Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211025.3F.2 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211025.3F.2 Généré par l'IA

Cassation dismisses appeal for inadmissible new defense and lack of personal interest in nullity plea.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211025.3F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed the appeal as inadmissible because the appellant raised a new defense regarding the nullity of a debt assignment for the first time. The appellant argued that their status as the assigned debtor granted them a direct personal interest to challenge the assignment's validity. The court rejected this, ruling that mere status as an assigned debtor does not constitute a direct personal interest required to invoke nullity, and the defense was not submitted to the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code Judiciaire Art. 17; Code Civil Art. 1165, 1221: A party raising a defense on the merits must have a direct personal interest, which the status of an assigned debtor alone does not provide.

Mots-clés

Généré par l'IA
defense on merits personal interest requirement nullity of assignment assigned debtor status admissibility of appeal civil procedure direct interest liberté contractuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code Judiciaire Art. 17
- Recevabilité - Condition Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 17 - 01 Lien ELI No pub 1967101052
Code Civil Art. 1165
Thésaurus Cassation: CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Envers les tiers Mots libres: Obligation du tiers - Opposabilité - Portée - Exception de nullité d'une convention - Effet - Portée Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1165 et 1221 - 30 Lien ELI No pub 1804032150
Code Civil Art. 1221

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass. 13 décembre 2018, RG C.15.0405.F
Cass. 13 décembre 2018, RG C.15.0405.F ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181213.3 , Pas.
Cass. 4 janvier 2019, RG C.18.0045.N
(1) Cass. 4 janvier 2019, RG C.18.0045.N ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190104.1 , Pas.
Cass. 22 avril 2010
Van Ingelgem, avocat général publiées à leur date dans AC; Cass. 22 avril 2010, RG C.09.0253.N ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100422.15 , Pas.
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiches 1 - 3 L'obligation de motiver les jugements et arrêts est une règle de forme (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Obligation de motivation - Règle de forme - Recevabilité Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière civile (y compris les matières commerciale et sociale)

Mots libres: Obligation de motivation - Règle de forme - Recevabilité Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 149 Mots libres: Obligation de motivation - Règle de forme - Recevabilité Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30 Lien ELI No pub 1994021048

Fiche 4 Les articles 1582, alinéa 1er, 1591 et 1650 de l'ancien Code civil ne sont ni d'ordre public ni impératifs. Thésaurus Cassation: ORDRE PUBLIC Mots libres: Ancien Code civil, articles 1582, alinéae 1er, 1591 et 1650 Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1582, al. 1er, 1591 et 1650 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 5 Est nouveau, partant, irrecevable, le moyen fondé sur des dispositions, qui ne sont ni d'ordre public ni impératifs, qui n'a pas été soumis au juge du fond, dont celui-ci ne s'est pas saisi de sa propre initiative et dont il n'était pas tenu de se saisir (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen nouveau Mots libres: Moyen qui n'est ni d'ordre public ni impératif - Recevabilité

Fiches 6 - 8 L'interprétation que le juge donne d'un acte est souveraine pourvu qu'elle ne soit pas inconciliable avec ses termes (1). (1) Voir les concl. du MP; voir Cass. 25 mars 2021, RG C.20.0413.F ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210325.1F.6 , Pas. 2021, n° 223. Thésaurus Cassation: APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND Mots libres: Matière civile - Interprétation d'un acte - Interprétation souveraine

- Condition Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1319, 1320 et 1322 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE CIVILE - Preuve littérale - Foi due aux actes Mots libres: Interprétation d'un acte - Interprétation souveraine - Condition Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1319, 1320 et 1322 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Interprétation d'un acte - Interprétation souveraine - Condition Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1319, 1320 et 1322 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 9 Ne méconnaît pas la force obligatoire d'une convention, le juge qui reconnaît à la convention les effets que, dans l'interprétation qu'il en donne, cette convention a légalement entre les parties (1). (1) Cass. 4 janvier 2019, RG C.18.0045.N ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190104.1 , Pas. 2019, n° 9, avec concl. de M. Van Ingelgem, avocat général publiées à leur date dans AC; Cass. 22 avril 2010, RG C.09.0253.N ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100422.15 , Pas. 2010, n° 272; Cass. 23 octobre 2009, RG C.08.0010.F ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091023.8 , Pas. 2009, n° 611; Cass. 29 mai 2008, RG C.07.0321.N ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080529.3 , Pas. 2008, n° 332. Thésaurus Cassation: CONVENTION - FORCE OBLIGATOIRE (INEXECUTION) Mots libres: Interprétation - Appréciation par le juge - Effet Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1134 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiches 10 - 12 L'intérêt est une condition de recevabilité de l'action comme de la défense au fond; un défendeur ne justifie de l'intérêt requis pour invoquer en défense la nullité d'une convention qu'un demandeur lui oppose que s'il eût pu agir par la voie d'une action en nullité de cette convention (1). (1) Voir les concl. du MP. Voir Cass. 3 avril 2017, RG S.15.0009.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170403.2 , Pas. 2017, n° 237. Thésaurus Cassation: DEMANDE EN JUSTICE Mots libres: Recevabilité - Intérêt - Champ d'application - Défendeur - Exception de nullité d'une convention - Recevabilité - Condition Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 17 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Demande en justice - Intérêt - Champ d'application - Défendeur

