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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211027.2F.10 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211027.2F.10 Généré par l'IA

Court dismisses appeal regarding judge's prior incidental knowledge of a case during a different judicial function.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211027.2F.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal challenging a judge's impartiality based on his prior incidental knowledge of the case. The investigating judge, having replaced his colleague, accessed a notary's request to retain unsold funds from a property sale. The court held this did not constitute prior knowledge under Article 292 of the Judicial Code nor reveal a bias threatening judicial independence.

Regeste Legislator

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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 6, § 1er; Code judiciaire, Art. 292, al. 2: A judge's incidental access to case files while performing a different judicial function does not constitute prior knowledge of the cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
judicial impartiality prior knowledge of cause different judicial function incidental intervention Article 292 Judicial Code Article 6 ECHR judge independence

Dispositions légales citées

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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 6, § 1er
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Code judiciaire, Art. 292, al. 2
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 292, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Le caractère adventice de l'unique intervention d'un juge d'instruction

qui, remplaçant son collègue titulaire du dossier, a accédé à la

demande d'un notaire de retenir en son étude le solde non saisi

du produit d'une vente ne permet pas de la considérer comme un acte

par lequel ce magistrat aurait précédemment connu de la cause au sens

de l'article 292 du Code judiciaire; il ne s'agit pas non plus

d'une intervention dont la substance soit telle qu'elle puisse

révéler dans le chef de son auteur une opinion ou l'amorce d'un

parti pris pouvant altérer son indépendance par la crainte de se déjuger.

Thésaurus Cassation:

ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Principe d'impartialité du juge - Exercice antérieur d'une

autre fonction judiciaire - Notion

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 292, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Principe d'impartialité du juge - Exercice antérieur d'une

autre fonction judiciaire - Notion

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 292, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiche 3

L'interdiction dans le chef du juge de connaître d'une cause

dont il a précédemment connu dans l'exercice d'une autre fonction

judiciaire, prévue à l'article 292, alinéa 2, du Code judiciaire

peut être invoquée pour la première fois en cassation (1). (Solution

implicitie). (1) Voir les concl., contraires à cet égard, du MP.

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Moyen nouveau

Mots libres:

Moyen pris de la violation de l'interdiction dans le chef du juge

de connaître d'une même cause dans l'exercice d'une autre

fonction judiciaire - Recevabilité

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 292, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 4 - 6

Aucune disposition légale n'interdit au juge d'appel d'aggraver

la peine encourue du chef d'un délit collectif par unité d'intention,

en motivant cette aggravation par la constatation que plusieurs des préventions

composant ce délit collectif ont été jugées établies par la cour

d'appel alors que le prévenu en avait été acquitté en première

instance (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres:

Infraction collective, concours idéal d'infractions par unité d'intention

- Aggravation de la peine en degré d'appel - Motivation - Circonstance

que plusieurs des préventions composant le délit collectif sont jugées

établies par la cour d'appel alors que le prévenu en avait été

acquitté en première instance

Thésaurus Cassation:

PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE

Mots libres:

Infraction collective, concours idéal d'infractions par unité d'intention

- Aggravation de la peine en degré d'appel - Motivation - Circonstance

que plusieurs des préventions composant le délit collectif sont jugées

établies par la cour d'appel alors que le prévenu en avait été

acquitté en première instance

Thésaurus Cassation:

PEINE - CONCOURS - Concours idéal

Mots libres:

Aggravation de la peine en degré d'appel - Motivation - Circonstance

que plusieurs des préventions composant le délit collectif sont jugées

établies par la cour d'appel alors que le prévenu en avait été

acquitté en première instance