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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211006.2F.8 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211006.2F.8 Généré par l'IA

Belgian Court of Cassation rules on supplementary penalties and suspect interrogation rights violations.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211006.2F.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed multiple appeals regarding the application of supplementary penalties and procedural safeguards during suspect interrogations. The court clarified that the ten-year clock for recidivism penalties starts from the final judgment date, not the new offense, and upheld that certain irregularities in summoning detained suspects do not constitute substantive violations. Conversely, the court found that failing to provide a lawyer during an interrogation violated the right to confidential consultation, rendering the resulting confession inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code pénal 1867, Art. 34quater, 1°; Code d'instruction criminelle, Art. 47bis, § 6, 9): The ten-year recidivism period commences upon the final judgment, and declarations obtained without prior lawyer assistance or proper warning are inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
recidivism supplementary penalty ten year recidivism period right to lawyer assistance confidential consultation prior admissibility of confession detained suspect interrogation substantive procedural irregularity prolongation du délai d'épreuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code pénal 1867, Art. 34quater, 1°
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 34quater, 1° - 01
Code d'instruction criminelle, Art. 47bis, § 6, 9)
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis, § 6, 9) - 30
Code d'instruction criminelle, Art. 47bis, § 2
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis, § 6, 9) - 30
Code d'instruction criminelle, Art. 47bis, § 6, 5)
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis, § 6, 9) - 30
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, Art. 2bis, § 2 et 3, et 24bis/1
du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 2bis, § 2 et 3, et 24bis/1 - 35
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:1980:ARR.19800617.7
Court held recidivism requires prior conviction to be final before new offense occurs.
ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121016.3
Criminal appeal dismissed; legal recidivism established because prior suspended sentence probation period expired before new crime.
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200401.2F.3
Court holds probation revocation requires probation commission report when new offense triggers statutory conditions.
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190130.4
Court dismisses claim that a driving license revocation warning interrupts the five-year prescription period for the penalty.
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201013.2N.4
Court dismisses revision request for recidivism conviction when prior judgment remains appealable via extraordinary opposition.

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Texte complet

Fiche 1

La peine complémentaire que l'article 34quater, 1°, du Code pénal

prévoit, peut être prononcée à l'égard des personnes qui, après

avoir été condamnées à une peine d'au moins cinq ans pour les

faits que cette disposition précise, sont à nouveau condamnées pour

des faits similaires dans un délai de dix ans à compter du moment où

la condamnation est passée en force de chose jugée; c'est donc

la nouvelle condamnation, et non la perpétration des nouveaux faits,

qui doit intervenir avant l'expiration du délai prescrit (1). (1)

Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PEINE - PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE

Mots libres:

Mise à la disposition du tribunal de l'application des peines -

Conditions - Article 34quater, 1°, du Code pénal - Point de départ

du délai de dix ans

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 34quater, 1° - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 2 - 4

L'article 47bis, § 6, 9), du Code d'instruction criminelle

prévoit qu'aucune condamnation ne peut être prononcée contre une

personne sur le fondement de déclarations qu'elle a faites en violation

des dispositions relatives au droit à la concertation confidentielle

préalable ou à l'assistance d'un avocat au cours de l'audition;

ces droits sont méconnus lorsque l'avertissement relatif à leur

existence n'a pas été donné, lorsqu'il a été donné dans

des conditions telles que leur mise en œuvre s'est avérée impossible,

ou lorsqu'un obstacle matériel en a empêché l'exercice (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INFORMATION - Actes d'information

Mots libres:

Audition en qualité de suspect - Déclaration faite en violation du droit

à l'assistance d'un avocat - Sanction - Droit à la concertation

confidentielle préalable ou à l'assistance d'un avocat au

cours de l'audition - Méconnaissance - Notion

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis, § 6, 9) - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Matière répressive - Assistance de l'avocat - Audition en qualité

de suspect - Déclaration faite en violation du droit à l'assistance

d'un avocat - Sanction - Droit à la concertation confidentielle

préalable ou à l'assistance d'un avocat au cours de l'audition

- Méconnaissance - Notion

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis, § 6, 9) - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Audition en qualité de suspect - Déclaration faite en violation du droit

à l'assistance d'un avocat - Sanction - Droit à la concertation

confidentielle préalable ou à l'assistance d'un avocat au

cours de l'audition - Méconnaissance - Notion

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis, § 6, 9) - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 5 - 7

