Contractor must reimburse road user fees to suppliers even with tax exemptions.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court held that a contractor benefiting from tax exemptions cannot refuse to reimburse suppliers for communal road user fees passed on to them. The court reasoned that contractual clauses requiring full tax pass-through remain valid despite the contractor's own fiscal immunities. Consequently, the contractor is legally bound to refund the specific fees charged by network managers to their suppliers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 17 juin 1953, Art. 11; The contractor's personal tax exemption does not exempt them from the contractual obligation to reimburse suppliers for road user fees collected from them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Même si une partie contractante bénéficie d'une exonération de
redevance, impôt ou taxe, même rémunératoire, imposée par la province
du Brabant flamand, la ville de Bruxelles ou les communes bruxelloises
du chef de concessions ou autorisations qu'elle aura obtenues, elle
ne peut refuser de rembourser aux fournisseurs qui l'approvisionnent
une taxe communale imposée aux gestionnaires de réseau en tant que rémunération
de leur droit de voirie, et que ces derniers ont répercutée sur les
fournisseurs, lorsque les contrats de fourniture entre cette partie contractante
et les fournisseurs prévoient que toutes les taxes sont répercutées
sur cette partie contractante (1). (1) Voir les concl. du MP publiées
à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES
Mots libres:
Rémunération du droit de voirie - Répercussion de la redevance de voirie
sur une partie contractante bénéficiant de l'immunité fiscale
- Conséquence
Bases légales:
L. du 17 juin 1953 - 17-06-1953 - Art. 11 - 30
Lien ELI No pub 1953061701
Fiche 2
L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de l'article 28,
§ 3, modifié de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation
du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances
de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification
de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation
du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale ne
s'oppose pas à ce que son application soit soumise à des modalités
qui sont à élaborer par le gouvernement et qui doivent fixer le mode
de mise en œuvre du plafonnement de l'article 28, § 3, alinéa
1er, dans les différents règlements-taxes communaux; tant que le gouvernement
n'aura pas arrêté ces modalités, l'article 28, § 3, modifié
ne peut être appliqué, même si l'ordonnance est déjà entrée
en vigueur (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans
AC.
Thésaurus Cassation:
TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES
Mots libres:
Rémunération du droit de voirie - Plafonnement prévu dans l'ordonnance
du 1er avril 2004 - Mise en œuvre dans les règlements-taxes communaux
- Arrêté d'exécution - Condition
Bases légales:
Ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz - 01-04-2004 - Art. 28 - 50
Lien ELI No pub 2004031172
Fiche 3
Le fait que les parties se querellaient quant à la débition de la redevance
de voirie et que le paiement des factures a été différé pour cette
raison ne constitue pas en soi un fondement juridique justifiant le refus
d'octroi d'intérêts en application de l'article 15, §
4, du Cahier général des charges.
Thésaurus Cassation:
INTERETS - INTERETS MORATOIRES
Mots libres:
Cahier général des charges, article 15 - Fondement juridique du refus
d'octroi des intérêts
Bases légales:
Cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics - 26-09-1996 - Art. 15 - 46
Lien DB Justel 19960926-46
Note:
Cahier général des charges annexé à l'A.R. du 26 septembre 1996,
art. 15.