Belgian court upholds sexual harassment conviction despite lack of specific intent and unequal document access.

Fiche 1

Selon l'article 152, § 1er, alinéa 3, du Code d'instruction

criminelle, les conclusions qui n'ont pas été déposées et communiquées

au ministère public, si elles ont trait à l'action publique, et

le cas échéant, à toutes les autres parties concernées avant l'expiration

des délais fixés, sont écartées d'office des débats ; la réitération

par une partie, après la cassation d'une décision par la Cour,

de conclusions qui ont été déposées régulièrement avant la cassation,

ne fait pas office de dépôt de conclusions et, par conséquent, l'article

152 du Code d'instruction criminelle ne s'applique pas (1).

(1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Mots libres:

Délais pour conclure - Réitération de conclusions déposées au cours

de la procédure préalable - Conséquence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 152 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 2 - 3

Le juge peut fonder la déclaration de culpabilité d'un prévenu

du chef du fait qui est mis à sa charge, entre autres, sur des éléments

factuels qui peuvent être qualifiés d'infraction, pour laquelle

le prévenu n'est pas poursuivi, pour autant que le juge ne déclare

pas le prévenu coupable de ladite infraction ne constituant pas l'objet

de poursuites et, par conséquent, ne méconnaisse pas la présomption

d'innocence (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date

dans AC.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2

Mots libres:

Présomption d'innocence - Déclaration de culpabilité - Éléments

factuels pouvant être qualifiés d'infraction pour laquelle aucune

poursuite n'a été engagée - Conséquence

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation

Mots libres:

Déclaration de culpabilité - Éléments factuels pouvant être qualifiés

d'infraction pour laquelle aucune poursuite n'a été engagée

- Présomption d'innocence - Conséquence

Fiche 4

La question de savoir si une partie peut accéder aux pièces qu'une

autre partie a ou pourrait éventuellement avoir en sa possession, mais

qui n'ont pas été présentées au juge ni utilisées au cours du

procès, est étrangère à l'égalité des parties au procès devant

le juge qui statue sur le bien-fondé de l'action publique ; cette

égalité entre les parties implique uniquement que chaque partie au procès

puisse, devant le juge qui connaît de la cause, utiliser les mêmes moyens

de procédure et doit pouvoir prendre connaissance de la même manière

des pièces et des éléments soumis à l'appréciation du juge (1).

(1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Droit à un procès équitable - Egalité des armes - Accès à des pièces

qui sont en possession d'une autre partie - Portée

Fiches 5 - 6

Le juge pénal apprécie souverainement en fait la nécessité, l'utilité

ou la pertinence de la production d'une pièce qui se trouve en la

possession d'une partie civile.

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Matière répressive - Pièce en possession d'une partie civile -

Nécessité, utilité ou pertinence de la production - Modalités

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation

Mots libres:

Pièce en possession d'une partie civile - Nécessité, utilité

ou pertinence de la production - Appréciation souveraine par le juge

du fond

Fiches 7 - 8

Il résulte des articles 32bis, alinéa 1er, et 32ter, alinéa 1er, 3°,

de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors

de l'exécution de leur travail et 119 du Code pénal social que

le comportement non désiré à connotation sexuelle d'un travailleur

peut être considéré comme un comportement sexuel non désiré au sens

de ces dispositions ; il n'est pas requis à cet égard que le travailleur

se soit comporté en ayant une intention sexuelle (1). (1) Voir les concl.

du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION

Mots libres:

Comportement sexuel non désiré au travail - Eléments constitutifs -

Mobile - Notion

Bases légales:

L. du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - 04-08-1996 - Art. 32bis et 32ter - 00

Lien ELI No pub 1996012650

Code pénal social - 06-06-2010 - Art. 119 - 07

Lien ELI No pub 2010A09589

Thésaurus Cassation:

TRAVAIL - PROTECTION DU TRAVAIL

Mots libres:

Matière répressive - Droit pénal social - Comportement sexuel non désiré

au travail - Eléments constitutifs - Mobile - Notion

Bases légales:

L. du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - 04-08-1996 - Art. 32bis et 32ter - 00

Lien ELI No pub 1996012650

Code pénal social - 06-06-2010 - Art. 119 - 07

Lien ELI No pub 2010A09589

Fiches 9 - 12

Le juge apprécie souverainement si le comportement d'un travailleur

présente ou non une connotation sexuelle qui porte atteinte à la dignité

d'une personne ou crée un environnement intimidant, hostile, dégradant,

humiliant ou offensant et, à cet égard, il n'est pas lié à l'opinion

d'autres travailleurs quant à la connotation sexuelle du comportement

et au caractère transgressif de celui-ci ; la Cour se borne à vérifier

si le juge ne déduit pas de ses constatations des conséquences qui y

sont étrangères ou qu'elles ne sauraient justifier (1). (1) Voir

les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION

Mots libres:

Comportement sexuel non désiré au travail - Appréciation - Modalités

- Opinion d'autres travailleurs - Incidence

Bases légales:

Code pénal social - 06-06-2010 - Art. 119 - 07

Lien ELI No pub 2010A09589

Thésaurus Cassation:

TRAVAIL - PROTECTION DU TRAVAIL

Mots libres:

Matière répressive - Droit pénal social - Comportement sexuel non désiré

au travail - Modalités - Opinion d'autres travailleurs - Incidence

Bases légales:

Code pénal social - 06-06-2010 - Art. 119 - 07

Lien ELI No pub 2010A09589

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Matière répressive - Droit pénal social - Comportement sexuel non désiré

au travail - Modalités - Opinion d'autres travailleurs - Incidence

Bases légales:

Code pénal social - 06-06-2010 - Art. 119 - 07

Lien ELI No pub 2010A09589

Thésaurus Cassation:

CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION - Divers

Mots libres:

Matière répressive - Droit pénal social - Comportement sexuel non désiré

au travail - Opinion d'autres travailleurs - Incidence - Appréciation

souveraine par le juge du fond - Contrôle exercé par la Cour

Bases légales:

Code pénal social - 06-06-2010 - Art. 119 - 07

Lien ELI No pub 2010A09589

Annotations

Publications:

Juristenkrant-De Juristenkrant - 2022, nr. 445, p. 2 en 4. - VANWALLEGHEM,

Pim; Noot'Seksuele intentie niet vereist voor veroordeling voor ongewenst

seksueel gedrag'

RABG-Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - 2022,

nr. 4, p. 273-284. - HEYNDRICKX, Sofie; Noot'De grens voorbij: ongewenst

en grensoverschrijdend gedrag op de werkvloer'