le même
antécédent, est condamnée du chef d'un délit ou d'un crime
punissable de maximum vingt ans de réclusion, d'autre part, subsiste
toujours malgré l'entrée en vigueur de l'article 55bis du
Code pénal; en effet, dans le premier cas, le condamné n'est pas
en état de récidive au sens de l'article 25, § 2, b), de la loi
du 17 mai 2006 et est donc admissible à la libération conditionnelle
dès qu'il a subi un tiers de sa peine et dans le second cas, le
condamné est en état de récidive au sens du même article, de sorte
qu'il n'est admissible à la libération conditionnelle qu'aux
deux tiers de sa peine (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
APPLICATION DES PEINES
Mots libres:
Peine privative de liberté - Modalité d'exécution de la peine
- Admissibilité - Condition de temps - Personne condamnée par le tribunal
correctionnel à une peine privative de liberté de plus de trois ans
- Condamnation du chef d'un délit ou d'un crime punissable
de maximum vingt ans de réclusion - Condamnation en état de récidive
- Loi du 17 mai 2006, article 25, § 2, b) - Application - Différence
de traitement avec la personne condamnée du chef d'un crime punissable
de la réclusion à perpétuité ou de vingt à trente ans - Inconstitutionnalité
constatée par la Cour constitutionnelle - Entrée en vigueur de l'article
55bis du Code pénal - Incidence
Bases légales:
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 25, § 2, b) - 35
Lien ELI No pub 2006009456
Thésaurus Cassation:
LIBERATION CONDITIONNELLE
Mots libres:
Admissibilité - Condition de temps - Personne condamnée par le tribunal
correctionnel à une peine privative de liberté de plus de trois ans
- Condamnation du chef d'un délit ou d'un crime punissable
de maximum vingt ans de réclusion - Condamnation en état de récidive
- Loi du 17 mai 2006, article 25, § 2, b) - Application - Différence
de traitement avec la personne condamnée du chef d'un crime punissable
de la réclusion à perpétuité ou de vingt à trente ans - Inconstitutionnalité
constatée par la Cour constitutionnelle - Entrée en vigueur de l'article
55bis du Code pénal - Incidence
Bases légales:
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 25, § 2, b) - 35
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Thésaurus Cassation:
RECIDIVE
Mots libres:
Peine privative de liberté - Modalité d'exécution de la peine
- Admissibilité - Condition de temps - Personne condamnée par le tribunal
correctionnel à une peine privative de liberté de plus de trois ans
- Condamnation du chef d'un délit ou d'un crime punissable
de maximum vingt ans de réclusion - Condamnation en état de récidive
- Loi du 17 mai 2006, article 25, § 2, b) - Application - Différence
de traitement avec la personne condamnée du chef d'un crime punissable
de la réclusion à perpétuité ou de vingt à trente ans - Inconstitutionnalité
constatée par la Cour constitutionnelle - Entrée en vigueur de l'article
55bis du Code pénal - Incidence
Bases légales:
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 25, § 2, b) - 35
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Fiches 4 - 6
Justifie légalement sa décision le tribunal de l'application des
peines qui écarte l'application de l'article 25, § 2, b),
de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes
condamnées à une peine privative de liberté en se fondant sur la différence
de traitement jugée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle
dans ses arrêts des 18 décembre 2014, 26 juillet 2017 et 7 février
2018 (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
APPLICATION DES PEINES
Mots libres:
Peine privative de liberté - Modalité d'exécution de la peine
- Admissibilité - Condition de temps - Personne condamnée par le tribunal
correctionnel à une peine privative de liberté de plus de trois ans
- Condamnation en état de récidive - Loi du 17 mai 2006, article 25,
§ 2, b) - Inconstitutionnalité - Refus d'application
Bases légales:
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 25, § 2, b) - 35
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Thésaurus Cassation:
LIBERATION CONDITIONNELLE
Mots libres:
Admissibilité - Condition de temps - Personne condamnée par le tribunal
correctionnel à une peine privative de liberté de plus de trois ans
- Condamnation en état de récidive - Loi du 17 mai 2006, article 25,
§ 2, b) - Inconstitutionnalité - Refus d'application
Bases légales:
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 25, § 2, b) - 35
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Thésaurus Cassation:
RECIDIVE
Mots libres:
Peine privative de liberté - Modalité d'exécution de la peine
- Admissibilité - Condition de temps - Personne condamnée par le tribunal
correctionnel à une peine privative de liberté de plus de trois ans
- Condamnation en état de récidive - Loi du 17 mai 2006, article 25,
§ 2, b) - Inconstitutionnalité - Refus d'application
Bases légales:
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 25, § 2, b) - 35
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Annotations
Publications:
BJS-Bulletin juridique social - 2021, n° 682, p. 16. - LAFARQUE, Véronique;
Note'Récidive: une différence de traitement existe toujours!'