Court holds that depositing a conviction-inducing document without opposing party communication violates defense rights unless the document is later withdrawn.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that depositing a document intended to convict without communicating it to the opposing party violates their defense rights. The defense argued this breach threatened the fairness of the proceedings, while the prosecution contended the document was merely a procedural submission. The court decided that the subsequent withdrawal of the document cured the violation, thereby restoring procedural equity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 6, § 1er: The deposit of a document intended to convict without communicating it to the opposing party violates defense rights, unless the document is subsequently withdrawn, which cures the violation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Le dépôt d'une pièce destinée à emporter la conviction du juge
peut constituer une violation des droits de la défense de la partie adverse
à laquelle cette pièce n'a pas été communiquée; l'écartement
de la pièce prévient alors la violation et, restituant au procès son
caractère équitable un instant menacé, ne constitue pas une méconnaissance
des droits de la défense de la partie qui a tenté d'introduire
dans le débat des éléments non soumis à la contradiction (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Dépôt de pièces par un prévenu - Pièce destinée à emporter la conviction
- Absence de communication à la partie adverse - Conséquence - Ecartement
de la pièce - Méconnaissance des droits de la défense
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique
Mots libres:
Dépôt de pièces par un prévenu - Pièce destinée à emporter la conviction
- Absence de communication à la partie adverse - Conséquence - Ecartement
de la pièce - Méconnaissance des droits de la défense
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Droit à un procès équitable - Matière répressive - Dépôt de pièces
par un prévenu - Pièce destinée à emporter la conviction - Absence
de communication à la partie adverse - Conséquence - Ecartement de la
pièce - Méconnaissance des droits de la défense
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30