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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211103.2F.10 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211103.2F.10 Généré par l'IA

Cassation appeal deadline starts from the date the judgment should have been pronounced if not made early.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211103.2F.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation held that the appeal period begins on the date the judgment should have been formally pronounced, not the actual early date. The appellant argued the delay in formal pronouncement justified filing the appeal after the standard deadline expired. The court ruled that force majeure cannot be presumed for procedural delays caused by the court's own scheduling, allowing the appeal only if filed within fifteen days of the anticipated pronouncement date.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle, Art. 423: When a judgment is pronounced early without notice to parties, the appeal period runs from the date it should have been regularly pronounced.

Mots-clés

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Cassation appeal deadline Early judgment pronouncement Force majeure presumption Procedural delay rules Appeal period calculation inobservation du délai forclusion de l'action impossibilité de prestation

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle, Art. 423
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 423 - 30
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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220112.2F.5
Confiscation of money laundering proceeds applies to all co-authors if execution does not exceed the laundered benefit.
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230301.2F.12
Criminal appeal against preparatory rulings dismissed; immediate appeal barred by Art. 420 CIPC regardless of third-party status.
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190130.1
Belgian court dismisses late appeal against default judgment where defendant had lawyer and opportunity to oppose.
ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20111109.6
Belgian court rules opposition after default judgment deadline is inadmissible unless force majeure applies.
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241009.2F.9
Criminal appeal dismissed because no proof exists that the ordinary opposition period had expired.

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Texte complet

Fiche 1

Lorsque la décision est rendue à une date antérieure à celle qui avait

été fixée et qu'il n'est pas établi que les parties étaient

présentes lors de la prononciation ou qu'elles avaient été citées

à comparaître à cette date, le délai pour se pourvoir en cassation

prend, en principe, cours à la date à laquelle la décision eût dû

être régulièrement prononcée; cette règle découle du fait que la

force majeure justifiant la recevabilité d'un pourvoi formé après

l'expiration du délai légal ne peut résulter que d'une circonstance

indépendante de la volonté du demandeur et que cette volonté n'a

pu ni prévoir ni conjurer (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Durée, point de départ et fin

Mots libres:

Arrêt prononcé par anticipation - Point de départ du délai

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 423 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 2

Un demandeur en cassation peut valablement se pourvoir en cassation dans

les quinze jours du prononcé, par anticipation, de l'arrêt qui

le condamne dès lors que la déclaration de recours est faite dans le

délai de quinze jours visé à l'article 423 du Code d'instruction

criminelle (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Durée, point de départ et fin

Mots libres:

Arrêt prononcé par anticipation - Pourvoi formé dans les quinze jours

du prononcé - Recevabilité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 423 - 30

Lien ELI No pub 1808111701