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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211014.1N.3 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211014.1N.3 Généré par l'IA

Contractor must reimburse road user fees to suppliers even with tax exemptions.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211014.1N.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court held that a contractor benefiting from tax exemptions cannot refuse to reimburse suppliers for communal road user fees passed on to them. The court reasoned that contractual clauses requiring full tax pass-through remain valid despite the contractor's own fiscal immunities. Consequently, the contractor is legally bound to refund the specific fees charged by network managers to their suppliers.

Regeste Legislator

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L. du 17 juin 1953, Art. 11; The contractor's personal tax exemption does not exempt them from the contractual obligation to reimburse suppliers for road user fees collected from them.

Mots-clés

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communal road user fees tax exemption immunity contractual pass-through clause network manager remuneration supplier reimbursement duty taxe de raccordement taxe d'utilisation exemption du paiement de cotisations

Dispositions légales citées

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L. du 17 juin 1953 - 17-06-1953 - Art. 11
du 17 juin 1953 - 17-06-1953 - Art. 11 - 30
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Texte complet

Fiche 1

Même si une partie contractante bénéficie d'une exonération de

redevance, impôt ou taxe, même rémunératoire, imposée par la province

du Brabant flamand, la ville de Bruxelles ou les communes bruxelloises

du chef de concessions ou autorisations qu'elle aura obtenues, elle

ne peut refuser de rembourser aux fournisseurs qui l'approvisionnent

une taxe communale imposée aux gestionnaires de réseau en tant que rémunération

de leur droit de voirie, et que ces derniers ont répercutée sur les

fournisseurs, lorsque les contrats de fourniture entre cette partie contractante

et les fournisseurs prévoient que toutes les taxes sont répercutées

sur cette partie contractante (1). (1) Voir les concl. du MP publiées

à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES

Mots libres:

Rémunération du droit de voirie - Répercussion de la redevance de voirie

sur une partie contractante bénéficiant de l'immunité fiscale

- Conséquence

Bases légales:

L. du 17 juin 1953 - 17-06-1953 - Art. 11 - 30

Lien ELI No pub 1953061701

Fiche 2

L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de l'article 28,

§ 3, modifié de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation

du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances

de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification

de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation

du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale ne

s'oppose pas à ce que son application soit soumise à des modalités

qui sont à élaborer par le gouvernement et qui doivent fixer le mode

de mise en œuvre du plafonnement de l'article 28, § 3, alinéa

1er, dans les différents règlements-taxes communaux; tant que le gouvernement

n'aura pas arrêté ces modalités, l'article 28, § 3, modifié

ne peut être appliqué, même si l'ordonnance est déjà entrée

en vigueur (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans

AC.

Thésaurus Cassation:

TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES

Mots libres:

Rémunération du droit de voirie - Plafonnement prévu dans l'ordonnance

du 1er avril 2004 - Mise en œuvre dans les règlements-taxes communaux

- Arrêté d'exécution - Condition

Bases légales:

Ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz - 01-04-2004 - Art. 28 - 50

Lien ELI No pub 2004031172

Fiche 3

Le fait que les parties se querellaient quant à la débition de la redevance

de voirie et que le paiement des factures a été différé pour cette

raison ne constitue pas en soi un fondement juridique justifiant le refus

d'octroi d'intérêts en application de l'article 15, §

4, du Cahier général des charges.

Thésaurus Cassation:

INTERETS - INTERETS MORATOIRES

Mots libres:

Cahier général des charges, article 15 - Fondement juridique du refus

d'octroi des intérêts

Bases légales:

Cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics - 26-09-1996 - Art. 15 - 46

Lien DB Justel 19960926-46

Note:

Cahier général des charges annexé à l'A.R. du 26 septembre 1996,

art. 15.