Lorsqu'un suspect a été entendu selon les formes prescrites pour

l'audition d'un suspect non privé de liberté, alors qu'il

l'était, mais pour autre cause, cette irrégularité n'est

pas substantielle puisqu'elle n'empêche pas que le prévenu

a reçu, en annexe à la convocation, la communication de ses droits relatifs

notamment à la concertation confidentielle et à l'assistance d'un

avocat (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INFORMATION - Actes d'information

Mots libres:

Audition en qualité de suspect - Suspect détenu pour autre cause - Droit

à l'assistance d'un avocat - Audition selon les formes prescrites

pour l'audition d'un suspect non privé de liberté - Conséquence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 24bis/1 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Matière répressive - Assistance de l'avocat - Audition en qualité

de suspect - Suspect détenu pour autre cause - Audition selon les formes

prescrites pour l'audition d'un suspect non privé de liberté

- Conséquence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 24bis/1 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Audition en qualité de suspect - Suspect détenu pour autre cause - Droit

à l'assistance d'un avocat - Audition selon les formes prescrites

pour l'audition d'un suspect non privé de liberté - Conséquence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 24bis/1 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Fiches 8 - 10

Lorsque le suspect a reçu la convocation écrite emportant présomption

qu'il a organisé son accès à un avocat et que cette convocation

a été déposée au greffe de la prison le 17 avril 2019 alors que l'audition

s'est tenue le 19 avril 2019, soit plus d'un jour libre entre

les deux, il n'y a pas lieu d'appliquer la procédure prévue

par l'article 2bis, §§ 2 et 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative

à la détention préventive (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INFORMATION - Actes d'information

Mots libres:

Audition en qualité de suspect - Suspect détenu pour autre cause - Convocation

écrite pour l'audition - Convocation emportant présomption que

la personne suspectée a organisé son accès à un avocat - Convocation

transmise plus d'un jour libre à l'avance - Conséquence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 2bis, § 2 et 3, et 24bis/1 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Matière répressive - Assistance de l'avocat - Audition en qualité

de suspect - Suspect détenu pour autre cause - Convocation écrite pour

l'audition - Convocation emportant présomption que la personne suspectée

a organisé son accès à un avocat - Convocation transmise plus d'un

jour libre à l'avance - Conséquence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 2bis, § 2 et 3, et 24bis/1 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Audition en qualité de suspect - Suspect détenu pour autre cause - Convocation

écrite pour l'audition - Convocation emportant présomption que

la personne suspectée a organisé son accès à un avocat - Convocation

transmise plus d'un jour libre à l'avance - Conséquence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 2bis, § 2 et 3, et 24bis/1 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Fiches 11 - 12

Du seul fait que le prévenu est averti d'avoir à s'expliquer

sur une infraction dont l'appellation seule est mentionnée, sans

détailler les circonstances de sa perpétration, il ne se déduit pas

un manquement à l'obligation d'informer succinctement la personne

à interroger (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INFORMATION - Actes d'information

Mots libres:

Audition en qualité de suspect - Droits de la personne entendue - Information

succincte sur les faits - Portée

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis, § 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Audition en qualité de suspect - Droits de la personne entendue - Information

succincte sur les faits - Portée

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis, § 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 13 - 15

L'interruption de l'audition et la communication des droits

visés au paragraphe 2 de l'article 47bis du Code d'instruction

criminelle, formalités requises par le paragraphe 6, 5), de cet article,

concernent l'audition d'une personne qui n'était pas initialement

entendue comme suspect et dont il apparaît que des faits peuvent lui

être imputés (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INFORMATION - Actes d'information

Mots libres:

Audition d'une personne - Droits de la personne entendue - Article

47bis, § 6, 5) du Code d'instruction criminelle - Champ d'application

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis, § 2 et 6, 5) - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Matière répressive - Assistance de l'avocat - Audition d'une

personne - Droits de la personne entendue - Article 47bis, § 6, 5) du

Code d'instruction criminelle - Champ d'application

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis, § 2 et 6, 5) - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Audition d'une personne - Droits de la personne entendue - Article

47bis, § 6, 5) du Code d'instruction criminelle - Champ d'application

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 47bis, § 2 et 6, 5) - 30

Lien ELI No pub 1808111701