- Exception de nullité d'une convention - Recevabilité - Condition Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 17 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Thésaurus Cassation: CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Envers les tiers Mots libres: Demande en justice - Défendeur - Exception de nullité d'une convention

- Recevabilité - Condition Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 17 - 01 Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 13 - 14 Le juge est tenu de trancher le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable; il ne s'ensuit en revanche pas qu'il doive suppléer aux motifs des parties en relevant les moyens d'ordre public que celles-ci n'auraient pu, à défaut d'intérêt, soulever elles-mêmes (1). (1) Voir les concl. du MP. Voir Cass. 3 janvier

2019, RG C.18.0141.F ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190103.3 , Pas. 2019, n° 5; Cass. 23 février 2017, RG C.13.0129.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170223.6 ,

Pas. 2017, n° 128. Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Mots libres: Matière civile - Office du juge - Principe dispositif - Etendue - Limites Bases légales: Principe général du droit dit principe dispositif Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Office du juge - Etendue - Limites Bases légales: Principe général du droit dit principe dispositif

Fiches 15 - 17 Celui qui invoque une défense au fond doit avoir un intérêt personnel et direct pour la former; le fait qu'un défendeur ait la qualité de débiteur cédé ne suffit pas à justifier d'un intérêt personnel et direct à invoquer la nullité de la cession de créance (1). (1) Voir les concl. du MP. Cass. 13 décembre 2018, RG C.15.0405.F ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181213.3 , Pas. 2018, n° 709, avec concl. de M. de Koster, avocat général. Thésaurus Cassation: DEMANDE EN JUSTICE Mots libres: Défense au fond - Recevabilité - Intérêt - Condition - Qualité de débiteur cédé - Effet Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 17 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Demande en justice - Défense au fond - Recevabilité - Intérêt - Condition

- Qualité de débiteur cédé - Effet Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 17 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Thésaurus Cassation: CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Envers les tiers Mots libres: Demande en justice - Défense au fond - Recevabilité - Intérêt - Condition

- Qualité de débiteur cédé - Effet Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 17 - 01 Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 18 - 20 Si, en matière civile, l'autorité de la chose jugée est relative et n'a lieu qu'entre les parties, la force probante de la décision peut, à titre de présomption valant jusqu'à preuve contraire, être opposée aux tiers qui n'ont pas exercé de tierce opposition; les tiers peuvent de même se prévaloir de la force probante d'un jugement à l'égard des parties à cette décision (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière civile Mots libres: Champ d'application personnel - Tiers - Pas de tierce opposition

- Opposabilité du jugement - Portée - Pouvoir des tiers Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 23 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE CIVILE - Présomptions Mots libres: Décision judiciaire - Autorité de chose jugée - Entre parties - Tiers

- Pas de tierce opposition - Opposabilité de la décision judiciaire

- Portée - Pouvoir des tiers Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 23 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Thésaurus Cassation: TIERCE OPPOSITION Mots libres: Matière civile - Décision judiciaire - Autorité de chose jugée - Tiers

- Pas de tierce opposition - Opposabilité de la décision judiciaire

- Portée - Pouvoir des tiers Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 23 - 01 Lien ELI No pub 1967101052

Fiche 21 Un tiers est tenu de reconnaître l'existence et les effets d'une convention que lui oppose l'une des parties contractantes et cette opposabilité est indivisible; il s'ensuit que, lorsque, pour y faire échec, le tiers invoque la nullité de cette convention, l'inopposabilité qui en résulte porte sur l'intégralité des effets de la convention (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Envers les tiers Mots libres: Obligation du tiers - Opposabilité - Portée - Exception de nullité d'une convention - Effet - Portée Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1165 et 1221 - 30 Lien ELI No pub 1804032150