Court rules EU citizens must meet residence conditions and may face penalties for long-term stay violations.

Fiches 1 - 2

A l'expiration du délai ordinaire d'opposition et pour autant

qu'aucun recours n'ait été exercé, la décision de condamnation

rendue par défaut passe en force de chose jugée sous la condition résolutoire

d'une éventuelle opposition formée dans le délai extraordinaire

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Jugement par défaut - Absence de recours dans

le délai ordinaire d'opposition et dans les délais d'appel

- Conséquence - Opposition dans le délai extraordinaire - Effet

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique

Mots libres:

Jugement par défaut - Absence de recours dans le délai ordinaire d'opposition

et dans les délais d'appel - Conséquence - Opposition dans le délai

extraordinaire - Effet

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 3

L'opposition déclarée recevable met de plein droit le jugement

par défaut à néant et replace l'opposant dans la même situation

que si la décision n'avait pas été prononcée; l'effet extinctif

du recours opère ex tunc et non ex nunc, la décision entreprise étant

censée n'avoir jamais existé (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Opposition déclarée recevable - Effet extinctif

- Portée - Effet ex tunc

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 4

C'est au moment où l'infraction nouvelle est jugée, et non

au moment où elle est commise, qu'il faut se placer pour apprécier

le point de savoir si la condamnation par défaut invoquée au titre de

premier terme de la récidive a le caractère d'antécédent judiciaire

pouvant servir de base à celle-ci (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

RECIDIVE

Mots libres:

Premier terme de la récidive - Condamnation rendue par défaut - Caractère

d'antécédent judiciaire pouvant fonder la récidive - Condition

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 54 à 57bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 5 - 6

Il ne résulte pas des articles 40, § 4, de la loi du 15 décembre 1980,

et 7.1 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil,

du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des

membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le

territoire des Etats membres, que le séjour d'un citoyen de l'Union

européenne dans un autre Etat membre que le sien pour une période de

plus de trois mois soit garanti de manière inconditionnelle; ce séjour

est, au contraire, subordonné aux conditions que l'étranger détienne

une carte d'identité ou un passeport valable et qu'il justifie

soit d'un emploi ou à tout le moins d'une chance réelle d'en

obtenir un, soit de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une

charge pour le système d'aide sociale du pays d'accueil, soit

de son inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre

des études (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Mots libres:

Ressortissants de l'Union européenne - Droit à la libre circulation

- Limites - Droit au séjour en Belgique - Séjour de plus de trois mois

- Conditions

Bases légales:

Directive 2004/38/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 - 29-04-2004 - Art. 7.1 - 74

Lien DB Justel 20040429-74

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 40, § 4 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Principes

Mots libres:

Ressortissants de l'Union européenne - Droit à la libre circulation

- Limites - Droit au séjour dans un autre Etat membre - Séjour de plus

de trois mois - Conditions

Bases légales:

Directive 2004/38/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 - 29-04-2004 - Art. 7.1 - 74

Lien DB Justel 20040429-74

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 40, § 4 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Fiches 7 - 8

Les Etats membres peuvent, en vertu de l'article 36 de la directive

2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative

au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles

de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres,

déterminer le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions

nationales qui en assurent la transposition; peut donc être sanctionnée,

selon le régime déterminé par le pays hôte, la violation des dispositions

stipulant les conditions auxquelles un citoyen de l'Union européenne

est autorisé à séjourner, pendant plus de trois mois, sur le territoire

de ce pays; aucune des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 ou

de la directive 2004/38/CE n'interdit de sanctionner pénalement

le citoyen de l'Union dont le séjour de longue durée ne répond

pas aux conditions que la règle de droit européen, transposée dans

le droit national, met à l'ouverture de ce droit (1). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Mots libres:

Ressortissants de l'Union européenne - Droit au séjour dans un

autre Etat membre - Séjour de plus de trois mois - Non-respect des conditions

- Sanction - Infraction de séjour illégal

Bases légales:

Directive 2004/38/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 - 29-04-2004 - Art. 36 - 74

Lien DB Justel 20040429-74

Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Principes

Mots libres:

Ressortissants de l'Union européenne - Libre circulation - Droit

au séjour dans un autre Etat membre - Séjour de plus de trois mois -

Non-respect des conditions - Sanction - Infraction de séjour illégal

Bases légales:

Directive 2004/38/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 - 29-04-2004 - Art. 36 - 74

Lien DB Justel 20040429-74