Belgian court rejects constitutional question on law coherence and affirms right to appeal for magistrates.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed a request to refer a constitutional question regarding the coherence and realism of the law. The applicant argued that the legal framework failed to provide magistrates tried by the Court of Appeal with a double degree of jurisdiction, citing international treaty reservations. The court held that such a question was not prejudicial to the case at hand and that the right to appeal remains satisfied even if limited to legal questions.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, Art. 26-30; Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Art. 14, § 5; Protocole n° 7, Art. 2.1: A constitutional question based on alleged incoherence is inadmissible if not strictly necessary for the resolution of the dispute, and the right to appeal is fulfilled when review is limited to legal issues.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Lorsque la question que le demandeur suggère à la Cour de cassation
de poser à la Cour constitutionnelle est déduite d'un prétendu
défaut de cohérence et de réalisme de la loi, il n'y a pas lieu
de poser cette question qui n'est pas préjudicielle (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
QUESTION PREJUDICIELLE
Mots libres:
Cour constitutionnelle - Caractère préjudiciel de la question - Défaut
de cohérence et de réalisme de la loi
Bases légales:
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 26 - 30
Lien ELI No pub 1989021001
Thésaurus Cassation:
COUR CONSTITUTIONNELLE
Mots libres:
Question préjudicielle - Notion - Défaut de cohérence et de réalisme
de la loi
Bases légales:
Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 26 - 30
Lien ELI No pub 1989021001
Fiches 3 - 4
Lors du dépôt, le 21 avril 1983, de l'instrument de ratification
du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Belgique
a fait la réserve que l'article 14.5 du Pacte ne s'appliquera
pas aux personnes qui, en vertu de la loi belge, sont directement déférées
à une juridiction supérieure telle que la cour d'appel; tel est
le cas lorsque, conformément aux articles 479 et suivants du Code d'instruction
criminelle, les magistrats y visés, prévenus d'avoir commis un
délit ou un crime correctionnalisé hors de l'exercice de leurs
fonctions, sont directement jugés par la cour d'appel (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PRIVILEGE DE JURIDICTION
Mots libres:
Magistrat - Droit à un double degré de juridiction - Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, article 14.5 - Réserve faite
par la Belgique - Portée
Bases légales:
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 5 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES
Mots libres:
Article 14.5 - Droit à un double degré de juridiction - Réserve faite
par la Belgique - Portée
Bases légales:
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 5 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Fiches 5 - 6
L'article 2.1 du Septième protocole à la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le
droit de toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale
par un tribunal de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration
de culpabilité ou la condamnation; l'exercice de ce droit et les
motifs pour lesquels il peut être exercé sont régis par la loi; il
ressort du rapport explicatif de cette disposition, ainsi que de son interprétation
par la Cour européenne des droits de l'homme, qu'il est satisfait
à cette exigence lorsque la loi permet au prévenu de ne soumettre au
contrôle d'une juridiction supérieure que des questions de droit,
à l'instar de celles que le pourvoi défère à la Cour de cassation
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PRIVILEGE DE JURIDICTION
Mots libres:
Magistrat - Droit à un double degré de juridiction - Septième protocole
additionnel à la Conv. D.H. - Article 2.1 - Droit de faire examiner la
déclaration de culpabilité par une juridiction supérieure - Portée
Bases légales:
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 2.1 - 33
Lien DB Justel 19841122-33
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers
Mots libres:
Septième Protocole - Article 2.1 - Droit de faire examiner la déclaration
de culpabilité par une juridiction supérieure - Portée
Bases légales:
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 2.1 - 33
Lien DB Justel 19841122-33
Fiches 7 - 10
Le droit de comparaître personnellement n'est pas absolu, ce droit
devant être mis en balance avec l'intérêt de la société au jugement
effectif des infractions et celui, particulier, des victimes à ce qu'il
y soit statué dans un délai raisonnable; lorsqu'il envisage d'appliquer
l'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction criminelle,
le juge peut prendre en considération le comportement du prévenu et
la circonstance qu'il a multiplié les manœuvres afin de retarder
le cours de la procédure ou qu'il a manifesté son intention de
se soustraire à la justice (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Mots libres:
Matière répressive - Privilège de juridiction - Cour d'appel -
Arrêt rendu par défaut - Droit de comparaître personnellement - Opposition
non avenue - Excuse légitime justifiant le défaut - Critères d'appréciation
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique
Mots libres:
Privilège de juridiction - Cour d'appel - Arrêt rendu par défaut
- Opposition - Droit de comparaître personnellement - Opposition non
avenue - Excuse légitime justifiant le défaut - Critères d'appréciation
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
PRIVILEGE DE JURIDICTION
Mots libres:
Cour d'appel - Arrêt rendu par défaut - Opposition - Droit de comparaître
personnellement - Opposition non avenue - Excuse légitime justifiant
le défaut - Critères d'appréciation
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Privilège de juridiction - Cour d'appel - Arrêt rendu par défaut
- Opposition - Droit de comparaître personnellement - Opposition non
avenue - Excuse légitime justifiant le défaut - Critères d'appréciation
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30
Lien ELI No pub 1808111701